28 février 2023 : Lors de la session d’hiver 2022, le Conseil des États a opté, s’agissant des mesures visant à compenser l’abaissement du taux de conversion, pour un modèle qui prévoit un supplément de rente non seulement aux rentes de vieillesse mais aussi aux rentes d’invalidité. Or, vu que le Conseil national avait biffé, en première lecture, le supplément de rente aux rentes d’invalidité, il en résulte à présent une divergence dont le Conseil national délibérera le 28 février 2023. 

On peut cependant se féliciter que tous les modèles présentés par la commission CSSS-N, chargée de l’examen préalable, prévoie un supplément de rente également aux rentes d’invalidité. Inclusion Handicap maintient résolument l’avis que toute solution autre que basée sur le principe d’égalité entre rentes d’invalidité et rentes de vieillesse est inacceptable. La faîtière invite le Conseil national à suivre la minorité II qui prévoit, en comparaison à la majorité de la commission, des dispositions plus généreuses en faveur de la génération transitoire. Si des divergences persistent après le 28 février, l’objet est retourné au Conseil des États avant la fin de la session de printemps.

1er/2 mars 2023 : Après l’adoption de la motion « Protéger le pouvoir d’achat » (22.3792) par les deux Chambres, les rentes AVS et AI ainsi que les prestations complémentaires et les rentes transitoires doivent être adaptées au renchérissement. Le Conseil fédéral est en outre chargé de présenter un concept qui précise la manière dont les rentes ordinaires peuvent être adaptées régulièrement en cas de renchérissement supérieur à la moyenne. Inclusion Handicap avait soutenu l’adaptation urgente au renchérissement. Le Conseil fédéral répond au mandat de la motion via l’objet 23.016. Au moment de la clôture de rédaction de la présente infolettre, Inclusion Handicap ne disposait toutefois pas encore du contenu de l’objet. Inclusion Handicap suivra de très près l’objet traité le 1er mars 2023 par le Conseil national et le 2 mars 2023 par le Conseil des États.

01.03.2023 : Une motion du conseiller aux États Damian Müller (22.3608) demande à ce que les parents dont les enfants gravement malades sont hospitalisés pendant au moins quatre jours touchent une allocation de prise en charge si au moins un des parents est obligé d’interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant. Lors de la session d’automne, cette revendication avait obtenu une nette majorité au sein du Conseil des États. Le Conseil national en tant que second conseil est à présent invité à confirmer la nécessité d’agir. Dans de nombreux cas, la loi actuelle ne garantit pas la conciliation prévue entre l'activité professionnelle des parents et la prise en charge des enfants. C’est pourquoi Inclusion Handicap soutient la motion et en recommande l’adoption.

En automne dernier, huit futur-e-s reporters sans barrières ont achevé le premier cours en travail médiatique. Durant plus de quatre mois, ils ont acquis des compétences rédactionnelles et de présentation ainsi que des connaissances en technique de recherche et d’interview. Cet enseignement leur a été prodigué par un tandem de journalistes avec ou sans handicap. En mars, les reporters accompliront une formation approfondie au sein d’un atelier organisé à cet effet. Ils réaliseront leurs travaux de fin de formation sous forme d’un reportage sur la session des personnes handicapées qui se tiendra le 24 mars 2023. Afin d'acquérir d’ici-là suffisamment d'expérience et d'expertise, ils ont d’ores et déjà rédigé des rapports sur différents thèmes, parmi lesquels la politique, l'inclusion et la culture.  

Vous trouverez leurs articles les plus récents sur le site Web www.inclusive-media.ch (externer Link)

Bâle-Campagne est le troisième canton à montrer la voie en adoptant une loi efficace sur les droits des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap se réjouit vivement de cette décision importante. Pour l’association faîtière des organisations de personnes handicapées, il est en effet grand temps que l’égalité des personnes concernées soit inscrite dans les lois cantonales.

La nouvelle loi sur l’autodétermination (SLBG) du canton de Zurich entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Le canton de Zurich opère ainsi un changement de système qui était attendu depuis longtemps : les personnes en situation de handicap peuvent désormais obtenir des prestations relevant des domaines de l’assistance et de l’accompagnement auprès d’une institution, d’un prestataire de services ambulatoires ou d’une personne privée, ce en fonction de leurs besoins individuels. En procédant à ce changement de système, le canton de Zurich réalise une avancée vers la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

Dans le canton de Soleure, un groupe formé par le jeune politicien Lukas Paul Spichiger se bat, par le biais d’une initiative populaire, pour les droits politiques des personnes placées sous curatelle de portée générale. Les personnes résidant dans le canton de Soleure peuvent signer l’initiative via la plateforme en ligne «WeCollect». D’autre part, une action de récolte de fonds (Crowdfunding) est en cours dans le but de financer des éléments de campagne, tels que des affiches à placarder dans le canton de Soleure. Selon Inclusion Handicap, il est important que de telles activités aient lieu au sein des cantons, car elles permettent de maintenir la pression à un niveau élevé pour que les choses commencent enfin à bouger également à l’échelon fédéral.

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