Dans son arrêt du 11 juillet 2019, le Tribunal fédéral a modifié sa pratique concernant les syndromes de dépendance (ATF 145 V 215). Selon l’arrêt du 7 juin 2021, 147 V 234, ce changement de jurisprudence ne constitue pas un motif de révision. Les personnes concernées s’étant vu notifier par l’AI une décision de refus basée sur l’ancienne jurisprudence ne peuvent invoquer le seul changement de jurisprudence pour que leur droit à des prestations AI soit examiné à la lumière de la jurisprudence modifiée.

L’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’AI (OMAI) a été modifiée avec effet au 1er juillet 2020. Un arrêt devait déterminer dans quels cas s’appliquent respectivement les « anciennes » dispositions de l’OMAI ou la version en vigueur à compter du 1er juillet 2020. Le Tribunal fédéral a clarifié cette question : à toutes les demandes faisant l’objet d’une décision initiale rendue après le 1er juillet 2020 s’applique l’OMAI dans sa version du 1er juillet 2020.

Le 1er janvier 2022 marquera l’entrée en vigueur des modifications apportées par le développement continu de l’AI. Le présent article fournit un aperçu du système de rentes linéaire dans l’AI et dans la prévoyance professionnelle obligatoire. Il explique qui est concerné par le nouveau système de rentes et à qui continuent de s’appliquer l’ancien droit et donc aussi les quatre niveaux de rentes jusque-là en vigueur. Il présente en outre les principales nouveautés concernant les mesures de réadaptation professionnelle, l’indemnité journalière de l’AI en cas de formation professionnelle initiale, les mesures médicales, les infirmités congénitales et les expertises médicales.