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Droit et handicap 01-03/2021

Droit et handicap 01-03/2021

«Droit et handicap» présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil.

01/2021 : Marché du travail équilibré dans l’AI: la capacité de travail est exploitable également en télétravail

02/2021 : Non prise en compte des cotisations AVS/AI versées entre l’octroi initial et l’augmentation de la rente

03/2021 : L’obligation sans exception de porter un masque est contraire au droit de l’égalité des personnes handicapées


AI

Marché du travail équilibré dans l’AI : la capacité de travail est exploitable également en télétravail

Selon le Tribunal fédéral, la capacité de travail résiduelle peut être mise à profit dans une activité devant être exercée en télétravail. Dans un nouvel arrêt, le Tribunal fédéral fait le constat suivant: sur le marché du travail théoriquement équilibré qui est déterminant pour le calcul du revenu avec invalidité, il existe dans le domaine commercial divers emplois pouvant être en grande partie exercés en télétravail.


Non prise en compte des cotisations AVS/AI versées entre l’octroi initial et l’augmentation de la rente

Lorsqu’une rente d’invalidité partielle est augmentée suite à une dégradation de l’état de santé, le calcul du nouveau montant de la rente se base sur les mêmes éléments déterminants que lors du calcul de la rente initiale. Les cotisations AVS/AI versées dans l’intervalle ne peuvent être prises en considération. C’est ce qu’a récemment confirmé le Tribunal fédéral dans un arrêt destiné à publication. Il signale qu’il appartient au législateur de prévoir des règles différentes.


Corona

L’obligation sans exception de porter un masque est contraire au droit de l’égalité des personnes handicapées

Un service de l’Hôpital pédiatrique de Zurich a refusé d’examiner un garçon non masqué de 14 ans atteint d’un syndrome d’Asperger. Ce malgré le fait qu’il dispose d’une attestation qui le libère de l’obligation de porter un masque. Motif: le concept de protection de l’Hôpital pédiatrique de Zurich ne prévoit pas d’exceptions à l’obligation de port du masque. Il s’agit là d’une violation du droit de l’égalité des personnes handicapées. Suite à une intervention d’Inclusion Handicap, le concept de protection a désormais été adapté.