Droit et handicap 07-09/2022
Droit et handicap 07-09/2022
«Droit et handicap» présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil.
Dans cette infolettre:
- Droit et handicap 07/2022 : Droit aux appareils auditifs pour la formation professionnelle initiale confirmé par le Tribunal administratif
- Droit et handicap 08/2022 : AI : Contribution d'assistance - l'instrument d'enquête standardisé FAKT2 jugé inadéquat dans le domaine « éducation et garde des enfants »
- Droit et handicap 09/2022 : AI : Formation professionnelle initiale - en cas de troubles du spectre autistique, il convient de prendre en compte également le marché du travail (de niche)
AI
Droit aux appareils auditifs pour la formation professionnelle initiale confirmé par le Tribunal administratif
Les appareils auditifs sont non seulement à rembourser par l’AI à titre de moyens auxiliaires dans le cadre de la liste des moyens auxiliaires établie par le DFI, mais ils sont également admis à titre de frais supplémentaires dus au handicap liés à une formation professionnelle initiale si les condition d’octroi sont remplies. Le Tribunal administratif du canton de Berne a admis un recours demandant la prise en charge des nouveaux appareils auditifs nécessaires à la formation du recourant B. Dans son arrêt du 2 août 2022 (200 22 262 IV), le Tribunal administratif a jugé qu’en cas de refus du droit à un moyen auxiliaire, cela n’exclut pas la prise en charge du même coût à titre de frais supplémentaires dus au handicap dans le cadre d’une formation professionnelle initiale.
AI : Contribution d’assistance – l’instrument d’enquête standardisé FAKT2 jugé inadéquat dans le domaine « éducation et garde des enfants »
Le Tribunal fédéral avait constaté, dans un arrêt de principe datant de 2014, ATF 140 V 543, que l’instrument d’enquête standardisé FAKT2 était en principe propre à déterminer les besoins d’assistance. Or entretemps, il a relativisé et précisé cette jurisprudence dans son arrêt du 6.9.2022, 9C_538/2021. Il en arrive à la conclusion que le FAKT2 s’avère inadapté à la détermination des besoins d’aide dans le domaine « éducation et garde des enfants ».
AI : Formation professionnelle initiale – en cas de troubles du spectre autistique, il convient de prendre en compte également le marché du travail (de niche)
Dans son arrêt du 12.9.2022 (9C_131/2022), le Tribunal fédéral fait le constat suivant: lors de l’examen de la prise en charge des frais supplémentaires dus au handicap dans le cadre d’une formation professionnelle initiale de personnes ayant des troubles du spectre autistique, le marché du travail au sens large, qui est en majeure partie inadapté à leurs limitations et besoins spécifiques, n’est pas déterminant à lui seul. Il convient également de tenir compte du marché du travail particulier (de niche) qui leur est ouvert. Selon le Tribunal fédéral, il est notoirement connu des tribunaux que les personnes ayant des troubles du spectre autistique ont de très bonnes chances de s’établir professionnellement dans certains domaines du marché libre du travail.