Le Conseil national favorable au droit de vote pour toutes les personnes en situation de handicapDroits politiques des personnes en situation de handicap
Berne, 05.05.2025 - Le Conseil national veut faire en sorte que l’exclusion discriminatoire du droit de vote à l’encontre des personnes en situation de handicap soit supprimée de la Constitution. Dans sa séance d’aujourd’hui, dans le cadre de la session spéciale, il a adopté la motion déposée par sa Commission des institutions politiques, laquelle vise à accorder les mêmes droits politiques à toutes les personnes, avec ou sans handicap. Inclusion Handicap salue cette décision et demande à présent au Conseil des États en tant que second conseil de se prononcer pour la modification constitutionnelle qui s’impose d’urgence.
En 2025, plusieurs milliers de personnes en situation de handicap sont toujours exclues de l'exercice des droits politiques. Le Conseil national a également confirmé aujourd'hui par 109 voix contre 68 (16 abstentions) que cette situation est inadmissible. En adoptant la motion 24.4266, il demande que toute personne placée sous curatelle de portée générale ou représentée dans le cadre d’un mandat pour cause d’incapacité durable de discernement puisse voter et élire. Les associations de personnes en situation de handicap s’engagent depuis longtemps en faveur de cette revendication : les droits politiques pour toutes et tous constituent l’un des enjeux centraux formulés lors de la session des personnes en situation de handicap 2023.
L’exclusion du droit de vote est contraire au droit international
Cette atteinte grave aux droits civiques concerne quelque 16'000 Suissesses et Suisses. Comme l’a précisé le Conseil fédéral dans un rapport sur la participation politique des personnes en situation de handicap publié en 2023, la réglementation actuelle constitue une violation de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (cf. communiqué de presse du 25.10.2023). « L’exclusion de personnes en situation de handicap du droit de vote est indigne d’une démocratie. Leur droit à la participation politique doit s’appliquer sans restriction », dit Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap et conseillère aux États (Les Vert-e-s/BL).
Appliquer les mêmes critères à toutes et à tous
Les personnes en situation de handicap ne doivent pas être soumises à des critères plus stricts que les autres. Il existe en effet des personnes qui dépendent certes de l’aide d’autrui pour gérer leurs finances, mais qui sont parfaitement en mesure de se forger une opinion politique. Les cantons de Genève et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont donc déjà modifié leur constitution. Récemment, le canton de Soleure a également décidé d'accorder le droit de vote à toutes les personnes en situation de handicap. De nombreux autres cantons sont en train de modifier leur législation. Procéder à une modification de la Constitution fédérale serait donc logique et requis d’urgence. C’est à présent au tour du Conseil des États de prendre une décision en ce sens. Il signalerait ainsi clairement que l’ensemble des personnes en situation de handicap sont considérées comme des citoyennes et des citoyens à part entière et que leur contribution à la vie politique est appréciée.