Quand on parle d'inclusion, cela doit se traduire par une égalité dans les faits. Or le contre-projet indirect, qui se compose d’une nouvelle loi sur l’inclusion et d’adaptations dans l’AI, passe largement à côté de la notion d’égalité au sens de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Il est en outre particulièrement choquant de constater que le Conseil fédéral se fond, dans la loi sur l’inclusion, sur une notion du handicap beaucoup trop étroite qui exclut près de trois quarts des personnes en situation de handicap. « La nouvelle loi tient uniquement compte des personnes bénéficiant d’une prestation de l‘assurance-invalidité. Cette approche est obsolète et en contradiction flagrante avec les exigences à l’égard d'une loi sur l'inclusion », dit Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité chez Inclusion Handicap. 

La loi sur l’inclusion doit présenter une stratégie commune et des plans d’action de la Confédération et des cantons visant à mettre en œuvre la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Elle doit en outre garantir un monitorage continu des avancées en matière d’application de la CDPH. En 2022 déjà, le Comité onusien compétent avait critiqué l’absence de stratégie globale concernant la mise en œuvre de la CDPH en Suisse. Une loi sur l’inclusion, présentée par le Conseil fédéral trois ans après, ne doit pas faire l’impasse sur une telle stratégie. 

En adoptant la motion 24.3003 Moderniser la LIPPI (externer Link) en mars 2025, le Parlement a clairement réaffirmé la revendication formulée par l’initiative pour l’inclusion concernant le libre choix du mode et du lieu de résidence. Le Contrôle fédéral des finances a lui aussi constaté, dans un rapport sur le logement autonome publié en été 2025, notamment l’absence de stratégie et le manque de clarté quant à la répartition des compétences. Malgré cela, la loi sur l’inclusion s’avère beaucoup trop craintive également dans ce domaine. Elle omet en effet de conférer un mandat clair aux cantons concernant la manière d’opérer le nécessaire passage d’un système de logement institutionnel vers des formes de résidence autonomes avec assistance. D’autre part, le droit des personnes concernées au logement autodéterminé n’est aucunement mentionné dans la loi. Elle ne prévoit en outre pratiquement pas d’améliorations de l’accès à la contribution d’assistance, aux moyens auxiliaires ou aux prestations de tiers. Le modèle d’assistance actuel nécessiterait pourtant d’être développé et complété d’urgence. De plus, la remise des moyens auxiliaires devrait être simplifiée et rendue moins bureaucratique – et être garantie également à l’âge AVS. Il convient en outre de rémunérer les prestations telles que l’interprétariat en langue des signes de manière appropriée.

Le contre-projet à l’initiative pour l’inclusion suscite des critiques de toutes parts. Il est rejeté, outre par les associations de personnes en situation de handicap et bon nombre d’organisations spécialisées, également par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales ainsi que par de nombreux cantons. Le 29 septembre 2025, des autoreprésentant-e-s ont remis au Conseil fédéral quelque 800 réponses personnelles en réaction à la loi sur l’inclusion décevante. Malgré la diversité et le caractère individuel de leurs réponses, une revendication commune s'en est clairement dégagée : il faut une loi sur l’inclusion qui pose maintenant les jalons pour un avenir inclusif – et dans cette perspective, la version actuelle doit être entièrement revue.

Matthias Kuert Killer, responsable Politique et communication Inclusion Handicap
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Caroline Hess-Klein, responsable Département Égalité Inclusion Handicap
 / 076 379 94 72