Le 23 avril, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) entamera l'examen du contre-projet à l'initiative pour l'inclusion. La commission a ainsi la possibilité de remanier le projet existant et de le transformer en une loi-cadre efficace en matière d'inclusion. L'Association pour une Suisse inclusive a publié une lettre ouverte à ce sujet. Elle y réclame des bases légales contraignantes ainsi que la mise en œuvre continue de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La lettre ouverte peut être signée jusqu'au 16 avril 2026.

Vers la lettre ouverte (externer Link)

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La réunion annuelle du Centre pour les droits des personnes en situation de handicap aura lieu cette année encore à la Faculté de droit de l’Université de Bâle. Le jeudi 18 juin 2026, l'initiative sur l'inclusion ainsi que sa contre-proposition seront au cœur de l'événement. La situation dans les cantons et l'inclusion sur le marché du travail seront également abordées.  La participation à la conférence est gratuite, mais l'inscription est obligatoire.
Plus d'informations (externer Link)

Ces derniers jours, la revendication visant à mettre en œuvre le droit des élèves suisses à une éducation inclusive a fait l'objet de vives critiques. Et ce, bien que les études montrent que les enfants apprennent mieux dans des classes inclusives, que les personnes concernées bénéficient par la suite de meilleures perspectives sur le marché du travail et que l'école inclusive est moins coûteuse que le maintien d'un système dual comprenant des classes régulières et des classes spécialisées. Dans ce contexte, le rapport sur l’éducation en Suisse 2026, publié hier, revêt un intérêt particulier. Il souligne qu’un abandon généralisé du principe d’inclusion pourrait coûter cher à la Suisse : « Si les élèves étaient davantage séparés grâce à des mesures renforcées (1,7 % à l’échelle nationale), cela pourrait entraîner un besoin nettement plus important d’enseignants dans les écoles spécialisées. » (CSRE 2026, p. 47). Le rapport sur l’éducation montre en outre une nouvelle fois que les avantages de la promotion de l’intégration sont confirmés empiriquement (p. 48). Au lieu de revenir à davantage de séparation alors que nous sommes à mi-chemin vers un système scolaire inclusif, il faudrait donc, selon Inclusion Handicap, se demander comment concevoir une école pour tous qui soit également attrayante pour le personnel enseignant. C’est précisément ce qu’il s’agit de déterminer dans les années à venir, en collaboration avec des expert·e·s, des enseignant·e·s et les personnes concernées. Une analyse approfondie du rapport est disponible dans l’émission « SRF-Tagesgespräch » d’hier. L’école inclusive est abordée à partir de la 8e minute 15.
Émission « Tagesgespräch » de la SRF du 23 mars 2026 (externer Link)

Que signifie vivre avec l'assistance ? Dans une interview réalisée par Inclusion Handicap, Matyas Sagi-Kiss donne un aperçu de son mode de vie et de son cadre de vie. Et il montre clairement qu'une vie autonome dans le cadre du modèle d'assistance AI lui permet de participer à la vie sociale. Cet article est l'un des 22 contributions de l'édition spéciale « Participation sociale pour toutes et tous – organiser le vivre-ensemble ». Ce numéro met en lumière des perspectives variées et de nombreux exemples concrets issus de toute la Suisse. Il montre comment les communes, les organisations et les institutions créent un environnement propice aux rencontres et renforcent la participation sociale des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des enfants et des jeunes ainsi que des personnes ayant vécu l’exil grâce à des offres de soutien ciblées. Cet édition spéciale est le fruit d’une collaboration entre cinq organisations : ARTISET avec CURAVIVA, INSOS et YOUVITA, Age-Stiftung, Diaconie Suisse, Inclusion Handicap, Stiftung Soziokultur Schweiz, UNICEF Suisse et Liechtenstein.

Vers l'édition spéciale (externer Link)

Les chiffres sont alarmants : seul un septième environ des employeurs envisage d’embaucher des personnes atteintes de troubles psychiques. C’est ce que révèle une enquête menée auprès des employeurs sur la perception de l’AI et de ses instruments. De ce fait, de nombreuses personnes concernées se voient refuser l’accès au marché du travail, alors que celui-ci est justement déterminant pour leur (ré)insertion dans la vie active. Un changement radical de mentalité s’impose depuis longtemps.

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Le Conseil national a heureusement reconnu aujourd’hui que le désendettement de l’AI nécessite des mesures concrètes et efficaces. En rejetant tant la version initiale que la version remaniée de la motion 25.3713, il renvoie la responsabilité de la réduction de la dette au Conseil fédéral. Il appartient désormais à ce dernier d’aborder et de régler enfin la question du financement dans le cadre de la prochaine révision de l’AI. Le Conseil fédéral a déjà prévu, dans ses lignes directrices pour la prochaine réforme de l'AI, des mesures visant à stabiliser et à assainir les finances de l'AI ainsi qu'à amorcer la réduction de la dette.

Vers la motion 25.3713 sur Curia Vista (externer Link)

Dimanche 15 mars 2026, le SonntagsZeitung a rapporté le cas d'une élève avec de paralysie cérébrale qui doit être transférée d'une classe régulière vers une école spécialisée. Après que le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la jeune fille, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU réexamine l'affaire. Il a ordonné que l'élève puisse continuer à fréquenter la classe ordinaire pendant la procédure. Le conseiller national Islam Alijaj a réagi, dans le cadre de la session de printemps, en déposant deux interpellations suite aux informations récemment révélées dans le cadre de ce reportage.
Communiqué de presse

Afin de sortir l'AI de sa dette, la Commission sociale du Conseil national reconnaît en principe la nécessité de prendre des mesures de désendettement portant sur les recettes. Or parallèlement, elle veut exclure catégoriquement toute augmentation de la TVA ou des cotisations patronales et salariales. Pour Inclusion Handicap, cette solution n’est pas viable pour doter l’AI d’un financement solide. C’est pourquoi l’association faîtière des organisations de personnes en situation de handicap invite le Conseil national à rejeter la motion lors des délibérations de demain.

Vers le communiqué de presse

À l'avenir, les personnes aveugles et malvoyantes pourront voter de manière autonome et secrète. C'est ce qu'a décidé aujourd'hui le Conseil des États en tant que deuxième chambre et a approuvé la modification correspondante de la loi fédérale sur les droits politiques. Jusqu'à présent, les personnes aveugles et malvoyantes avaient besoin d'aide pour remplir leur bulletin de vote. Avec la modification prévue, le Parlement crée les bases permettant à l'avenir de mettre à disposition des moyens auxiliaires adaptés afin que le vote puisse s'effectuer de manière autonome. Dans le cadre de cette même révision, une disposition doit également être introduite, selon laquelle le Conseil fédéral peut mener ou autoriser des essais de collecte électronique de signatures. Afin d'éviter les doublons, le Conseil des États a rejeté les interventions parlementaires en faveur d'une phase pilote de collecte électronique des signatures. La décision prise aujourd'hui constitue une avancée historique pour les personnes aveugles et malvoyantes. Dans le même temps, d'autres mesures contraignantes sont nécessaires pour garantir leur pleine participation politique.

Vers l’objet 25.047 sur Curia Vista (externer Link)

Vers les interventions parlementaires en lien avec l’essai pilote de récolte électronique :

24.3907 (externer Link), 24.3908 (externer Link), 24.3909 (externer Link), 24.3910 (externer Link), 24.3911 (externer Link), 24.3912 (externer Link)

Même après avoir été remanié, le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative pour l’inclusion reste clairement en deçà des exigences clés des initiatrices et initiateurs. Les dispositions sur les thèmes centraux tels que l'accès à l'assistance et le logement autodéterminé sont inefficaces. Des critiques formulées de toutes parts lors de la consultation ont tout de même conduit à des améliorations ponctuelles. Le contre-projet ne garantit cependant pas l’égalité des personnes en situation de handicap qui s’impose depuis longtemps, ni ne constitue une alternative à l’initiative pour l’inclusion. 
Communiqué de presse

Dans le cadre de la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) concernant les prestations d'aide et de soins à domicile, le Parlement a décidé d'instaurer une indemnisation au prorata. Celle-ci permet aux personnes qui vivent en partie dans un établissement/hôpital et en partie à domicile de bénéficier également de prestations d'aide et de soins à domicile. Inclusion Handicap salue l'ancrage légal d'une indemnisation au prorata, car ce type de mode de vie mixte répond à un besoin des personnes en situation de handicap. Il s'agit d'une étape importante vers une plus grande liberté de choix en matière de logement. La mise en œuvre de l'indemnisation au prorata nécessite une modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC). Le Conseil fédéral a mis ce projet en consultation le 26 novembre 2025. Il propose un calcul progressif d'un forfait. La part des prestations pour le logement accompagné dépend de la durée du séjour à domicile. Les paliers s'appliquent pour 60 jours, 90 jours et 120 jours à domicile. Dans sa réponse à la consultation soumise le 20 février 2026, l'association faîtière demande deux paliers supplémentaires de 150 et 180 jours. C'est la seule façon de tenir compte des situations où la durée de séjour à domicile est plus longue. Le délai pour soumettre une réponse à la consultation court jusqu'au 9 mars 2026.
Vers la prise de position

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a précisé de manière plus détaillée les orientations qu’il entend donner à la prochaine révision de l’assurance-invalidité. Il convient de saluer le fait qu'il mette l'accent sur l'intégration sur le marché du travail. Cela ne changera toutefois rien au sous-financement chronique de l'AI. Du point de vue d'Inclusion Handicap, un financement supplémentaire pour l'AI n'est donc pas une option, mais une nécessité. L'augmentation envisagée des pourcentages salariaux de 0,1 à 0,2 point permettra de combler le déficit structurel de l'AI, mais des recettes supplémentaires seront nécessaires pour rembourser la dette de plus de 10 milliards de francs à l'AVS.
Communiqué de presse

Le 21 octobre 2026, la session des personnes handicapées entamera son deuxième cycle. Le président du Conseil national, Pierre-André Page, invitera 44 représentant·e·s des personnes handicapées au Palais fédéral l'automne prochain. Ils occuperont ainsi symboliquement 22 % des sièges au Parlement, ce qui correspond à la proportion de personnes handicapées dans la population suisse. La première session des personnes handicapées en 2023 a clairement montré à quel point la participation politique peut être efficace : plusieurs des revendications présentées à l'époque ont été reprises et mises en œuvre par le Parlement. Ce succès souligne l'importance de la session des personnes en situation de handicap. En interne, pour renforcer la communauté et son identité politique, et en externe, pour envoyer un signal clair en faveur des droits des personnes handicapées et d'une société inclusive.

« Rien sur nous sans nous » – ce principe des personnes en situation de handicap a été confirmé pour la première fois dans le nouvel arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) sur l’utilisation autonome des trains duplex grandes lignes (Duplex TGL) des CFF. Le TAF statue que les personnes en situation de handicap doivent être impérativement associées lors de la vérification de l’accessibilité.
Communiqué de presse

Le Conseil fédéral souhaite augmenter considérablement la taxe sur la valeur ajoutée à partir de 2028 afin de dégager davantage de moyens pour la défense nationale. Une augmentation de la TVA est également en discussion au Parlement pour l'AVS. Cependant, aucun ajustement visant à stabiliser et à désendetter l'AI n'est actuellement envisagé. Pour Inclusion Handicap, une chose est claire : la sécurité sociale est aussi une forme de sécurité – et le désendettement de l'AI exigé par le Parlement est irréaliste sans une augmentation temporaire de la TVA ou des pourcentages salariaux.
Communiqué de presse

En raison de la portée de la votation populaire et du risque de discrimination des personnes en situation de handicap, le Comité d‘Inclusion Handicap a décidé à l’unanimité de recommander le rejet de l’initiative SSR. Du point de vue de la faîtière, la SSR revêt une importance fondamentale non seulement en matière de couverture médiatique indépendante, mais aussi de représentation de l’inclusion qui fait partie intégrante de la pluralité sociale. L'offre sans barrières de la SSR ne doit pas être réduite.
Communiqué de presse

La CSSS-N souhaite désendetter l'AI à hauteur de 10 milliards de francs d'ici 2045 et reconnaît désormais que cela nécessite des recettes supplémentaires, mais exclut dans le même temps toute augmentation de la TVA ou des cotisations salariales. Inclusion Handicap estime cette approche irréaliste et demande plutôt une augmentation de ces sources de recettes. En outre, l'association faîtière critique les paiements d'intérêts de plus de 200 millions de francs versés chaque année par l'AI à l'AVS et demande leur réduction ou leur suppression.

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Pro Infirmis réalise pour la deuxième fois une enquête nationale sur l’inclusion des personnes en situation de handicap en Suisse. Cette enquête vise à recueillir les expériences des personnes en situation de handicap ou vivant avec une maladie chronique, afin d’évaluer leur sentiment d’inclusion dans différents domaines de la vie.

Vers le questionnaire (externer Link)

Le CAS innovant « Dis-/Ability : mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées » de la Haute école des sciences appliquées de Zurich place systématiquement la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées au centre de ses préoccupations. Le handicap n'est pas considéré comme un déficit individuel, mais comme une question de droits, d'obstacles et de responsabilité sociale. Cette approche fondée sur les droits humains correspond clairement aux valeurs d'Inclusion Handicap : s'éloigner de la charité et de les soins sociaux pour aller vers l'autodétermination, la participation et l'égalité. La mise en pratique de cette approche est au cœur du CAS. Il s'adresse à un large éventail de professionnels, par exemple dans les domaines de l'administration, du travail social, des ressources humaines, de la santé, de la diversité et de l'égalité.

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