Le Conseil fédéral n’applique pas la motion correctementBarèmes des salaires correspondant à l'invalidité
Berne, 18.10.2023 - Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Selon la motion, le Conseil fédéral est chargé de se fonder, lors de l’élaboration de la base de calcul desdits barèmes de salaires, sur une méthodologie statistique reconnue et sur les connaissances scientifiques actuelles. Les milieux scientifiques préconisent une déduction de 17%. Or, le Conseil fédéral fixe à présent la déduction forfaitaire à seulement 10%. Il s’agit certes d’un pas dans la bonne direction – mais la motion n’est pas correctement mise en œuvre. Il a été omis de déterminer le taux d’invalidité sur la base des possibilités de revenu réalistes et justes des personnes en situation de handicap.
Le calcul du taux d’invalidité s’effectue actuellement selon des valeurs statistiques (lesdits barèmes salariaux) basées sur les revenus de personnes en bonne santé. En raison de cette base de calcul irréaliste, les possibilités de revenu des personnes atteintes dans leur santé sont significativement surestimées. Résultat : des taux d’invalidité et par conséquent des montants de rentes AI nettement trop bas. Pour Petra Kern, responsable du Département Assurances sociales chez Inclusion Handicap, le constat est clair: « Si l’on se base sur les résultats des recherches scientifiques – tel que l’avait demandé également le Parlement dans sa motion adoptée à une nette majorité –, la déduction forfaitaire doit s’élever à 17%. Selon les circonstances du cas, des déductions individuelles supplémentaires doivent en outre être possibles. »
La décision du Conseil fédéral ne tient pas compte de la réalité
Le Parlement dans sa très nette majorité a donné mandat au Conseil fédéral de présenter une solution qui se fonde sur des bases scientifiques. Or en fixant la déduction forfaitaire à 10%, le Conseil fédéral ne remplit ce mandat que de manière très insuffisante ; et ce malgré le fait que non seulement les milieux scientifiques, mais aussi la Commission sociale du Conseil national en tant que motionnaire aient recommandé une déduction forfaitaire de 15%. Compte tenu du fait que depuis le 1.1.2022, plus aucune déduction pour cause d’atteinte à la santé n’est autorisée à l’exception de la déduction pour travail partiel, le Conseil fédéral fait fi de la réalité des personnes atteintes dans leur santé et continue de surestimer systématiquement leurs possibilités de revenu. Même si la décision constitue un pas dans la bonne direction, Inclusion Handicap est déçue que la motion ne soit pas correctement mise en œuvre par le Conseil fédéral. Cela suscite l’incompréhension des personnes en situation de handicap. Lorsque le niveau des déductions est trop bas, il en résulte en effet que bon nombre de personnes n’ont toujours pas accès à un reclassement professionnel ou ne touchent aucune rente de l’AI resp. une rente trop faible. À noter que la décision du Conseil fédéral prévoit au moins que les rentes déjà en cours, basées sur un taux d’invalidité calculé selon des barèmes de salaires, soient elles aussi adaptées dans un délai de trois années et ce jusqu'à fin 2026. La faîtière poursuivra son engagement en faveur d’un calcul équitable du taux d’invalidité et du montant des rentes de l’AI.
- Communiqué de presse CSSS-N du 1.9.2023
- Motion 22.3377 sur Curia Vista
- Rapport de projet concernant l‘étude BASS «Invaliditätsbemessung mittels Tabellenlöhnen der Lohnstrukturerhebung (LSE)» 02/2021 (uniquement en allemand)
- Note de discussion du Bureau BASS au sujet de l’étude BASS 02/2021
- Communiqué de presse réponse à la consultation d’Inclusion Handicap 05/2023
- Présentation des résultats du groupe de travail interdisciplinaire «Barêmes de salaires LES» (en allemand, résumé en français)