Le réexamen de décisions lacunaires de l’AI devient possibleRéexamen de décisions d'octroi de prestations de l’AI
Le Conseil des États a décidé aujourd’hui, en sa qualité de second conseil, de créer une base légale qui permettra aux personnes concernées de faire réexaminer leur droit à des prestations de l‘AI. Il souligne ainsi la nécessité d’expertises AI d’une qualité irréprochable, telle qu’exigée également par les associations de personnes en situation de handicap.
Bern, 04.06.2025 - Actuellement, les personnes dont le droit aux prestations de l’AI a été entièrement ou partiellement nié ne peuvent pas demander de réexamen, même dans le cas où la mauvaise qualité de l’expertise les concernant est démontrée. Il est désormais prévu de créer, sur la base de la motion 25.3006 déposée par la commission sociale du Conseil national (CSSS-N), une disposition qui permette de réexaminer de tels cas clôturés. Aujourd’hui, le Conseil des États en sa qualité de second conseil a adopté la motion à l'unanimité.
Une base légale pour une procédure AI équitable
Suite à l’adoption de la motion, le Conseil fédéral est à présent chargé de créer une base légale selon laquelle le droit aux prestations de l’AI sera déterminé de façon équitable. Les personnes assurées doivent pouvoir déposer une demande de révision lorsque la décision de l’AI les concernant a été entièrement ou partiellement défavorable et qu’elle se fonde sur une expertise médicale établie par un centre d’expertises ou par des médecins avec lesquels la collaboration a été suspendue suite à une recommandation de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM). L’office AI sera ensuite tenu de procéder à un nouvel examen de leur droit à des prestations de l’AI et de leur accorder une rente le cas échéant à titre rétroactif.
Le Centre de déclaration a mis en évidence la problématique liée aux expertises AI
Inclusion Handicap avait géré, de 2020 à 2023, un Centre de déclaration destiné aux victimes de l’arbitraire de l’AI. Les retours de personnes assurées ainsi que de leurs représentantes légaux et médecins traitants ont clairement mis en évidence la qualité hautement problématique des expertises de l’AI (plus d’infos à ce sujet dans le rapport final sur le Centre de déclaration). C’est pourquoi il est d’autant plus réjouissant que le Parlement ait désormais reconnu l’urgence d’une action dans ce domaine. Inclusion Handicap demande que les personnes ayant fait l’objet d’une expertise établie par l’entreprise PMEDA, notamment, puissent déposer une demande de révision fondée sur la nouvelle base légale qui sera créée. Ainsi, le droit aux prestations de l’AI des personnes concernées sera enfin déterminé de façon équitable.