Le Conseil des États traitera du Programme d’allègement du Conseil fédéral – appelé Programme d’allègement 27 – en tant que premier conseil. Les organisations de personnes en situation de handicap sont concernées par deux thématiques du Programme d’allègement 27. D’une part, le Conseil fédéral propose une modification de la loi sur les subventions dont on ignore pour l’heure si elle entraînerait également des réductions de prestations aux dépens des personnes en situation de handicap. D’autre part, le Conseil fédéral propose de supprimer l’aide indirecte à la presse pour la presse associative et la presse des fondations. À l’avenir, les ONG devraient assumer elles-mêmes les frais d’envoi de leurs journaux et revues des membres. 

Entretemps, les commissions chargées de l’examen préalable ont elles aussi constaté, en ce qui concerne la modification de la loi sur les subventions, que le projet s’avère insuffisamment mûri et qu’il compromet des prestations dont les personnes concernées ont un urgent besoin : aussi bien la Commission de la science, de l’éducation et de la culture que la Commission sociale du Conseil des États proposent à une nette majorité de renoncer à la modification de cette loi. La Commission des finances compétente partage cet avis ; elle demande au Conseil des États de supprimer l’adaptation de la loi sur les subventions du Programme d’allègement et de la retourner au Conseil fédéral. Inclusion Handicap abonde dans ce sens et recommande au Conseil des États de suivre l’avis de la Commission des finances en la matière. 

L’aide indirecte à la presse permet aux organisations d’utilité publique d’expédier leurs publications sur support papier à des prix plus avantageux. Pour les associations et fondations sans but lucratif, la presse associative constitue un moyen de communication central. La suppression de l’aide indirecte aux revues destinées aux membres frapperait durement les organisations d’utilité publique et engendrerait une lourde charge non seulement pour de nombreuses associations de personnes en situation de handicap, mais aussi pour leurs membres. La Commission des transports et télécommunications (CTT) du Conseil des États se rallie à cet avis et demande dans un co-rapport, à 9 voix contre 0, que cette mesure soit supprimée du Programme d’allègement. Inclusion Handicap partage ces inquiétudes. La faîtière des organisations de personnes en situation de handicap demande au Conseil des États et à sa Commission des finances de prendre ces considérations au sérieux et de supprimer la mesure en question.