voir {name}

Navigation

Inhalt

Droit et handicap 04-06/2021

Droit et handicap 04-06/2021

« Droit et handicap » présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil.

Droit et handicap 04/2021 : Congé de courte durée pour les proches aidants et congé de prise en charge pour les parents

Droit et handicap 05/2021 : Réforme des PC: restitution et droits acquis 

Droit et handicap 05/2021 : Réforme des PC: restitution et droits acquis


Proches aidants

Congé de courte durée pour les proches aidants et congé de prise en charge pour les parents

Les dispositions relatives au congé de courte durée pour les proches aidants sont déjà entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Elles prévoient que les employés ont droit au maintien du versement de leur salaire par leur employeur lorsqu’ils soignent et prennent en charge un membre de leur famille ou leur partenaire de vie. Le 1er juillet 2021 entrent également en vigueur les dispositions concernant le congé de prise en charge pour les parents. Les parents qui interrompent leur activité lucrative pour soigner et prendre en charge leurs enfants peuvent bénéficier, pendant 14 semaines au maximum, d’un congé de prise en charge indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain.


Prestations complémentaires

Réforme des PC: restitution et droits acquis

Rechtmässig bezogene Ergänzungsleistungen sind nur im Todesfall einer EL-beziehenden Person und nur aus deren Nachlass zurückzuerstatten. Diese durch die EL-Reform neu eingeführte Rückerstattungspflicht betrifft aber nur Ergänzungsleistungen, die nach dem 01.01.2021 bezogen wurden. Keine EL-beziehende Person erhält per 01.01.2021 aufgrund der EL-Reform weniger oder gar keine Ergänzungsleistungen mehr. Diese Besitzstandregel gilt während einer Übergangsfrist von drei Jahren. 


Égalité

Un premier conscrit en fauteuil roulant intègre l’Armée suisse

Au terme d’une procédure de recours contre une décision d’inaptitude au service militaire, un conscrit se déplaçant en fauteuil roulant se voit pour la première fois reconnaître par l’Armée suisse la possibilité d’effectuer son école de recrue. Le médecin chef du centre de recrutement avait déclaré le conscrit inapte au service militaire ainsi qu’au service civil sans procéder ne serait-ce qu’aux tests d’aptitude usuels. L’Armée suisse a finalement reconnu l’aptitude au service militaire du conscrit dans le cadre d’un service spécial adapté à ses aptitudes.