Les personnes ayant un handicap de l'ouïe qui continuent d'exercer une activité lucrative à l'âge AVS bénéficient des dispositions relatives aux droits acquis: si l'AI leur a déjà ac-cordé un appareil auditif, leurs droits aux prestations sont maintenus en vertu de la ga-rantie des droits acquis à hauteur de la réglementation de l'AI. Ce droit porte également sur un appareil auditif de qualité supérieure tel qu'accordé par l'AI dans des «cas de rigueur». Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral dans un jugement récent du 11.4.2017.

Dans le cadre de la 5e révision de l'AI, une nouvelle disposition a été inscrite dans la loi afin d'amener les personnes en incapacité de travail à s'annoncer suffisamment tôt à l'AI, de sorte à permettre la mise en œuvre rapide de mesures de réadaptation. Selon celle-ci, le droit à la rente prend naissance au plus tôt 6 mois après le dépôt de la demande. Or, il existe des situations où cette disposition a pour effet de faire perdre à des assurés, durant une certaine période, leur rente à laquelle ils ont en fait matériellement droit, et ce même s'ils effectuent leur demande à temps. Le Tribunal fédéral ne veut rien y changer.

Lorsqu'une personne assurée s'est vu rembourser, jusqu'à l'âge de 20 ans, les aliments diététiques spéciaux dont elle a besoin, la suite de la prise en charge incombe à l'assurance-maladie obligatoire; même si ces aliments spéciaux ne figurent pas sur une des listes déterminantes de l'assurance-maladie. Dans son jugement (ATF 142 V 425), le Tribunal fédéral précise la coordination entre assurance-invalidité et assurance-maladie

En mars de cette année, le Tribunal cantonal d'Appenzell Rhodes-Extérieures a fait connaître son jugement concernant le "cas des bains d'Unterrechstein": il a cons-taté une discrimination à l'égard de personnes en situation de handicap au sens de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Les considérants de l'arrêt sont à présent disponibles. Appréciation de ce jugement historique.