Politique et handicap 3/2016
Politique et handicap 3/2016
L'infolettre «Politique et handicap» d'Inclusion Handicap vous informe sur l’actualité politique dans le domaine des assurances sociales et de l’égalité des personnes handicapées.
Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées
Rapport étatique initial du Conseil fédéral sur la CDPH: Mise en œuvre - stagnation à tous les niveaux
Le 29 juin, le Conseil fédéral a rendu compte de l'état d'avancement de l'application de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Les résultats du rapport étatique initial sont en partie décevants.
Informations importantes lors de la Conférence Droit de l’égalité des personnes handicapées à Bâle
La Conférence Droit de l’égalité des personnes handicapées s’est déroulée le 28 juin à Bâle. La manifestation était organisée par Inclusion Handicap et la faculté de droit de l’Université de Bâle.
Politique nationale du handicap
Ateliers en appui à l'élaboration du rapport
Le 7 juillet a eu lieu un premier atelier relatif à la Politique nationale du handicap (PNH); deux autres suivront. Ils servent de bases essentielles à l'élaboration d'un rapport annoncé pour la fin de l'année.
Assurances sociales
Examen du supplément pour soins intenses: Feu vert pour l’assistance aux parents d’enfants lourdement handicapés
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a débattu le 8 juillet de la question de l’assistance pour les parents d’enfants lourdement handicapés. Procap Suisse et Inclusion Handicap se félicitent de la hausse proposée du supplément pour soins intenses, qui offre enfin aux parents une perspective d’amélioration de leur situation difficile.
Discrimination dans l'AI confirmée par la CrEDH
La Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme avait admis, le 2 février 2016, un recours contre la Suisse et qualifié de discriminatoire la pratique du Tribunal fédéral concernant le calcul du taux d'invalidité chez les femmes travaillant à temps partiel (méthode dite mixte).
Inclusion Handicap salue l’augmentation prévue de la contribution pour la prévention
Le Conseil fédéral souhaite relever la contribution annuelle versée par les assurés avec leurs primes d’assurance Maladie au profit de la fondation Promotion Santé Suisse.
Statistique AI et PC 2015: bénéficiaires AI toujours plus nombreux à toucher des PC
Les bénéficiaires de rentes AI sont de plus en plus nombreux à dépendre des prestations complémentaires (PC) pour joindre les deux bouts. Ce constat découle des statistiques concernant l'AI et les PC 2015 de l'OFAS.
Maintien au niveau actuel du montant des rentes AI
Le Conseil fédéral décide de maintenir les rentes AVS/AI au niveau actuel au 1er janvier 2017. Les rentes du 1er pilier sont adaptées lorsque l’évolution des salaires et des prix le justifie, ce qui n’est pas le cas pour 2017.
Travail
Conférence sur l'intégration dans le marché du travail: calendrier publié
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a fait connaître le calendrier concernant la Conférence nationale en faveur de l'intégration des personnes handicapées dans le marché du travail.
Mobilité
Le Conseil des Etats refuse de simplifier le stationnement des personnes à mobilité réduite
Même en possession d’une carte de stationnement, les personnes à mobilité réduite devront toujours s’attendre à devoir payer des taxes pour se parquer. Le Conseil des Etats a en effet rejeté de justesse une motion qui visait à abolir ces taxes à l’échelle nationale.
«Le droit suisse au lieu de juges étrangers»
L'initiative anti-droits humains nuit à la Suisse – ainsi qu'aux personnes en situation de handicap
Une cinquantaine de parlementaires, de représentant-e-s d'ONG et d'expert-e-s se sont rencontrés en juin pour procéder à un examen approfondi des conséquences potentielles de ladite «initiative pour l'autodétermination».
Assemblée des délégués
Inclusion - notre responsabilité à tous
Le 17 juin, l'Assemblée des délégués d'Inclusion Handicap a adopté une nouvelle Charte. Les activités de la faîtière des organisations de personnes handicapées se concentrent désormais sur quatre thématiques.