Politique et handicap 01/2026
Politique et handicap 01/2026
Pendant que nous planchons sur les finances de l’AI et le Programme d’allègement budgétaire, le contre-projet à l’initiative pour l’inclusion nouvellement paru reste insuffisant. En même temps, des arrêts de principe concernant we claim, une manifestation nationale et une nouvelle session des personnes en situation de handicap offrent des perspectives encourageantes.
Aperçu de la session de printemps : Conseil national
Renoncer à certaines mesures du Programme d’allègement budgétaire de la Confédération pour décharger les organisations de personnes en situation de handicap
03.03.2026, objet du CF 25.063 : Inclusion Handicap s’engage dans le cadre du projet d’économie de la Confédération, à savoir le Programme d’allègement budgétaire 2027 (PA 27), en faveur de deux revendications importantes du point de vue des organisations de personnes en situation de handicap. Premièrement, il est prévu, selon le Conseil fédéral, de modifier la loi sur les subventions de sorte à plafonner les contributions publiques à 50% des coûts d’une tâche soutenue. La modification de la loi telle que proposée contient de nombreuses ambiguïtés et imprécisions. En cas d’application rigide du seuil de 50%, bon nombre des prestations fournies actuellement risquent de ne plus pouvoir être garanties, également dans le domaine relevant des personnes en situation de handicap.
Deuxièmement, le Conseil fédéral prévoit de supprimer l’aide indirecte à la presse concernant les journaux et revues des organisations d’utilité publique. Cette suppression signifierait que les organisations de personnes en situation de handicap devraient supporter des frais d’envoi de leurs publications destinées aux membres nettement supérieurs, les obligeant ainsi à suspendre ou à fortement réduire la parution de leurs revues réservées aux membres. En ce qui concerne ces deux points, le Conseil des États a reconnu que l’abandon de ces mesures revêtait une haute importance pour les organisations de personnes en situation de handicap et d’autres organisations de la société civile. Le Conseil national est appelé à suivre cet exemple et à supprimer lui aussi ces mesures dans le Programme d’allègement.
Pas de désendettement de l’AI sur le dos des personnes concernées
17.03.2026; 25.3713 mo. Müller : L’AI est chroniquement sous-financée. Il est prévu que le remboursement des quelque 10 milliards de francs de dettes de l’AI envers l’AVS s’appuie essentiellement sur la réduction des dépenses. C’est ce qu’exige la motion 25.3713 que le Conseil des États avait adoptée. Inclusion Handicap avait déjà recommandé instamment à la commission du Conseil national chargée de l’examen préalable de rejeter la motion. Le désendettement tel que préconisé par la motion ne serait en effet possible qu’au prix de coupes claires dans les prestations. La motion est non seulement irréaliste mais aussi injuste : le fardeau hérité du passe ne doit pas être mis à la charge des actuelles personnes assurées. De plus, le fait de réduire des prestations conduirait à devoir combler les besoins par le biais de l’aide sociale et les prestations complémentaires. Il en résulterait un surcroît de frais pour les cantons et les communes. Le désendettement nécessite des recettes supplémentaires limitées dans le temps, comme cela a déjà été fait de 2011 à 2017 par le biais d’un relèvement de la TVA.
Étiquetage des médicaments également pour les personnes malvoyantes
12.3, 17.3. ou 18.3.2026 : 24.3062 mo. Prelicz-Huber : La motion veut obliger la Suisse à modifier l’ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments de sorte que le nom, la forme d’administration et la puissance du médicament figurent en braille sur l’emballage des médicaments. Inclusion Handicap soutient cette amélioration pour les personnes ayant un handicap de la vue.
Équité concernant la 13e rente de survivant et la 13e rente AI
12.2, 17.3 ou 18.3.2026 : 24.3099 mo. Groupe des Vert-e-s : La motion vise à ce qu’une 13e rente soit versée dans tout le premier pilier, donc également une 13e rente AI. Les besoins ont été démontrés ; dans près de 50% des cas, les rentes AI ne suffisent en effet pas aujourd’hui à garantir les besoins vitaux. C’est pourquoi Inclusion Handicap soutient la motion et un financement compensatoire correspondant.
Aperçu de la session de printemps : Conseil des États
Garantir les soins spécialisés aux personnes tétraplégiques en cas de situation exceptionnelle
02.03.2026, mo. Binder 25.4481 : La motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant, dans des situations exceptionnelles, le financement des soins spécialisés et des prestations médicales destinés aux patient-e-s atteints de paralysie médullaire ou présentant une symptomatologie comparable. De telles situations peuvent se produire lorsque des lacunes dans la prise en charge ne peuvent plus être comblées par les proches et les personnes de référence pour diverses raisons (maladie, accident, épuisement ou âge). Les patient-e-s concernés ont parfois de grandes difficultés à trouver des places de soins adéquates. Le financement des cas qui génèrent des coûts élevés est en outre insuffisant. Inclusion Handicap recommande l’adoption de la motion.
Autoriser les élèves concernés par un trouble DYS à utiliser un ordinateur
03.03.2026; 24.3100 mo. Kamerzin : Les élèves qui présentent un trouble DYS tel que la dyslexie, la dysorthographie ou la dyscalculie sont autorisés à utiliser un ordinateur équipé des logiciels adéquats à des fins de compensation des désavantages, et ce aux niveaux primaire, secondaire et supérieur. Les élèves en formation gymnasiale en sont toutefois exclus. La motion 24.3100 veut changer la donne en demandant que l’apport de ce moyen auxiliaire soit reconnu également au gymnase. Inclusion Handicap soutient cette demande d’accès non discriminatoire à la formation.
Voter dans le respect du secret de vote
12.03.2026; objet du CF 25.047 : L’art. 6 de la LDP prévoit de contraindre la Confédération et les cantons à prendre des mesures concernant les votations afin de permettre aux personnes aveugles et malvoyantes de voter de manière autonome dans le respect du secret de vote, p. ex. à l’aide de gabarits. Inclusion Handicap y est favorable est recommande au Conseil des États de suivre l’avis du National sur ce point.
Permettre des essais pilotes en matière de récolte électronique au moyen de l’infrastructure de confiance e-ID
12.03.2026; divers : Diverses motions du même contenu demandent la mise en œuvre d’un essai pilote visant à tester, sur la base de la loi fédérale sur les droits politiques, la récolte de signatures par voie électronique. L’infrastructure de confiance e-ID doit servir de base technique. Le Conseil national a d’ores et déjà approuvé un tel essai pilote. Il appartient à présent au Conseil des États de faire franchir un pas supplémentaire à la numérisation d’une démocratie progressiste.
Vers les interventions parlementaires en lien avec l’essai pilote de récolte électronique :
Meilleure protection contre la violence faite aux femmes en situation de handicap
19.03.2026; ip. 25.4437 Graf Maya : Les femmes et filles en situation de handicap sont exposées à un risque de subir des violences physiques et psychiques nettement supérieur à celui encouru par les femmes sans handicap. Dans son interpellation 25.4437, Maya Graf, conseillère aux États (Les Vert-e-s) et coprésidente d’Inclusion Handicap, demande au Conseil fédéral si les mesures envisagées – parmi lesquelles un outil d'aide à la conception d'offres de conseil et d'assistance accessibles à tous ou des adaptations de la loi au niveau national – ont été prises et quand il est prévu de les mettre en œuvre.
Nouvelles prescriptions en matière de protection contre les incendies : clarifications et améliorations nécessaires
19.03.2026; 25.4722 ip. Stark Jakob : Les nouvelles prescriptions en matière de protection contre les incendies 2026 prévoient notamment des simplifications en ce qui concerne les issues de secours et les mesures de protection contre les incendies. Dans le cadre de la consultation, Inclusion Handicap a critiqué en particulier l’absence de concept global identifiable pour la protection des personnes en situation de handicap. La norme présentée fait naître la crainte que la protection de la vie et de l'intégrité physique des personnes en situation de handicap n’est pas garantie dans la même mesure que celle des personnes sans handicap. Or, en signant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, la Suisse s’est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires visant à assurer, également dans le cadre de procédures normatives, la protection et la sécurité des personnes en situation de handicap. Par l’interpellation 25.4722, le Conseil fédéral est lui aussi placé face à la question de savoir si les normes sont effectivement compatibles avec la LHand.
Égalité
Nouvelle loi-cadre : pas assez d'inclusion
Même après avoir été remanié, le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative pour l’inclusion reste clairement en deçà des exigences clés des initiatrices et initiateurs. Les dispositions sur les thèmes centraux tels que l'accès à l'assistance et le logement autodéterminé sont inefficaces. Des critiques formulées de toutes parts lors de la consultation ont tout de même conduit à des améliorations ponctuelles. Le contre-projet ne garantit cependant pas l’égalité des personnes en situation de handicap qui s’impose depuis longtemps, ni ne constitue une alternative à l’initiative pour l’inclusion.
Pas d’essais des trains duplex GL sans la participation des personnes concernées
« Rien sur nous sans nous » – ce principe du mouvement des personnes en situation de handicap a été confirmé pour la première fois en janvier par un arrêt du Tribunal administratif fédéral sur l’utilisation autonome des trains duplex grandes lignes (trains duplex GL) des CFF. Le TAF statue que les personnes en situation de handicap doivent être impérativement associées lors de la vérification des conditions d’accessibilité. L’Office fédéral des transports est donc tenu de réexaminer la situation – en y associant directement des personnes en situation de handicap. Au vu de la durée de procédure déjà longue, l’OFT doit en outre clarifier dès maintenant quelles seraient les adaptations techniquement possibles et proportionnelles s’il devait résulter des nouveaux tests que la libre accessibilité n’est pas garantie.
Une avocate d’Inclusion Handicap siège au Comité d’expert-e-s de l’instance de monitorage CDPH du Liechtenstein
Selon l’art. 33 CDPH, les États parties s’engagent à désigner une instance indépendante chargée de vérifier la mise en œuvre de la CDPH. Après l’adhésion du Liechtenstein à la Convention en 2024, l’association pour les droits humains au Liechtenstein [Verein für Menschenrechte in Liechtenstein (VMR)] s’est vu conférer cette tâche par la loi. Le Comité d’expert-e-s Handicap a pris ses fonctions la semaine dernière. Il soutient la VMR dans sa mission légale qui consiste à examiner la mise en œuvre de la CDPH au Liechtenstein. Nuria Frei, avocate chez Inclusion Handicap, fait partie de ses membres. Nous sommes très heureux de sa participation qui crée ainsi une interface directe d’expertise et d’échange d’expériences.
Deux aides dans l’accès aux TP désormais pérennisées
Après une phase d’essai, les CFF proposent désormais leurs prestations d’assistance gratuites de manière pérenne, que ce soit pour s’orienter dans la gare, changer de train ou monter une rampe. L’offre, qui se limite aux gares CFF, est proposée sous réserve que les ressources en personnel soient suffisantes. D’autre part, le BLS annonce lui aussi des nouveautés pour les personnes en situation de handicap : Depuis le 1er janvier 2026, l’appli Inclusive CFF fonctionne également dans les trains du BLS. L’appli indique quels trains, quais et points de correspondance sont accessibles. Elle permet également de demander et d’organiser directement l’assistance nécessaire pour embarquer dans le train, en débarquer ou pour changer de train. Elle met à disposition des informations de voyage acoustiques clairement structurées et signale la disponibilité des ascenseurs, les obstacles architecturaux et les dérangements actuels tout au long du voyage prévu.
Assurances sociales
Formes de logement mixtes dans le modèle d’habitat : paliers supplémentaires exigés lors du calcul du forfait
Dans le cadre de la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) concernant les prestations d’aide et d’assistance à domicile, le Parlement a décidé de prévoir un mode de remboursement calculé au prorata. Ainsi, les personnes qui partagent leur temps entre un home/hôpital et leur domicile ont également droit aux prestations d’assistance à domicile. Inclusion Handicap se félicite que le mode de remboursement au prorata soit inscrit dans la loi, vu qu’une vie selon de telles formes mixtes répond à une attente des personnes en situation de handicap. Il s’agit là d’un pas important vers davantage de liberté de choix en matière de logement. La mise en œuvre du remboursement au prorata nécessite une modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC). Le Conseil fédéral l’a mise en consultation le 26 novembre 2025. Il propose un calcul du forfait par paliers. La part des prestations d’assistance à domicile dépend de la durée du séjour à domicile. Les paliers sont fixés à 60, 90 et 120 jours passés à domicile. Dans sa réponse à la consultation déposée le 20 février 2026, l’association faîtière exige deux paliers supplémentaires de 150 et 180 jours. C'est la seule manière de tenir également compte des situations où les personnes concernées séjournent à domicile durant des périodes plus longues. Le délai pour la remise d’une réponse à la consultation court jusqu'au 9 mars 2026.
Vers la réponse à la consultation d’Inclusion Handicap (en allemand)
Financement additionnel solide de l’AI exigé
Début février, le Conseil fédéral a précisé plus en détail les orientations qu’il entend donner à la prochaine révision de l’assurance-invalidité. On peut saluer le fait qu'il mette l'accent sur l'intégration dans le marché du travail. Or, cela ne changera fondamentalement rien au sous-financement chronique de l’AI. Du point de vue d’Inclusion Handicap, doter l’AI d’un financement additionnel n’est donc pas une option, mais une obligation. Le relèvement des cotisations salariales de 0.1 à 0.2 point tel qu’envisagé permet de lutter contre le déficit structurel de l’AI – mais le remboursement de la dette de plus de 10 mia. envers l’AVS nécessite des recettes supplémentaires.
Projets politiques
L’initiative SSR met en péril l’accessibilité et l’inclusion
En raison de la portée de la votation populaire et du risque de discrimination des personnes en situation de handicap, le Comité d’Inclusion Handicap a décidé à l’unanimité de recommander le rejet de l’initiative SSR. Du point de vue de la faîtière, la SSR revêt une importance fondamentale en matière de couverture médiatique indépendante et de représentation de l’inclusion, qui fait partie intégrante de la pluralité sociale. L’offre sans barrières de la SSR ne doit pas être réduite.
Projets
De nouveaux arrêts des tribunaux viennent renforcer l’inclusion dans le domaine de la formation
Outre l’arrêt de principe mentionné plus haut concernant l’utilisation autonome des trains duplex GL, deux autres succès relevant du domaine de la formation ont marqué la fin de l’année 2025 chez we claim. En Suisse romande, le Tribunal cantonal neuchâtelois a critiqué la Ville de La Chaux-de-Fonds pour avoir exclu du parascolaire un enfant de cinq ans porteur de trisomie 21. Le Tribunal cantonal enjoint sans équivoque à la commune Ville de réexaminer sérieusement l’admission de l’enfant. D’autre part, un arrêt de principe portant sur la compensation des désavantages lors de tests de performance a été rendu dans l’espace éducatif de la Suisse du Nord-Ouest. Le Conseil d’État du canton de Bâle-Campagne a statué que des conditions-cadres techniques lors de tests standardisés devaient être mises en place de sorte à permettre en tout temps aux élèves ayant droit à une compensation des désavantages de bénéficier d’un supplément de temps.
Session des personnes en situation de handicap 2026 : renforcer davantage la participation politique
Le 21 octobre 2026, la session des personnes en situation de handicap entamera son deuxième cycle. Le président du Conseil national, Pierre-André Page, invitera 44 représentant·e·s des personnes en situation de handicap au Palais fédéral l'automne prochain. Ils occuperont ainsi symboliquement 22% des sièges au Parlement, ce qui correspond à la proportion de personnes en situation de handicap parmi la population suisse. La première session des personnes en situation de handicap de 2023 a clairement montré à quel point la participation politique peut être efficace : plusieurs des revendications présentées à l'époque ont été reprises et mises en œuvre par le Parlement.
Date à retenir : manifestation nationale pour l’égalité des personnes en situation de handicap
Le 2 mai 2026, la Helvetiaplatz à Zurich se transformera une nouvelle fois en un lieu de diversité vécue. La première manifestation nationale pour l'égalité des personnes en situation de handicap revendique l'égalité des droits et la participation sans restriction dans tous les domaines de la vie. Il est encore possible d’annoncer des interventions et discours en langues allemande, française et italienne d’ici la fin de ce mois.
Informations complémentaires sur la manifestation (en allemand)