Le Conseil fédéral craint le Comité CDPH – La porte n'est pas ferméeMotion Ratification du Protocole facultatif CDPH: Réponse du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral ne veut pour l'instant pas renforcer la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Il propose de rejeter une motion qui le charge de ratifier le Protocole facultatif et dit vouloir attendre de pouvoir évaluer les effets concrets d'une ratification. Inclusion Handicap ne comprend pas cette position.
La bonne nouvelle d'abord: Le Conseil fédéral ne se prononce pas fondamentalement contre la ratification du Protocole facultatif relatif à la CDPH. Il reconnaît certes que celle-ci «permettrait de souligner l'importance accordée aux droits des personnes handicapées en Suisse», mais estime qu'il n'est pas possible pour l'heure d'évaluer les conséquences d'une ratification. Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral annonce qu'il est «disposé à procéder aux clarifications nécessaires dès que le Comité de l'ONU aura livré ses observations finales sur le rapport initial de la Suisse».
Pas de questions fondamentales en suspens – pas d'avalanche de procès
Pour Inclusion Handicap, cet argument est incompréhensible. Le Protocole facultatif de la CDPH prévoit la possibilité d'un recours individuel permettant aux personnes handicapées de s'adresser directement au Comité CDPH, à condition que toutes les voies de recours internes aient été épuisées.
La Suisse a d'ores et déjà reconnu la compétence des Comités onusiens pour examiner des recours individuels relevant de la Convention relative aux droits de l'enfant, de la Convention sur la discrimination à l'égard des femmes, de la Convention contre la torture ainsi que de la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale. Du point de vue des questions de fond, la pratique de ces organes ne se distingue pas de celle du Comité CDPH.
De plus: selon les expériences faites jusqu'ici avec les procédures de recours citées, il n'y a pas non plus lieu de s'attendre à une avalanche de procès. Les conséquences d'une ratification du Protocole facultatif de la CDPH sont donc bel et bien prévisibles. Il n'apparaît par conséquent pas nécessaire de procéder à des clarifications telles qu'envisagées par le Conseil fédéral.
Le Parlement doit réagir
Inutile d'attendre les observations finales
Le Comité CDPH procédera au premier examen de la Suisse durant sa session prévue du 17 août au 11 septembre 2020. Peu après, la Suisse se verra adresser les «observations finales» assorties de nombreuses propositions visant à améliorer la mise en œuvre de la CDPH. Même si la critique du Comité à l'égard de la Suisse devait s'avérer sévère, cela ne constituerait pas un argument pour retarder la ratification du Protocole facultatif.
Inclusion Handicap entend s'engager résolument au sein du Parlement afin que la motion soit adoptée. On ignore pour l'instant quand l'objet sera traité par le Conseil national. Il ne figure pas encore à l'ordre du jour de la session de printemps de mars 2020.