Non à un âge minimum de 30 ans pour l'AIAssurance invalidité (AI)
Berne, 22.05.2025 - Les organisations de personnes en situation de handicap s’opposent fermement à l’introduction d’une limite d’âge minimum de 30 ans pour l’octroi d’une rente AI, ainsi qu’à la limitation de cette rente à une durée de trois ans – propositions formulées par la Conférence des offices AI (COAI) le 21 mai 2025. Une telle restriction aurait des conséquences particulièrement graves pour de nombreux jeunes qui ont aujourd'hui droit à l'AI. Le droit à une rente doit rester accessible dès 18 ans, et son octroi doit continuer de reposer sur une évaluation individualisée de chaque situation. Cependant, pour les organisations de personnes en situation de handicap, il est clair que l'accent doit être mis davantage sur l'intégration des jeunes.
La rente AI compense la perte de revenu due à un handicap ou une maladie, assurant ainsi une certaine sécurité financière. Elle permet aux bénéficiaires de subvenir à leurs besoins, tout en leur offrant le temps nécessaire à leur stabilisation ou rétablissement, lorsque cela est possible. Supprimer ce soutien pour des personnes qui, aujourd’hui, remplissent les conditions d’octroi reviendrait à les plonger dans des situations de grande précarité – tout en transférant la charge financière à l’aide sociale. Une limite d’âge minimum imposée pour accéder à une rente AI, comme le propose la COAI, doit donc être rejetée sans équivoque (voir article sur SRF-News).
Un transfert des coûts qui aggrave la précarité
Aujourd’hui déjà, environ la moitié des bénéficiaires d’une rente AI perçoivent également des prestations complémentaires (PC) – un taux encore plus élevé chez les jeunes, qui n’ont souvent ni prestations du 2e pilier, ni épargne. Sans la rente AI, leur existence même serait menacée. En supprimant cette rente, le droit aux PC disparaîtrait également, transférant la responsabilité de la couverture des besoins vitaux à l’aide sociale.
L’attribution d’une rente AI offre aux personnes concernées une perspective de vie autonome, ne serait-ce que partiellement. Ce droit n’est en rien automatique : obtenir une rente AI est un parcours long et éprouvant, même en cas de graves atteintes à la santé. Si la rente était systématiquement limitée à trois ans, comme le propose la COAI, ce processus difficile devrait être répété tous les trois ans, ajoutant une insécurité administrative supplémentaire. Pourtant, les rentes sont déjà soumises à des réévaluations régulières, et les bénéficiaires font l’objet d’un suivi dans le cadre de la gestion de cas. Cet outil, essentiel à une prise en charge durable, devrait être renforcé, en particulier pour accompagner les jeunes présentant un potentiel d’intégration. (pour plus d’informations sur la gestion des cas dans l’AI, voir CGC, version 1.7.2024).
Priorité à l’intégration
Bien qu’opposées à la fixation d’une limite d’âge minimum et à la durée limitée des rentes, les associations de personnes en situations de handicap reconnaissent la nécessité d’agir pour améliorer le système. Il est fondamental que les mesures d’intégration ne soient pas interrompues de manière prématurée. Chez les jeunes en particulier, il faut mobiliser toutes les ressources disponibles pour exploiter leur potentiel d’insertion – y compris après une décision d’octroi de rente. Il existe par ailleurs un consensus avec la COAI sur un point : l’AI reste trop rigide pour les jeunes souffrant de troubles psychiques. Une solution est déjà proposée : la motion Roduit 24.4618, qui vise à renforcer la sécurité dans les parcours de réinsertion et à supprimer les incitations contre-productives. Soutenue par les organisations de personnes en situation de handicap et recommandée par le Conseil fédéral, cette motion a été adoptée à une large majorité par le Conseil national lors de la session spéciale. Le Conseil des États est maintenant appelé à se prononcer.