La Commission sociale du Conseil des États veut que les services d’aide fournis par les proches puissent à l’avenir être rémunérés dans le cadre de la contribution d’assistance de l’AI. Elle a donné suite à une initiative parlementaire du conseiller national Lohr allant dans ce sens. Inclusion Handicap se félicite de cette décision favorable. Les multiples réalités dans lesquelles vivent les personnes concernées sont ainsi mieux prises en compte.

Le principe de l'inclusion est indissociablement lié à la participation pleine et efficace de toutes et tous. Les personnes en situation de handicap doivent elles aussi pouvoir participer sans obstacles au processus politique. Le vote électronique constitue une réelle opportunité de faire reculer certains obstacles que rencontrent les personnes handicapées. Inclusion Handicap comprend les réserves exprimées en matière de sécurité. La faîtière suisse des organisations de personnes handicapées juge néanmoins important de poursuivre le développement du vote électronique.

Durant la session d’été, le Conseil des États a décidé de maintenir la possibilité offerte aux cantons de tenir des listes noires. Concrètement: toute personne qui n’a pas les moyens, malgré des poursuites, de payer ses primes d’assurance-maladie ne se verra rembourser plus que les frais liés aux traitements d’urgence par sa caisse-maladie. Les personnes en situation de handicap sont nombreuses à vivre dans des conditions financières précaires. Par conséquent, il peut tout à fait arriver qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de payer (ou de payer dans les délais) leurs primes de caisse-maladie. C’est pourquoi Inclusion Handicap recommande au Conseil national de mettre fin à la compétence cantonale de tenir des listes noires.

Le Conseil des États a approuvé – au même titre que la Commission du Conseil national – la création d’une Institution nationale des droits de l’homme (INDH). Cette décision a également son importance pour les droits des personnes en situation de handicap. L’INDH peut se charger de tâches et de prestations essentielles en matière de droits des personnes handicapées. Inclusion Handicap s’engage afin que le Conseil national prenne en considération ces aspects lors de la session d’automne.

Au-delà de l’âge de référence, il est prévu que les cotisations AVS versées sur le revenu de l’activité lucrative aient désormais une incidence sur la rente et puissent ainsi combler d’éventuelles lacunes de cotisations. Il est intéressant pour de nombreuses personnes handicapées qui, en raison de leur état de santé, exerçaient p. ex. un travail à temps partiel faiblement rémunéré, d’améliorer leur rente de cette manière. 

Aujourd’hui, la carte de légitimation AI qui atteste la perception d’une allocation pour impotence (API) n’est délivrée que sur demande expresse. La motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires afin que la remise de l’attestation devienne désormais automatique (comme c’est le cas pour les personnes bénéficiaires d’une rente AI). Cela simplifiera les mesures de soutien privé en faveur des personnes handicapées et instaurera l’égalité entre les personnes ayant une rente AI et celles bénéficiant d’une API. La nouvelle réglementation revêt une importance particulière pour les enfants qui, eux, ne reçoivent pas d’autre attestation de la part de l’AI.

Les personnes assurées en contact avec l’AI se voient régulièrement confrontées à la difficulté de comprendre les décisions et les communications de l’AI. La motion demande que l’essentiel du message des décisions et communications de l’AI soit résumé en langage simple.

Après Bâle-Ville et le Valais, c’est à présent dans le canton de Bâle-Campagne que la troisième loi sur l’égalité des personnes handicapées prend concrètement forme. La loi sur les droits des personnes en situation de handicap (BRG BL), actuellement en consultation, formule le droit des personnes concernées à demander l’élimination des inégalités qui relèvent de la compétence du canton et précise la procédure visant à faire valoir ce droit. 

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