Dans son arrêt du 31 janvier 2022, 9C_380/2021 (externer Link), le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence concernant la naissance de la rente: le droit à la rente ne prend naissance qu’après achèvement des mesures de réadaptation. Ce principe s’applique également en cas de mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, telles que notamment le développement de la capacité de travail. Il s’applique en outre même en cas de succès partiel voire d’échec de ces mesures.  

Le 9.3.2022, le Tribunal fédéral devait juger un cas, 8C_256/2021 (externer Link), auquel s’appliquaient jusqu’au 31.12.2021 les dispositions de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI) et celles du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a refusé de modifier sa jurisprudence actuelle selon laquelle le taux d’invalidité se détermine à l’aide des barèmes issus de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS).

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) n’est pas entré en matière, à tort, sur un recours contre un examen professionnel fédéral pour paiement tardif de l’avance de frais. Le Tribunal administratif fédéral en arrive à la conclusion suivante: vu la gratuité de la procédure selon l’art. 10 LHand, le SEFRI n’aurait pas dû demander d’avance de frais (arrêt du TAF B-4164/2021 du 4 mai 2022 (externer Link)).