Pas de discrimination en cas de décisions de triage aux soins intensifsCommuniqué de presse du 17.03.2022 : Motion – bases légales pour les décisions de triage
Les personnes en situation de handicap ne doivent pas être discriminées dans l’accès aux traitements de soins intensifs. Une motion de Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap, demande au Conseil fédéral de créer les bases légales applicables aux décisions de triage.
La pandémie du Covid-19 a sensibilisé l’opinion publique au problème posé par les décisions de triage des malades, un sujet qui a suscité des discussions difficiles également au sein des hôpitaux. En cas de pénurie des ressources dans le secteur des unités de soins intensifs, les médecins doivent procéder au triage des patientes et patients. Parmi la patientèle, ce sont notamment les personnes en situation de handicap qui risquent de subir des discriminations lors de l’attribution des ressources en médecine intensive lorsque celles-ci sont limitées. Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales demandées par la motion, afin que personne ne soit discriminé du fait d’un handicap lorsque de telles décisions de triage doivent être prises.
Nécessité de bases légales démocratiquement légitimées
Aujourd’hui s’appliquent les directives de triage de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM). Les critères définis par ces directives étaient discriminatoires à l’égard des personnes en situation de handicap. Suite aux critiques formulées par les organisations de personnes handicapées, les directives ont été révisées fin 2020. On peut certes s’en féliciter ; or, ces directives n’ont pas de caractère contraignant. Maya Graf, conseillère aux États et coprésidente d‘Inclusion Handicap, souligne en outre: « Lorsqu’il s’agit de tels arbitrages existentiels qui consistent à décider de la vie et de la mort de personnes, il est nécessaire de mener un large débat dans le cadre d’un processus démocratique ». « Des directives émises par une société de discipline ne peuvent en effet pas se substituer aux bases légales démocratiquement légitimées. » Dans ce domaine, le législateur suisse a jusqu’à présent omis d’exercer son devoir de protection contre la discrimination au sens des art. 11 et 25 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées ainsi que de l’art. 8 al. 2 et 4 de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral est à présent invité à créer les bases légales requises.