Dans la perspective du premier examen de la Suisse par le Comité de l’ONU compétent en matière de mise en œuvre de la CDPH, Inclusion Handicap a présenté un Rapport alternatif actualisé qui décrit la situation en Suisse. Son analyse approfondie met en évidence qu’au niveau de l’État, quels que soient les échelons, et dans la société, l’inclusion exigée par la CDPH n’est pas encore une réalité vécue.

La Suisse est encore loin de l’égalité pour les personnes en situation de handicap. La participation, le libre choix et l’inclusion ne sont pas garantis. Ces lacunes ont été pointées du doigt par une action menée le 9 mars à Berne.

Après un examen approfondi, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a soumis ses observations finales à la Suisse. Le constat est grave : la Suisse viole à bien des égards les droits des 1,8 million de personnes handicapées.

Par le biais d’une pétition, les associations de personnes handicapées demandent au Conseil fédéral de lancer sans délai le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la CDPH. Le Protocole facultatif permet aux personnes handicapées de faire valoir leurs droits en saisissant directement le Comité CDPH, à condition que leur recours ait été rejeté en dernière instance par les tribunaux suisses. La ratification renforcerait l’application de la CDPH et l’égalité des personnes en situation de handicap.

Dans son jugement concernant les nouveaux trains duplex des CFF, le Tribunal fédéral reconnaît que les personnes en situation de handicap ont un droit constitutionnel à une mobilité autonome – ce faisant, il prend les personnes en situation de handicap au sérieux. Il a admis le recours d’Inclusion Handicap en ce qui concerne la zone d’embarquement et de débarquement. L’arrêt du Tribunal fédéral renforce en outre le droit de recours des associations.

Dans un arrêt du 9.3.2022 (8C_256/2021 (externer Link)) concernant un cas régi par l’ancien droit, le Tribunal fédéral s’est prononcé contre une modification de la pratique et pour le maintien du recours aux barèmes ESS (communiqué du Tribunal fédéral du 9.3.22 (externer Link)).

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), après avoir pris connaissance du rapport du Conseil fédéral relatif à la potentielle reconnaissance légale des langues des signes suisses, se prononce en faveur de la création d’une nouvelle loi fédérale qui reconnaisse les langues des signes.

Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées, l’Office fédéral des assurances sociales et le Secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales organisent un colloque consacré au droit d’être consulté et à l’accessibilité. Le colloque a lieu à Berne le 13 mai 2022 sur le site de BERNEXPO. La participation est gratuite et les interventions auront lieu en français et en allemand (avec interprétation simultanée allemand/français et DSGS/LSF).

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