La question d'une modification de l'état de santé se pose non seulement lors des révisions périodiques de rentes mais aussi dans le cadre d'une nouvelle demande de prestations adressée à l'AI. Les médecins ainsi que les expertes et experts doivent alors démontrer de manière spécifique la manière dont les faits médicaux se sont modifiés. S'ils ne le font pas, leur évaluation ne revêt pas la valeur probante requise.

Le Tribunal fédéral a admis la demande de révision d'une femme qui s'était vu refuser de manière définitive, sur la base d'une expertise rendue par la Clinique Corela, une prestation de l'AI. L'AI est à présent tenue de mettre en oeuvre une nouvelle expertise et de rendre une nouvelle décision. Motif: Dans plusieurs cas, la Clinique Corela avait modifié des expertises en défaveur des personnes concernées, à la suite de quoi elle s'est vu retirer son autorisation d'exploiter pour trois mois à compter de mars 2018.

Qu'est-ce qu'une réserve de santé et quand peut-elle être appliquée? Le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt confirmant le fait qu'une caisse de pension ne peut faire valoir une réserve de santé à titre rétroactif. Ce même si, au moment de son entrée dans la caisse de pension, la personne assurée a inexactement déclaré des faits concernant son état de santé.

Lors d’un examen, même écrit, une personne sourde doit pouvoir être assistée d’un-e interprète en langue des signes et bénéficier de temps supplémentaire. La langue des signes ne peut être assimilée à une langue étrangère et bénéficie d’une protection particulière. Contrairement au trouble visuel pour devenir pilote, la surdité n’empêche pas de devenir cafetier.