Désendetter l’AI n’est réaliste qu’avec des recettes significativesDésendettement de l'AI
Berne, 16.03.2026 - Afin de sortir l'AI de sa dette, la Commission sociale du Conseil national reconnaît en principe la nécessité de prendre des mesures de désendettement portant sur les recettes. Or parallèlement, elle veut exclure catégoriquement toute augmentation de la TVA ou des cotisations patronales et salariales. Pour Inclusion Handicap, cette solution n’est pas viable pour doter l’AI d’un financement solide. C’est pourquoi l’association faîtière des organisations de personnes en situation de handicap invite le Conseil national à rejeter la motion lors des délibérations de demain.
La Suisse a besoin d’un plan permettant à l’AI de rembourser durablement sa dette envers l‘AVS qui avoisine les 10 milliards de francs. La motion 25.3713, soutenue par le Conseil des États, prévoit de baser le remboursement de cette dette à l’horizon 2045 essentiellement sur la réduction des dépenses. La Commission sociale du Conseil national (CSSS-N), en revanche, veut modifier la motion. Elle propose que les mesures de désendettement portent à la fois sur les recettes et sur les dépenses. En même temps, elle exclut catégoriquement une hausse de la TVA ainsi que des cotisations patronales et salariales. Le Conseil national délibérera de la motion modifiée lors de sa séance de demain.
Un financement additionnel est indispensable
Parmi les sources de revenus les plus stables et les plus fiables des assurances sociales figurent la TVA et les cotisations salariales. Leur prise en compte est impérative si l’on veut s’attaquer sérieusement et durablement au sous-financement chronique de l’AI et à la réduction de sa dette. La proposition de la CSSS-N ne fournit pas non plus de piste de solution convaincante vers l’amorce d’un processus de désendettement.
On peut tout de même se réjouir que la CSSS-N reconnaisse la nécessité de prendre des mesures portant sur les recettes. En effet, si le désendettement s’appuyait essentiellement sur les dépenses tel que préconisé par le Conseil des États, il faudrait économiser environ 700 millions de francs par an dans le domaine de l'AI. Selon la statistique AI 2024, cela correspond à environ 10% de toutes les prestations versées en espèces (rentes, indemnités journalières, allocations pour impotence). « Les réductions dans l’AI poussent les personnes concernées vers l’aide sociale et la pauvreté. Cela conduit à un transfert des coûts vers les communes et les cantons, en faisant supporter à ces personnes une charge héritée du passé », dit Matthias Kuert Killer, responsable Politique chez Inclusion Handicap.
Éviter les doublons lors du désendettement de l’AI
À cela s’ajoute que le Conseil fédéral prévoit d’ores et déjà, dans le cadre des orientations qu’il entend donner à la prochaine révision de l’AI (cf. communiqué de presse de l’OFAS du 11 février 2026), des mesures visant à stabiliser et à assainir les finances de l’AI et à entamer son désendettement. Du point de vue d’Inclusion Handicap, la motion est inutile et doit être clairement rejetée par le Conseil national.