Droit et handicap : Complément 03/2023
Droit et handicap : Complément 03/2023
«Droit et handicap» présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil.
Dans cette infolettre:
Le Tribunal fédéral a rendu un jugement faisant suite à un arrêt que nous avions commenté. Cet arrêt a donné lieu à un complément dans Handicap et droit 03/2023.
Droit et handicap 03/2023: La perception de prestations complémentaires n’est pas un motif de révocation du permis d’établissement ou de séjour
PC
La perception de prestations complémentaires n’est pas un motif de révocation du permis d’établissement ou de séjour
Dans son arrêt destiné à la publication du 27 décembre 2022 (2C_60/2022), le Tribunal fédéral a statué que le fait de bénéficier de prestations complémentaires n’est pas une raison de retirer l’autorisation d’établissement à un étranger ou une étrangère. La perception de prestations complémentaires ne constitue donc pas un motif de révocation. Ce même dans le cas où la personne concernée a bénéficié de l’aide sociale durant quelques années avant de se voir allouer des prestations complémentaires.
Complément de juin 2023: dans son arrêt du 7 février 2023 (2C_642/2022), le Tribunal fédéral a étendu sa jurisprudence du 27 décembre 2022 aux autorisations de séjour. Il a statué que la perception de prestations complémentaires ne constitue pas non plus une raison de retirer l’autorisation de séjour à un étranger ou une étrangère.