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CDPH: Le Comité de l'ONU publie la «Liste des points à traiter»

La procédure visant à examiner la Suisse du point de vue de son application de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est lancée: le Comité de l’ONU compétent a publié aujourd’hui la «Liste des points à traiter». Il y énumère les questions auxquelles la Confédération et les cantons devront répondre d'ici l'automne 2020. Inclusion Handicap est partie prenante de ce processus.

Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU a publié, le 7 octobre, la «Liste des points à traiter». Cette dernière formule des questions auxquelles la Suisse sera tenue de répondre en complément de son rapport de 2016. Par ce bais, le Comité indique d’ores et déjà les domaines dans lesquels il identifie des problèmes.

Inclusion Handicap se réjouit de cette première réflexion critique sur l’état des droits des personnes handicapées en Suisse. Ainsi, la Suisse va par exemple devoir présenter les mesures qu’elle prend afin que les personnes handicapées soient suffisamment protégées contre les inégalités subies dans leurs rapports avec les prestataires privés (supermarchés, théâtres, restaurants) et avec les employeurs privés. La Suisse est également confrontée à la question de savoir ce qu’elle entreprend pour mettre un terme à l’institutionnalisation des enfants et adultes handicapés. Enfin, elle devra répondre à la question de savoir si les personnes avec un handicap mental ont aussi le droit de voter et d’élire. 

La version intégrale de la «Liste des points à traiter» peut être téléchargée sur le site Web de l'ONU (externer Link) 

Inclusion Handicap et ses organisations membres ont attiré l'attention du Comité sur les problèmes et dysfonctionnements les plus importants en lien avec la mise en oeuvre de la CDPH. À cette fin, une délégation d’Inclusion Handicap a participé à une audition du Comité à Genève organisée le 24 septembre 2019 et déposé une prise de position en août (PDF-Download) sur la base de son rapport alternatif de 2017. 

La Suisse doit à présent répondre aux questions formulées dans la «Liste des points à traiter». Sur la base de ces réponses, du rapport étatique, du rapport alternatif ainsi que des auditions de la Suisse et des ONG, le Comité de l’ONU adoptera ses recommandations adressées à la Suisse («Observations finales»). Celles-ci indiquent dans quelle mesure et dans quels domaines la Suisse applique la CDPH et où des changements sont attendus de sa part. 

Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU procédera à l'examen de la Suisse lors de sa 26e session qui aura lieu du 7 mars au 25 mars 2022. Le programme a été reporté en raison de la pandémie liée au coronavirus.