Le recours d'Inclusion Handicap portait sur l'arrêt de bus «Briegli» situé à la Duensstrasse à Guin FR. Le jugement revêt un effet de signal pour des TP accessibles dans tout le canton de Fribourg, et même au-delà pour l'ensemble de la Suisse. Le Tribunal a admis le recours dans son intégralité et renvoyé le cas à l'instance précédente, à savoir la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC). Son jugement fait état de sérieux doutes quant à la pertinence des faits établis. En d'autres termes: la DAEC n'a aucunement examiné la question de savoir si les personnes en situation de handicap pouvaient utiliser le bus de manière autonome ou non.

Le présent cas portait sur le fait que l'arrêt de bus présente une bordure de quai d'une hauteur de 16 cm. Cela signifie que le bus doit être abaissé de telle sorte (effet dit de «Kneeling») qu'il entraîne une inclinaison trop forte pour permettre aux personnes en fauteuil roulant d'embarquer de façon autonome. Dans d'autres cantons et villes, une hauteur de quai de 22 cm est communément admise, ce qui permet l'embarquement et le débarquement de plain-pied lorsque la route est droite. Le Tribunal cantonal estime lui aussi qu'il n'apparaissait pas clairement pourquoi précisément Fribourg adopterait une pratique qui déroge du standard valable pour tout le reste de la Suisse.

Le Tribunal a rappelé les éléments suivants: l'objectif suprême de la LHand réside dans le fait que les personnes handicapées puissent se déplacer «dans les TP en toute indépendance et sans l'aide de tiers», ceci étant une exigence «implicite de la Constitution et de la loi» et «explicite» de l'ordonnance. Selon le Tribunal cantonal, la DAEC est à présent tenue d'examiner si l'obligation de concevoir les TP de sorte à pouvoir être utilisés de manière autonome par les personnes handicapées est respectée.  Cela explicitement même dans le cas où les prescriptions techniques de l'ordonnance ainsi que les normes applicables sont remplies.

Il s'agit là d'un des principaux arguments qu'Inclusion Handicap a également fait valoir dans la procédure concernant les nouveaux trains duplex des CFF, procédure qui est en cours devant le Tribunal fédéral: l'inclinaison de 15% autorisée par la norme ne permet pas aux personnes en fauteuil roulant de quitter le train de manière autonome. Pour comparaison: le bus de Guin présente (selon l'inclinaison de la route) une déclivité comprise entre 5.5 et 13%.

Il est en outre particulièrement réjouissant que le Tribunal cantonal n'attribue désormais qu'une importance mineure aux considérations d'ordre économique, vu qu'il ne reste plus que trois ans jusqu'à expiration du délai imparti de 20 ans. Selon la LHand, les TP doivent être rendus accessibles d'ici 2023.

Inclusion Handicap est extrêmement satisfaite de ce jugement. Il s'agit d'un signal fort non seulement pour l'autonomie des personnes handicapées lorsqu'elles utilisent les TP, mais aussi pour l'égalité des personnes handicapées dans toute la Suisse en général et aussi pour Inclusion Handicap qui œuvre implacablement en faveur d'une application systématique de la LHand. La faîtière continuera à l'avenir d'utiliser le droit de recours des associations dans le but de clarifier des questions fondamentales relevant du droit de l'égalité des personnes handicapées et de renforcer ainsi les droits des personnes concernées.