Dans le domaine des transports en bus en particulier, les entreprises concernées et les cantons ont sommeillé pendant des années et sont restées inactives. En conséquence, les gares et les arrêts ne seront pas accessibles sans barrières d’ici 2023, et ceci dans une mesure inacceptable.

Pourtant, de manière générale, on ne peut rien reprocher aux aides à la planification telles que les cantons de Berne et de Zurich, par exemple, ou l’Union des transports publics (UTP, l’association faîtière des entreprises de transport), les élaborent.

Les aides à la planification existantes pourraient toutefois servir aux exploitants à vider le principe de proportionnalité de son sens. Inclusion Handicap craint que l’aide à la planification de l’UTP soit aussi utilisée par l’OFT dans le cadre de la procédure de planification, raison pour laquelle l’association faîtière politique est intervenue auprès de ses responsables. Inclusion Handicap exige de l’OFT qu’il prenne position en lien avec l’aide à la planification de l’UTP.

Après consultation de ces documents, l’organisation critique en particulier deux points:

• Le calcul de la proportionnalité d’une mesure visant à assurer l’absence de barrières ne tient pas compte du fait que cette obligation existe depuis 12 ans déjà.
• Ce n’est que dans le cas où l’élimination complète d’une inégalité est disproportionnée que les autorités et les entreprises de transport peuvent recourir à des mesures alternatives. L’aide à la planification de l’UTP met toutefois ces mesures de remplacement à égalité avec la réalisation de la LHand.

Inclusion Handicap gardera cet aspect à l’œil et prendra, si nécessaire, de nouvelles mesures. L’OFT nous a fermement assuré que l’aide à la planification sera rendue compatible avec la LHand et sera au besoin revue avant que les entreprises de transport ne soient contraintes de l’appliquer.