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Politique en faveur des personnes handicapées

Inclusion Handicap exige la mise en place d’une politique nationale cohérente du handicap. Le rapport du Conseil fédéral du 9 mai reconnait pour la première fois que des mesures concrètes sont nécessaires afin que les personnes handicapées puissent prendre part de façon autonome à la vie sociale.

Situation initiale​

Le Conseil fédéral a annoncé en décembre 2015 (externer Link) son intention de « renforcer l’égalité et la participation des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie sociale ». Le « rapport sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées »  était  publié en janvier 2016. Le 9 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport porteur d'avenir pour al politique du handicap.

Inclusion Handicap suit ce processus de près, y collabore et adoptera une position claire représentant le point de vue des personnes handicapées. La mise en œuvre systématique de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) exige le développement d’une politique nationale du handicap.

L’élaboration d’une politique nationale du handicap a été demandée dans un postulat déposé par Christian Lohr (externer Link) et adopté par le Conseil national en mars 2014.

La Constitution ainsi que la législation en matière d’assurances sociales et la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) représentent une bonne base légale, qui met en œuvre partiellement les exigences de la CDPH. Toutefois, le rapport d’évaluation publié par le Conseil fédéral en décembre 2015 met en lumière des lacunes, aussi bien dans la législation elle-même que dans son exécution.

Position d'Inclusion Handicap​

En ratifiant la CDPH, la Suisse s’en engagée à garantir une participation pleine et entière des personnes handicapées à la vie en société. Or cet objectif n’est pas atteint.

Les obligations auxquelles la Suisse a souscrit en ratifiant la CDPH doivent être transposées dans un plan d’action afin d’améliorer et de mieux coordonner les lois et les mesures existantes. Enfin, la mise en œuvre doit contrôlée de manière régulière par un organe indépendant.

Exemples concrets illustrant la nécessité d’une politique nationale du handicap

  • Les personnes handicapées se trouvent désavantagées sur le marché de l’emploi et leur proportion est trop faible par rapport à la population en général. De fait, la protection contre la discrimination prévue par la loi sur l’égalité pour les handicapés ne s’applique qu’à la Confédération en tant qu’employeur, à l’exclusion des entreprises privées, qui ne sont pas incitées à engager des personnes handicapées.
  • Malgré les exigences posées par la loi, les bâtiments ne sont pas tous accessibles aux personnes handicapées. Sur le plan de la mise en œuvre, à savoir lors des procédures d’autorisation de construire, les contrôles ainsi que l’expertise font largement défaut.
  • La CDPH exige un système d’enseignement inclusif. Or, comme l’enseignement et la formation relèvent des cantons, la législation fédérale n’est pas mise en œuvre de manière uniforme.

Le lien « Sujets (externer Link) » présente de nombreux autres exemples se rapportant à différents secteurs de vie.


Bericht des Bundesrates vom 09.05.2018


Rapport sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées (11.01.2017)