Encore aujourd’hui, l’idée stéréotypée selon laquelle le traitement inégal des personnes en situation de handicap serait une conséquence inéluctable de leur handicap reste tenace dans la société. L’initiative pour l’inclusion vise à rectifier cette opinion et exige des mesures concrètes pour une véritable égalité dans tous les domaines de la vie. Alors même si le Conseil fédéral considère l’objet de l’initiative comme « incontesté », il en recommande le rejet et propose un contre-projet indirect sous forme d’une loi. Malgré des améliorations ponctuelles apportées dans le cadre de la consultation, les associations de personnes en situation de handicap maintiennent dans une large mesure leurs critiques (cf. également le communiqué de presse du 25.02.2026). « Afin que la loi sur l’inclusion mérite son nom, nous devons agir au sein du Parlement pour l’améliorer de manière substantielle. En même temps, la pression de l’initiative pour l’inclusion reste indispensable si l’on veut qu’une égalité et une participation effectives des personnes en situation de handicap deviennent réalité », affirme Islam Alijaj, membre du comité d’Inclusion Handicap et membre de la CSEC-N. Par conséquent, l'association faîtière des organisations de personnes handicapées salue l'intention de la commission d'améliorer encore le contre-projet.

À l’issue de la consultation, l’ébauche du contre-projet indirect contient certes quelques éléments améliorés d’ordre organisationnel, par exemple l’obligation d’établir une stratégie avec un plan d’action ainsi qu’un monitorage visant à suivre la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en Suisse. Mis à part cela, le projet reste formulé de manière non contraignante et vague. Il ne prévoit pas d’engagement clair en faveur de la mise en œuvre continue de la CDPH – et omet ainsi de poser les jalons pour une politique suisse progressiste en faveur des personnes en situation de handicap et de l’inclusion. Son contenu est en outre incomplet : il fait en effet totalement l’impasse sur des domaines importants de la vie, tels que la formation et le travail. 

Le projet ne prévoit pas de droit des personnes en situation de handicap à la même liberté de choix en matière de logement que les personnes sans handicap. Il ne donne en outre pas clairement mandat à la Confédération et aux cantons de garantir cette liberté de choix ainsi que les prestations de soutien dont les personnes concernées ont besoin. Le mandat conféré par le Parlement (cf. la motion 24.3003 (externer Link) transmise), qui vise à créer les conditions nécessaires au logement autonome des personnes en situation de handicap, n’est donc pas rempli. Qui plus est, le projet ne prévoit pas d’améliorations notables en termes d’accès à l’assistance, aux prestations de soutien et aux moyens auxiliaires modernes. De manière générale, il omet de formuler des mesures concrètes qui permettraient d’apporter des améliorations tangibles aux personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne.

Lors des auditions d’hier au sein de la CSEC-N, les associations de personnes en situation de handicap ont démontré que le contre-projet dans sa version actuelle ne constitue pas une alternative valable à l’initiative pour l’inclusion. Les propositions d'amélioration portaient principalement sur les revendications clés de l'initiative : le logement et l’assistance. Les associations exigent en outre davantage de force contraignante, par exemple à travers la vérification systématique de la législation existante à la lumière de la CDPH. Il est par ailleurs nécessaire de prendre en compte d'autres domaines de la vie et de renforcer l’implication des personnes en situation de handicap au niveau institutionnel. Inclusion Handicap est convaincue que l’engagement commun produira des effets positifs. En même temps, l’initiative pour l’inclusion garde toute sa raison d’être dans la perspective de créer les bases nécessaires à une égalité et une autodétermination effectives des personnes en situation de handicap vivant en Suisse.

Communiqué de presse de la CSEC-N (externer Link)

Islam Alijaj, conseiller national PS/ZH et membre du comité d’Inclusion Handicap
; 076 349 60 16

Matthias Kuert Killer, responsable du Département Politique chez Inclusion Handicap
; 078 625 72 73