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Politique et handicap 08/2023

Politique et handicap 08/2023

Concerne: Politique et handicap 08/2023 – Dernière infolettre avant la pause hivernale : coup d’œil rétrospectif et prévisions concernant la mise en œuvre de la LHand dans les TP ; info actualisée sur la révision de la LHand en cours, et résultat réjouissant de la collecte de signatures en faveur de l’initiative pour l’inclusion. Inclusion Handicap vous souhaite de Joyeuses Fêtes, un agréable passage à la nouvelle année – et, surtout, une bonne dose de courage et d’énergie pour 2024, quand il s’agira de reprendre le combat pour l’inclusion, MAINTENANT!


Coup d’œil rétrospectif sur la session d’hiver : Conseil des États

Pas de Journée nationale des proches aidant-e-s pour l’instant

Par le biais d’une motion, Pierre-Yves Maillard (PS) a demandé l’instauration d’une « Journée nationale des proches aidants et aidantes ». L’idée était de rendre hommage à l’engagement considérable des proches qui apportent leur aide aux personnes de leur entourage. Après avoir reçu un accueil favorable au Conseil national, la motion a été rejetée par le Conseil des États par 24 voix contre 15 (et 4 abstentions). Les proches aidant-e-s fournissent un soutien inestimable à leur entourage et contribuent ainsi de manière décisive à l’autonomie de vie des personnes dont ils s’occupent. Dans les cantons romands, suivis bientôt du Tessin, des Grisons et de Berne, cette journée sera célébrée au moins au niveau cantonal.


Le Conseil fédéral doit examiner l'accessibilité de la numérisation dans les systèmes de santé

Le Conseil des États a accepté un postulat de sa commission de la sécurité sociale et de la santé publique qui demande des mesures pour prendre en compte les groupes de population nécessitant un soutien lors de la numérisation dans le domaine de la santé. Dans son rapport de postulat, le Conseil fédéral veut, entre autres, examiner quels sont les groupes de personnes vulnérables et comment ils peuvent être concrètement soutenus. Pour les personnes handicapées, le risque d'exclusion numérique est grand. Des applications accessibles et compréhensibles sont élémentaires pour elles. Inclusion Handicap attend que leurs besoins soient pris en compte en conséquence dans le rapport du Conseil fédéral.


Projets politiques

Initiative pour l’inclusion : le seuil de 80'000 signatures est atteint !

Grâce aux efforts collectifs, nous avons passé, encore cette année, un important cap supplémentaire avec 80'492 signatures récoltées. Nous nous approchons ainsi de notre objectif de totaliser le nombre de signatures nécessaires d’ici l’été 2024. En moyenne, nous avons collecté 10'000 signatures par mois. Les nombreuses actions de récolte de cet automne ont été très fructueuses – une foule de personnes se sont engagées, permettant par ailleurs à l’initiative de gagner considérablement en visibilité.

En 2024, les conditions s’annoncent idéales pour profiter de la dynamique favorable aux thèmes concernant les personnes en situation de handicap : après 10 ans d’existence de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et 20 ans de la loi sur l’égalité des personnes handicapées, nous pouvons certes fêter les succès obtenus, mais nous tenons aussi à communiquer clairement et sans équivoque que le but n’est pas encore atteint. Lors de la 3e journée de récolte nationale du 9 mars 2024, nous partirons à nouveau récolter ensemble des signatures. Serez-vous de la partie?


TP

Nouvelle réglementation de la mise en œuvre de la LHand exigée pour les TP

Le bilan au moment où expire le délai de 20 ans fixé dans la LHand pour l’adaptation des TP est décevant. L’accessibilité demeure en effet toujours extrêmement lacunaire. Les acteurs compétents n’ont pas été capables de prendre les mesures nécessaires à temps. Dans le cadre d’une conférence de presse qui s’est tenue le 30 novembre 2023, Inclusion Handicap a formulé des exigences claires à l’égard de la Confédération, de la branche ainsi que des cantons et communes (cf. également le communiqué de presse du 30.11.2023). L’accent est mis sur une nouvelle réglementation claire et assortie de directives contraignantes, de mécanismes de contrôle efficaces ainsi que d’un financement solide et affecté au but fixé (toutes les positions et exigences d’Inclusion Handicap se trouvent également dans le document de position qui a été publié. Le 14.12.2023, la situation insatisfaisante s’est confirmée, à l’instar de celle des années précédentes, dans le rapport sur l’avancement des travaux (externer Link) de l’Office fédéral des transports OFT. Le délai d’adaptation est dépassé pour 499 projets ou près de 28% des gares. Il est en outre incompréhensible que le nombre de gares ou d’arrêts dont la transformation ne sera pas effectuée pour des raisons de proportionnalité se situe désormais, comparé à l’année dernière, autour de 190. Fin 2022, l’OFT faisait encore mention de 140 gares. Inclusion Handicap poursuivra son engagement en mobilisant toutes ses forces afin de faire respecter les droits légaux des personnes en situation de handicap ; que ce soit dans le cadre de la révision de la LHand en cours ou par le biais du soutien proposé aux cantons lors de la création des bases légales en vue de l’application de la LHand.


Egalité

Révision partielle de la LHand : le Conseil fédéral doit entièrement revoir sa copie

Le 08.12.2023, le Conseil fédéral a présenté son projet relatif à la révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées – et ce projet s’avère faible. Il ne contient pas de mesures efficaces et les améliorations annoncées y font défaut. L’appel à un renforcement des droits des personnes en situation de handicap, réitéré pendant des années, n’a pas été entendu.

Inclusion Handicap et ses associations membres présenteront des propositions d’amélioration concrètes dans le cadre de la procédure de consultation. Sans améliorations sensibles, la révision partielle telle que présentée n’est pas acceptable. La faiblesse de ce projet met en évidence à quel point l’initiative pour l’inclusion (externer Link) est essentielle pour faire progresser la participation autodéterminée des personnes en situation de handicap avec la force requise.


Revue de presse

Choix d’articles de presse parus tout au long d’une année médiatiquement riche en événements

L’année 2023 fut extrêmement riche sur le plan médiatique. Qu’ils s’agisse du lancement de l’initiative pour l’inclusion (externer Link), de récits émouvants de personnes en situation de handicap qui ont défendu leurs droits (externer Link) ou de la débâcle lors de la mise en œuvre de l’accessibilité (externer Link) dans le domaine des TP – la participation et l’égalité des personnes en situation de handicap étaient régulièrement placées au centre des préoccupations. Nous vous invitons à lire ces rapports ainsi que bien d’autres contributions dans notre revue des médias.