Réponses à des procédures de consultation
Inclusion Handicap rédige régulièrement, dans le cadre de procédures de consultation, des prises de position sur divers projets de lois. La faîtière se penche, outre sur des projets relevant du domaine des assurances sociales, également sur des sujets issus d'un large éventail de domaines politiques qu'elle examine du point de vue de leur compatibilité avec le droit de l'égalité des personnes handicapées. Vous trouvez ici une liste chronologique des réponses aux consultations rédigées par Inclusion Handicap
10.04.2024 - Réponse à la consultation
Harmonisation des prestations APG
27.03.2024 - Réponse à la consultation
Loi fédérale sur les systèmes d'information dans les assurances sociales (LSIAS)
17.01.2024 - Réponse à la consultation
Modification de la LAA : combler le vide juridique dans l'assurance-accidents (Mo. 11.3811)
22.12.2023 - Réponse à la consultation
Modification de la LAI : intervention précoce en cas d'autisme infantile
20.10.2023 - Réponse à la consultation
Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation sur le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2025 à 2028
03.10.2023 - Réponse à la consultation
Modification de la LPC - Reconnaissance des logements protégés
31.05.2023 - Réponse à la consultation
Modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) - Mise en œuvre de la motion CSSS-N 22.3377 « Barèmes de salaires correspondant à l'invalidité »
02.03.2023 - Réponse à la consultation
Modification du règlement sur l'assurance vielleisse et survivants (RAVS)
07.12.2021
Réponse à la consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision
17.03.2021
Réponse à la consultation sur les dispositions d’exécution relatives à la modification de la LAI
11.02.2021 - Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
Réponse à la consultation sur l'OPtra
05.10.2020
05.10.2020: Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (16.312)
28.02.2020 - Reform der beruflichen Vorsorge
Réforme LPP: Réponse à la consultation (28.02.2020)
Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Malgré la baisse du taux de conversion, les propositions comprennent certaines mesures visant à garantir la couverture sociale, mesures qui jouent un rôle important pour les personnes en situation de handicap: ainsi il est prévu de verser un supplément de rente à vie également aux bénéficiaires de rentes AI. Une revendication additionnelle d'Inclusion Handicap porte sur la baisse du seuil d'accès LPP.
25.10.2019
Modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologue (25.10.2019)
L'accès à la psychothérapie doit être amélioré. Il est prévu qu'à l'avenir, l'assurance de base rembourse – sous certaines conditions – davantage de prestations fournies par des psychothérapeutes. Inclusion Handicap soutient cette proposition dans son principe.
26.09.2019
Prestation transitoire pour chômeurs âgés (26.09.2019)
Une fois au chômage, les travailleurs âgés en général, et ceux avec un handicap en particulier, ont de la peine à retrouver du travail. Le Conseil fédéral veut désormais assurer la sécurité financière des chômeurs âgés grâce à des prestations transitoires. De manière générale, Inclusion Handicap accueille favorablement cette mesure. Dans sa réponse donnée dans le cadre de la procédure de consultation, l’association propose toutefois quelques propositions d’améliorations.
26.09.2019 - OPC AVS/AI
Réforme des PC: Dispositions de l'ordonnance (OPC AVS/AI, 26.09.2019)
Inclusion Handicap exige que les nouvelles règles concernant les loyers maximaux entrent en vigueur plus vite qu’en 2021, comme le prévoit le Conseil fédéral. Les bénéficiaires attendent déjà depuis trop longtemps l’adaptation nécessaire des contributions aux loyers. Inclusion Handicap fait valoir cela et bien plus dans sa réponse à la consultation des dispositions d’exécution de la réforme des prestations complémentaires (PC).
03.12.2018 - Observation
03.12.2018: Modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés (03.12.2018)
15.11.2018
Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (15.11.2018)
Inclusion Handicap soutient l’intention du Conseil fédéral d’améliorer la compatibilité entre l'emploi rémunéré et les soins aux proches. Toutefois, d'autres mesures de soutien sont également nécessaires pour alléger la charge qui pèse sur les proches aidants.
22.10.2018
Stabilisation de l'AVS (AVS 21): Réponse à la consultation (22.10.2018)
Inclusion Handicap soutient l'orientation générale donnée à la «Stabilisation de l'AVS (AVS 21)». Le projet entraîne un surcroît de dépenses dans l'AI en raison du relèvement de l'âge de la retraite des femmes.
16.03.2018
Contribution de la Confédération pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver «Sion 2026» (16.03.2018)
Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap soutient la décision du Conseil fédéral de soutenir financièrement la candidature de Sion aux Paralympiques et aux Jeux olympiques d'hiver de 2026.
30.10.2017 - MRIG
Loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme (30.10.2017)
Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) est un projet pilote visant à établir durablement une institution nationale des droits humains en Suisse également. Le Conseil fédéral a donc ouvert une procédure de consultation pour l’avant-projet de révision de la loi. Inclusion Handicap salue le projet: une institution indépendante veillant sur les droits humains renforcerait aussi la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et donc les droits de ces dernières. La faîtière politique des organisations de défense des personnes handicapées estime toutefois que le potentiel d’amélioration est encore important en matière d’aménagement de la loi.
27.10.2017
Révision partielle de la LAMal - admission des fourunisseurs de prestations (27.10.2017)
La qualité de la prise en charge médicale des personnes handicapées ne doit pas être sacrifiée sur l’autel du simple contrôle des coûts et l’offre trop limitée de spécialistes en psychiatrie ne doit pas être davantage réduite. Le nouveau système de régulation des admissions des médecins prévu est ainsi critiqué par Inclusion Handicap.
27.10.2017
Révision des prescriptions relatives au permis de conduire: Conditions plus difficiles pour les personnes handicapées (27.10.2017)
Le Conseil fédéral a mis en consultation plusieurs dispositions réglant l’obtention d’un permis de conduire. Les nouveaux conducteurs sourds sont en particulier prétérités, puisqu’ils sont confrontés à des frais financiers conséquents. Dans le cadre de la «révision des prescriptions relatives au permis de conduire», Inclusion Handicap a clairement montré que ces prescriptions allaient à l’encontre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).
27.10.2017
Modification de LAMal - adaption des franchises à l'évolution (27.10.2017)
En raison de la hausse croissante des coûts de la santé, une augmentation générale des franchises des caisses maladie fait actuellement l’objet de discussions. Pour les malades chroniques, une telle décision pourrait entraîner des problèmes financiers: un constat qu’Inclusion Handicap n’a pas manqué d’indiquer dans la procédure de consultation.
25.09.2017 - OPU
Révision totale sur l'ordonnance sur la protection d’urgence (OPU, 25.09.2017)
La révision totale de l'ordonnance sur la protection d'urgence (OPU) néglige une nouvelle fois les besoins des personnes handicapées. Inclusion Handicap en a fait grief à plusieurs reprises dans sa réponse à la consultation.
31.05.2017
Loi e-ID: Le potentiel inexploité (31.05.2017)
L'identité électronique, autrement dit une pièce d'identité électronique, a pour les personnes handicapées un grand potentiel. Mais le Conseil fédéral ne l'exploite pas. Dans sa réponse à la consultation dans le cadre de la loi fédérale sur les moyens d'identification électronique (loi e-ID), Inclusion Handicap a signalé que les exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées devaient être prises en compte.
24.05.2017 - Surveillance des assurées
Révision de la LPGA: Réponse à la consultation (Surveillance des assurées, 24.05.2017)
Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap a critiqué de nombreux points du projet de réforme de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Ainsi il deviendra p. ex. possible d'observer des personnes dans leurs appartements privés, ce qui pose problème du point de vue des droits fondamentaux et humains. Inclusion Handicap demande en outre que les observations soient obligatoirement ordonnées par une instance indépendante et a critiqué l'extension de l'obligation de supporter les frais de recours.
03.02.2017
Mise en œuvre de la révision de la loi sur l’asile (LAsi) : accélération des procédures d’asil (03.02.2017)
Les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap qui demandent l'asile doivent être pris en compte. Inclusion Handicap exige dans sa réponse à une consultation relative à trois projets d'ordonnances concernant le domaine de l'asile que le droit de l'égalité des personnes handicapées soit respecté.
09.01.2017
Modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée (09.01.2017)
En juin 2016, l’électorat suisse a voté «oui» à la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), qui règle le diagnostic préimplantatoire. Le Conseil fédéral a désormais envoyé l’ordonnance correspondante (OPMA) en procédure de consultation. Inclusion Handicap avait rejeté le projet de loi sur le diagnostic préimplantatoire, estimant qu’il allait trop loin. Dans sa prise de position, l’association faîtière politique demande, entre autres, la garantie d’un encadrement de qualité et de conseils objectifs aux futurs parents au niveau de l’ordonnance. Les inspections des autorités doivent par ailleurs être explicitement indépendantes.
17.11.2016
Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (17.11.2016)
L‘arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres ne tient pas compte des besoins des personnes en situation de handicap. Or, il est essentiel que ces dernières puissent participer au trafic lent pour mener une vie autodéterminée.
Le Conseil fédéral a mis en consultation cet arrêté fédéral comme contre-projet direct à l’initiative populaire fédérale « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) ». Dans sa réponse, Inclusion Handicap a attiré l’attention sur le fait que l’accessibilité au trafic lent pour les personnes handicapées devait être prise en compte et que la Constitution fédérale devait être complétée en conséquence.
04.11.2016 - LCA
Réponse à la consultation: Révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA, 04.11.2016, en allemand))
Le refus d’une assurance complémentaire en raison d’un handicap, des contrats qui ne sont pas accessibles, les dégâts liés au handicap exclus de l’assurance-ménage. Les personnes handicapées sont discriminées par les assureurs privées. La loi sur le contrat d’assurance (LCA) est en cours de révision. Inclusion Handicap a formulé des exigences dans sa réponse à la consultation, demandant au Conseil fédéral d’éliminer ces inégalités de traitement.
16.10.2016 - LEtr
Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, 16.10.2016)
Les besoins des étrangers et des étrangères avec handicaps doivent être pris en compte dans la loi fédérale sur étrangers et les étrangères (LEtr). Dans la réponse à la consultation, Inclusion Handicap exige que l’accessibilité soit garantie notamment dans les offres de formation continue et dans les procédures juridiques.
14.10.2016
Caisses maladie: future discrimination pour les personnes avec handicaps? (Modification de l'OAMal et de l’OPAS, 14.10.2016)
Inclusion Handicap s’engage pour que les prestations des caisses maladies dans le domaine de l‘assurance de base ne créent pas de discriminations envers les personnes handicapées. L’assurance de base paie des prestations de santé lorsqu’elles sont efficaces, utiles et économiques. L’application de ces critères ne doit pas avoir de conséquences discriminatoires.
19.09.2016
Ordonnance sur l'alarme: Les systèmes d'alarme n'assurent pas la sécurité des personnes handicapées (19.09.2016)
En cas d'inondations, d'avalanches, d'un incident dans une centrale nucléaire ou d'autres événements dangereux, les autorités sont tenues d'informer et de mettre en garde la population. Or, l'ordonnance révisée sur l'alarme ne garantit nullement la sécurité de certains groupes de personnes handicapées, ce que critique Inclusion Handicap dans sa réponse à la consultation.
01.09.2016 - en allemand
Réponse à la consultation (en allemand, 01.09.2016))
14.06.2016
Révision de l'ordonnance sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies (14.06.2016))
Le Conseil fédéral souhaite relever la contribution annuelle versée par les assurés avec leurs primes d’assurance Maladie au profit de la fondation Promotion Santé Suisse. Inclusion Handicap soutient cette proposition dans sa réponse à la procédure de consultation.
15.04.2016
Loi sur les télécommunications: Garantir l'accès à la communication pour les personnes handicapées (15.04.2016)
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC), moyennant laquelle il entend renforcer les droits des consommateurs et consommatrices, libéraliser l'utilisation du spectre des fréquences et améliorer l'accès aux réseaux pour les acteurs du marché. Inclusion Handicap a attiré l'attention sur la nécessité d'examiner la compatibilité du projet avec le droit en matière d'égalité des personnes handicapées, en particulier avec la LHand et la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), afin de garantir l'accès aux technologies de l'information et de la communication pour les personnes handicapées. L'accès sans barrières aux services d'appel d'urgence, notamment, en est un élément indispensable.
Inclusion Handicap a signalé une nouvelle fois aux autorités qu'il était indispensable d'adapter le champ d'application de la LHand dans le contexte des prestations d'«entreprises concessionnaires».
07.04.2016
Loi sur le droit d’auteur / Traité de Marrakech (07.04.2016)
La loi sur le droit d’auteur révisée a pour objet notamment la ratification du Traité de Marrakech par la Suisse et sa mise en œuvre. C’est une nouvelle fort réjouissante, car elle permet de faire des exceptions à la protection par le droit d’auteur d’une œuvre publiée, à condition que le but soit de rendre les textes accessibles à des personnes ayant des difficultés de lecture.
14.03.2016
Programme de stabilisation 2017 - 2019: assainissement de l'AI compromis par des plans d'économie (14.03.2016))
L'assainissement de l'AI est en bonne voie. Or, c'est précisément cet objectif que le Conseil fédéral met en péril en lançant son nouveau programme de stabilisation qui vise une réduction de la contribution fédérale à l'AI. Inclusion Handicap s'oppose avec force à cette réduction. Elle a pour conséquence non seulement d'augmenter le risque d'un nouvel excédent de dépenses de l'AI et de retarder le remboursement des dettes de l'AI envers l'AVS, mais aussi de remettre la pression en vue de nouvelles mesures d'économie aux dépens des personnes handicapées. La contribution fédérale à l'AI, en vigueur seulement depuis 2014, avait été introduite comme une importante mesure d'assainissement de l'AI. Il est incompréhensible, vu l'ampleur de la dette de l'AI qui excède 12 milliards, que l'on prévoie une nouvelle réduction de cette contribution d'environ 60 à 70 mio. de francs par année.
09.03.2016
Réforme des prestations complémantaires (09.03.2016)
Le niveau des prestations complémentaires doit à tout prix être maintenu. La constante augmentation des loyers surtout constitue un grave problème financier pour les rentières et rentiers. Inclusion Handicap a pris position sur les propositions du projet de révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.
09.03.2016
Développement continu de l'AI (09.03.2016)
Le Conseil fédéral a présenté, en décembre, un nouveau projet de réforme de l'assurance-invalidité. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap soutient les principaux objectifs du projet. Les mesures concrètes telles que proposées peinent toutefois à convaincre.
29.02.2016
Révision de la loi sur le Tribunal fédéral: l’accès à la justice doit être garanti (29.02.2016)
La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées demande un accès intégral à la justice pour les personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap a rédigé une réponse à la consultation concernant la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) et demande que les dispositions pertinentes soient examinées sous cet angle. Ainsi, le Tribunal fédéral doit publier les informations sur ses activités sous une forme accessible. Si des personnes avec handicap sont parties dans une procédure judiciaire, il faut en outre assurer l’accessibilité des documents écrits, d’éventuelles délibérations orales et de la décision. Inclusion Handicap demande enfin le plein pouvoir de cognition quant aux faits pour l’AI et la prévoyance professionnelle.
15.12.2015
Amélioration du financement des soins (15.12.2015)
30.11.2015 - OBI
Organisation de l'infrastructure ferroviaire (30.11.2015, en allemand)
L’organisation de l’infrastructure ferroviaire est en cours de réforme. Comme elle doit entraîner un changement de la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand), elle concerne les droits des personnes handicapées. Dans le cadre de la procédure de consultation, Inclusion Handicap a pris position de manière détaillée en décembre 2015 sur les propositions.
24.11.2015 - ORTV
Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, 24.11.2015)
Réponse d'Inclusion Handicap à l'audition relative aux dispositions d'exécution de la LRTV.
19.11.2015
Loi révisée sur la nationalité (19.11.2015)
Inclusion Handicap a pris position en novembre 2015 sur la révision de la loi sur la nationalité. L’association faîtière a attiré l’attention sur les besoins particuliers des personnes atteintes d’un handicap sensoriel. Il est cependant incompréhensible que cette approche des choses ne soit pas appliquée systématiquement.
23.10.2015
Modification de l’ordonnance sur la consultation (23.10.2015)
18.09.2015 - en allemand
Vue d'ensemble sur la «Promotion du sport au niveau fédéral» (en allemand, 18.09.2015)
24.08.2015
Avant-projet de loi sur les fonds de compensation (24.08.2015, en allemand)
Il crée ainsi la base légale nécessaire à la mise en place d'un établissement de droit public chargé d'administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Inclusion Handicap approuve cette réorganisation.
21.08.2015
Transports publics : l’accessibilité menacée par de nouvelles dispositions (21.08.2015)
La Confédération a soumis en audition les modifications de différentes dispositions d’exécution et d’ordonnances dans le domaine des transports publics. Dans sa prise de position, Inclusion Handicap a critiqué de nombreuses propositions que l’association juge inacceptables.
26.05.2015 - LAGH
Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH, 26.05.2015)
La loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) est en vigueur depuis le 1er avril 2007. Elle régit les conditions auxquelles des analyses génétiques sont autorisées, en particulier eu égard à la protection de la dignité humaine et de la prévention des abus. Inclusion Handicap est favorable au maintien des restrictions en vigueur concernant les analyses génétiques sur des personnes incapables de discernent.
15.05.2015 - en allemand
Révision de la loi sur l'aménagement du territoire (en allemand, 15.05.2015)
La loi fédérale sur l'aménagement du territoire est en cours de révision. Cette révision ne tient pas compte des besoins des personnes handicapées. Intégration Handicap soumet des propositions.