Politique et handicap 06/2019: Développement continu de l’AI, Procédure d'expertise et autres
Politique et handicap 06/2019
Nous vous informons sur l’actualité politique dans le domaine des assurances sociales et de l’égalité pour les handicapés ainsi que sur les prises de position et les activités politiques d’Inclusion Handicap.
Développement continu de l’AI
Corrections importantes au niveau des rentes pour enfant, points faibles toujours présents
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), chargée de l'examen préalable, s'est penchée sur le développement continu de l'AI le 14 août et le 3. septembre. La réforme sera à présent traitée durant la session d'automne.
CDPH
Inclusion Handicap soumet sa contribution à la «List of Issues»
Inclusion Handicap énumère les principaux dysfonctionnements auxquels sont confrontées les personnes handicapées dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Égalité
La faille sécuritaire doit enfin être comblée
La Confédération doit informer, prévenir et alerter la population en cas de situation de danger. Jusqu’à présent, il n’y a pas de garantie que toutes les personnes handicapées bénéficient du système. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) veut enfin combler cette faille sécuritaire. Inclusion Handicap s’engage depuis longtemps pour cela.
Le Conseil fédéral examine la reconnaissance de la langue des signes
Le Conseil fédéral veut rédiger un rapport qui examine la reconnaissance légale de la langue des signes. Il recommande l'adoption d’un postulat qui doit maintenant être transmis au Conseil national.
AVS
Le Conseil fédéral présente un nouveau projet AVS
Le Conseil fédéral a publié le rapport sur la «Stabilisation de l’AVS (AVS21)». Le projet a aussi des conséquences pour l’AI et les personnes handicapées. Inclusion Handicap avait dès lors pris position à l’automne dernier dans le cadre des procédures de consultation. Pour l’AI, le relèvement de l’âge de référence des femmes proposé signifie plus de dépenses. Inclusion Handicap exige que cela soit compensé.
Proches Aidants
La commission veut améliorer la situation
La commission d’examen du Conseil national a accepté une nouvelle loi qui permettra aux personnes qui s’occupent de leurs proches de mieux concilier cette dévotion avec leur activité lucrative. Inclusion Handicap salue ce progrès. Les mesures annoncent une amélioration, mais ne vont cependant pas assez loin.
Jurisprudence
La Cour européenne ne se prononce pas sur la discrimination
La Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH) n'est pas entrée en matière sur le recours d'un homme en fauteuil roulant qui s'était vu refuser l'accès à un cinéma genevois. Inclusion Handicap regrette l’issue de ce recours.
Prestations AI aussi pour les toxicomanes
Le Tribunal fédéral change de jurisprudence. Désormais, les personnes souffrant d’une dépendance primaire ne seront plus exclues des prestations de l’AI. Inclusion Handicap salue cette nouvelle pratique.
Revue des médias
La Matinale, Kassenturz et autres
Ici vous trouvez des articles d'actualité parus dans les médias qui mentionnent Inclusion Handicap.