Mêmes droits politiques pour toutes et tousCommuniqué de presse du 17.09.2021: Assemblée des délégué-e-s
Les délégué-e-s d’Inclusion Handicap ont adopté à l’unanimité une résolution sur les droits politiques qui exige une modification des bases légales. Lors de son Assemblée des délégué-e-s (AD) à Berne, la faîtière des organisations de personnes handicapées a en outre élu trois nouveaux membres du Comité et approuvé l’affiliation de trois nouvelles organisations membres.
La conseillère aux États Marina Carobbio Guscetti (PS Suisse) et Cyril Mizrahi (député PS au Grand Conseil GE) ont ouvert l’AD avec chacun un exposé sur le thème des droits politiques des personnes en situation de handicap. D’autre part, Melanie Mettler, conseillère nationale (Vert’libéraux Suisse - pvl), a parlé de l’inclusion sur le marché du travail dans le cadre d’une Carte blanche. « Le droit d’élection et de vote est une évidence pour les citoyens et citoyennes suisses adultes. Il n’en va pas de même pour bon nombre de personnes en situation de handicap », dit Verena Kuonen, coprésidente d’Inclusion Handicap. Outre le fait que des obstacles rendent l’acte de voter et d’élire plus difficile notamment pour les personnes ayant un handicap visuel, auditif ou physique, il existe un groupe entièrement privé de droits politiques: il s’agit des personnes placées sous curatelle de portée générale. Ces personnes ne sont pas reconnues en tant que citoyennes à part entière.
Mêmes droits politiques pour toutes et tous
« L’exclusion catégorique de ces personnes constitue une violation des valeurs fondamentales de notre Constitution », souligne Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap. Elle est non seulement incompatible avec l’interdiction constitutionnelle de la discrimination fondée sur le handicap, mais également contraire aux obligations de droit international que la Suisse s’est engagée à respecter en ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). « S’agissant des droits politiques, la CDPH interdit toute exception à l’égard d’une quelconque catégorie de personnes en situation de handicap », précise Maya Graf. La législation suisse n’est pas conforme à la CDPH et doit par conséquent être modifiée. Au niveau fédéral, le Conseil des États s’est montré disposé à traiter cette question en adoptant le postulat de la CE Marina Carobbio Guscetti sur la pleine participation politique des personnes ayant un handicap intellectuel. Par ailleurs, ce thème figure à l’agenda politique de plusieurs cantons: le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a adopté une motion en ce sens, et des interventions sont pendantes dans les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud et Zurich.
Par le biais de la résolution, les délégué-e-s adressent 3 requêtes aux politiques et aux autorités:
- La Constitution fédérale et les bases légales sont à modifier.
- Les personnes handicapées et leurs organisations doivent être systématiquement associées à l’élaboration de ces modifications
- Les cantons sont invités à aller de l’avant et à montrer l’exemple.
Nouveaux membres du Comité et nouvelles affiliations
L’AD a élu comme nouveaux membres du Comité Felicitas Huggenberger, directrice de Pro Infirmis, Urs Wüthrich, avocat chez Pro Mente Sana, et Jan Habegger, directeur suppléant d’insieme. D’autre part, Inclusion Handicap compte désormais parmi ses membres l’Association suisse des paralysés (ASPr-SVG), l’organisation Mucoviscidose Suisse (MVS) ainsi que SwissHelpDogs (membre solidaire).