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Réforme de la prévoyance professionnelle (LPP)

Malgré la baisse du taux de conversion, la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit certaines mesures visant à garantir la couverture sociale, mesures qui jouent un rôle important pour les personnes en situation de handicap: ainsi il est prévu de verser un supplément de rente à vie également aux bénéficiaires de rentes AI.

Le 25 novembre, le Conseil fédéral a présenté la réforme LPP. Celle-ci ne prévoit pas de changement par rapport au projet mis en consultation. 

Les personnes en situation de handicap sont elles aussi concernées par la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) vu qu’en cas d’invalidité, les caisses de pension versent également des rentes d'invalidité. Le Conseil fédéral a engagé la réforme en réaction au fait que les finances des caisses de pension et, avec elles, les rentes du 2e pilier sont sous pression. Cette situation s'explique entre autres par l'augmentation de l'espérance de vie et les taux d'intérêts très bas, voire négatifs. Vu le contexte, le Conseil fédéral propose à présent d'abaisser le taux de conversion minimal de 6,8 à 6,0%. Cette mesure a pour conséquence une baisse des rentes du 2e pilier.

Supplément de rente à vie

Inclusion Handicap reconnaît la nécessité d'agir vu la situation financière des caisses de pension. Or, la seule raison pour laquelle la faîtière politique des organisations de personnes handicapées peut accepter la baisse du taux de conversion est que les pertes subies par la génération transitoire seront compensées par le versement à vie d'un supplément de rente. Cela concerne aussi bien les rentes d'invalidité que les rentes de vieillesse. Il est prévu de financer ce supplément de rente par une hausse de 0,5% de la cotisation prélevée sur le revenu annuel soumis à l'AVS.

Augmentation du salaire assuré

Inclusion Handicap soutient expressément la proposition du Conseil fédéral visant à abaisser la déduction de coordination (qui passera de 24'885 à 12'443 francs). Le salaire assuré sera par conséquent plus élevé et les personnes travaillant à temps partiel ou touchant des salaires relativement bas bénéficieront d'une meilleure protection sociale. Cette modification profitera à bon nombre de personnes handicapées, celles-ci étant plus nombreuses que la moyenne à travailler à temps partiel ou à toucher des salaires modestes.

Seuil d'accès: des mesures s'imposent

Afin d'améliorer la situation des personnes handicapées, Inclusion Handicap avait proposé en vain, dans sa réponse à la consultation, d'abaisser le seuil d'accès LPP. Actuellement, seules les personnes dont le revenu annuel s'élève à 21'330 francs sont assurées dans le cadre du 2e pilier. Une baisse de ce montant permettrait d'élargir le cercle des personnes assurées. Aujourd'hui, plus de la moitié des rentières et rentiers AI ne touchent pas de prestations du 2e pilier vu qu'ils ne trouvent souvent, étant atteints dans leur santé, plus que des emplois mal rémunérés et qu'ils ne disposent par conséquent d'aucune couverture d'assurance. Cette lacune doit être comblée.