Dans l'école régulière, les enfants sourds doivent pouvoir bénéficier d'un soutien en langue des signes afin de leur garantir des conditions égalitaires dans l'accès à l'éducation. Le canton de Berne reconnaît ce principe; il a accepté un recours demandant que le soutien en langue des signes fasse partie des mesures de pédagogie spécialisée.

Le Tribunal fédéral avait déjà statué en 2017: une personne en âge AI qui s'est vu accorder par l'AI un moyen auxiliaire désigné par un astérisque (*) pour l'exercice de son activité lucrative et qui continue, une fois en âge AVS, à exercer son activité lu-crative à un taux de travail important conserve, en vertu de la garantie des droits ac-quis, son droit à ce moyen auxiliaire(*) de l'AI. Or, la garantie des droits acquis s'ap-plique-t-elle aussi aux personnes accomplissant des travaux habituels? En automne 2019, le Tribunal fédéral, confronté à trois reprises à cette même question, a admis l'applicabilité de la garantie des droits acquis.

Dans quelles conditions l'AI finance-t-elle une formation? La loi distingue entre la formation initiale, le reclassement et le perfectionnement. Le présent article explique ces différences. Un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en décembre 2019 apporte des clarifications supplémentaires.