Quiconque touche une rente AI a droit, pour chacun de ses enfants, à une rente pour enfants tant que l'enfant concerné n'a pas atteint sa majorité. Si l'enfant se trouve encore en formation, le droit à la rente pour enfants s'applique au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans. La notion de formation est alors interprétée de façon large et globale. Selon une décision du Tribunal fédéral, la rente pour enfants ne doit pas obligatoirement être versée à son parent ayant droit à des prestations de l'AI, mais elle peut être versée directement à l'enfant majeur.

Un office PC cantonal ne peut refuser le remboursement des coûts liés à l'offre d'habitat avec accompagnement de Pro Infirmis au motif que la personne concernée pourrait embaucher elle-même ses accompagnants à domicile et financer les coûts y relatifs par le biais de la contribution d'assistance de l'AI. Un constat clairement formulé aussi bien par le Tribunal administratif du canton de Berne que récemment par le Tribunal fédéral.

Lorsque l'état de santé d'une personne se détériore non pas subitement mais progressivement, et que cette personne a travaillé durant ce processus auprès de divers employeurs, se pose alors régulièrement la question de savoir, lorsqu'elle devient invalide, quelle caisse de pension est tenue de lui verser une rente d'invalidité. Le Tribunal fédéral a rendu plusieurs jugements qui précisent sa jurisprudence à cet égard. Voici l'essentiel en résumé.

Dans le cadre d'une procédure de recours dans l'AI devant les tribunaux cantonaux des assurances, de nombreux litiges portent sur l'évaluation de la capacité de travail. Les évaluations des expertes et experts s'opposent alors souvent à celles des médecins traitants. Qu'en est-il lorsque le tribunal n'est convaincu ni par l'une ni par l'autre évaluation? Le cas doit-il être renvoyé à l'office AI pour complément d'investigations ou faut-il ordonner une expertise judiciaire?

Une institution pour personnes handicapées doit pouvoir être désignée par le/la curateur/curatrice comme le domicile d’une ressortissante suisse incapable de discernement, tant que ce domicile est effectif et reconnaissable comme tel, afin que le droit à la liberté d’établissement et l’interdiction des discriminations des personnes handicapées puissent être garantis.