Handicap et politique 02/2025
Handicap et politique 02/2025
Thèmes abordés dans Politique et handicap 02/2025: Large aperçu rétrospectif des développements majoritairement positifs des objets traités lors de la session de printemps, une réponse à la consultation relative à une véritable procédure de recherche de consensus dans le cadre des expertises AI et un petit pas vers une amélioration de la LHand.
Aperçu rétrospectif de la session de printemps : Conseil national
Le Conseil fédéral doit se pencher sur l’inclusivité du monde du travail
Le Conseil national a adopté, puis transmis au Conseil fédéral, le postulat 24.4213 déposé par la conseillère nationale PS Gabriela Suter concernant la présentation de mesures permettant de mieux encourager l’inclusion sur le marché primaire du travail. Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer des mesures législatives et réglementaires. Celles-ci viseront, d’une part, la réadaptation et le maintien sur le marché primaire du travail de personnes exclues de la vie professionnelle en raison d’une invalidité et, d’autre part, l’inclusion de personnes ayant jusqu’ici participé uniquement au marché secondaire ou complémentaire du travail.
La nécessité d’expertises AI qualitativement irréprochables reconnue
Le Conseil national a adopté une motion de sa commission sociale (CSSS-N) 25.3006 et souligne ainsi la nécessité de disposer d’expertises AI d’une qualité irréprochable. La motion demande l’instauration d’une base légale permettant aux personnes concernées de bénéficier d’un réexamen de leur droit aux prestations. Du point de vue d’Inclusion Handicap, il s’agit là d’une avancée réjouissante qui s’imposait depuis longtemps. Il appartient à présent au Conseil des États de confirmer l’exigence d’une telle base légale.
Le Conseil national dit oui aux cas de rigueur sur le lieu de travail
En adoptant la motion 25.3007 déposée par la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N), le Conseil national s’est prononcé, en conseil prioritaire, pour un meilleur soutien des personnes en situation de handicap sur le lieu de travail dans des cas de rigueur. Par l’introduction de la notion de cas de rigueur, la motion vise à modifier la pratique en matière de financement de services fournis par des tiers, de sorte à permettre aux personnes en situation de handicap qui exercent des professions axées sur la communication de bénéficier d’un soutien financier ciblé dans des cas déterminés.
Aperçu rétrospectif de la session de printemps : Conseil des États
Les enfants autistes bénéficient de mesures d’intervention précoce intensive
Après l’adoption par le Conseil des États et l’élimination des divergences au Conseil national, le Parlement s’est prononcé en faveur de l’intervention précoce intensive auprès des enfants autistes. Ce faisant, il s’engagé pour une meilleure prise en charge financière de ces prestations. Le financement de l’IPI court encore jusqu’en 2026 par le biais d’un essai pilote. L’objet étant adopté, il sera à présent inscrit dans la loi sur l’AI. Il s’agit d’un heureux aboutissement, car comme le soulignait la conseillère fédérale Baume-Schneider durant les débats, les enfants atteints de graves troubles du spectre autistique peuvent ainsi recouvrer leur autonomie et participer à notre société. La contribution de l’AI porte sur les mesures médicales et s’élève à 30% des coûts au maximum.
Choisir désormais soi-même son mode et son lieu de résidence
Le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral une motion en vue de la révision de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI). La motion 24.3003 demande que les personnes en situation de handicap puissent choisir librement et de manière autonome leur forme de logement et leur lieu de résidence, en bénéficiant du soutien nécessaire à cet effet. Inclusion Handicap salue cette décision importante en faveur du renforcement de la liberté de choix et de l’autodétermination des personnes en situation de handicap vivant en Suisse. Le Conseil fédéral est à présent appelé à élaborer sans délai des solutions concrètes à sa mise en œuvre.
Le Conseil fédéral répond aux questions sur le handicap auditif
Les deux interpellations 24.4295 et 24.4296 déposées par le conseiller aux États PLR Josef Dittli portaient sur la situation des personnes ayant un handicap de l’ouïe. L’interpellation 24.4295 demandait au Conseil fédéral comment il envisageait d’améliorer l’accès aux appareils auditifs pour réduire les coûts sociaux liés au handicap auditif. Dans son interpellation 24.4296, J. Dittli a attiré l’attention sur le fait que les rentières et rentiers AVS sont lourdement pénalisés s’agissant des prestations pour les appareils auditifs. Après une discussion approfondie, J. Dittli s’est dit satisfait de la réponse écrite du Conseil fédéral.
Pas d’exemption des taxes de stationnement pour les personnes à mobilité réduite
Vu les disparités régionales qui existent en matière de taxes de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, le conseiller national Philipp Bregy (Le Centre) a déposé une motion 22.3727 demandant l’exemption des personnes à mobilité réduite du paiement des taxes de stationnement sur les places de stationnement publiques dans toute la Suisse. La commission et le Conseil fédéral proposent le rejet de la motion, étant donné qu’en vertu de la Constitution, la perception de taxes dans le domaine de la circulation routière relève de la compétence des cantons.
Un règlement clair créé pour les coûts d’interprétariat dans le secteur de la santé
Dans sa motion 25.3013, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) demande la mise en place de critères uniformes pour la prise en charge des coûts générés par les services d’interprétariat en langue des signes lors de prestations médicales. Malgré le rejet de la motion proposé par le Conseil fédéral, celle-ci a été adoptée par le Conseil des États par 27 voix contre 5 et 5 abstentions. Cette décision est un succès de taille pour les personnes ayant un handicap de l’ouïe. La communication entre les patient-e-s et le personnel spécialisé est une condition de base à la qualité des soins médicaux et la sécurité de la patientèle.
13e rente AI : le Conseil des États s’oppose à l’égalité de traitement
Le Conseil des États rejette le versement d’une 13e rente AI aux bénéficiaires de prestations complémentaires. Il n’accorde manifestement pas la même importance à la garantie des besoins vitaux des rentières et rentiers AI qu’à ceux des rentières et rentiers AVS. Du point de vue d’Inclusion Handicap, cette situation est intenable : l’inégalité de traitement des bénéficiaires d’une rente AI est en effet problématique aussi bien sur le plan politique que juridique.
Égalité
Inclusion Handicap à l’audition sur la révision de la LHand au Palais fédéral
Fin mars, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur la révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Inclusion Handicap avait précédemment participé, conjointement avec la faîtière Agile et Markus Schefer, professeur de droit à l’Université de Bâle et membre du Comité onusien des droits des personnes handicapées, à l’audition de la CSEC-N et exposé les motifs pour lesquels les associations faîtières recommandent d’entrer en matière sur la révision. Suite à cette décision, le processus parlementaire peut à présent commencer. Il s’agit d’une étape importante. Le projet de révision nécessite certes d’être optimisé – notamment dans le domaine des TP ; or par rapport à l’avant-projet, la LHand a été nettement améliorée et prévoit désormais une protection contre les discriminations clairement renforcée.
Assurances sociales
Une forte réduction des subventions mettrait en péril les moyens des organisations de personnes en situation de handicap
La modification de la loi sur les subventions (LSu) telle que prévue par le programme d’allègement budgétaire 2027 limite les aides financières de la Confédération à 50% des coûts. Cette mesure pourrait également concerner les moyens alloués aux organisations de personnes en situation de handicap, qui font l’objet d’un financement spécial selon l’article 74 LAI. Inclusion Handicap rejette résolument cette modification et demande une exception pour les aides financières provenant du fonds AI. L’application rigide d’une limite fixée à 50% des coûts compromet des offres essentielles telles que les conseils sociaux, le logement protégé et les aides à la réadaptation. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) appliquait jusqu’à présent la règle des 50% à l’ensemble des organisations. Celles-ci étaient donc assurées de recevoir en moyenne un financement à hauteur de 50% de leurs coûts : certaines organisations bénéficiaient d’un financement supérieur à 50% de leurs prestations, tandis que d’autres recevaient moins de 50%. L’application d’une telle règle des 50% doit être garantie également à l’avenir. Inclusion Handicap s’engagera par conséquent activement lors de la procédure de consultation afin de défendre l’actuelle pratique de financement qui a fait ses preuves.
Projets
Le handicap de la vue n’est pas un obstacle au métier d’enseignant-e
Une femme s’est vu refuser l’accès aux études d’enseignante du primaire par la Haute école pédagogique de Zurich en raison de son important handicap de la vue. Elle a fait recours avec le soutien de we claim. Le constat de la Commission de recours des Hautes écoles zurichoises est clair : un important handicap de la vue ne peut donner lieu à un avis d’inaptitude au métier d’enseignant?e pour raisons de santé. La Haute école s’oppose à cet arrêt et le porte devant le Tribunal administratif.