L’égalité des chances n’est qu’une vaine promesseDiscriminations dans le cadre du numerus clausus : recours au Tribunal fédéral
Berne 25.05.2023 - Une jeune femme reproche à l’Université de Berne de la discriminer dans l’accès aux études universitaires : le temps supplémentaire dont elle a besoin en raison de sa dyslexie lui est refusé lors de l'examen numerus clausus. Dans une décision prise à la majorité des voix (3:2), le Tribunal administratif du canton de Berne en arrive à la conclusion que la recourante n’a pas droit à ce temps supplémentaire. Inclusion Handicap constate toutefois l’absence d’unanimité sur cette question et a décidé de porter le jugement devant le Tribunal fédéral.
M. V., souhaitant faire des études de médecine vétérinaire à l’Université de Berne, a demandé à bénéficier, en raison de sa dyslexie, de mesures de compensation des désavantages en vue de l’examen de numerus clausus, entre autres sous forme d’une rallonge du temps d’examen. L’Université de Berne lui a entièrement refusé l’octroi d’un temps supplémentaire. Le tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours à la majorité, considérant que l’octroi de temps supplémentaire constituerait un avantage par rapport aux autres candidat-e-s, en raison du caractère hautement concurrentiel de l’examen du numerus clausus. L’octroi d’un temps supplémentaire remettrait en question la comparabilité des résultats d’examen. Inclusion Handicap a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral le vendredi 19 mai 2023.
L’égalité de traitement n’est pas un traitement de faveur
En adhérant à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s’est engagée à garantir aux personnes en situation de handicap l’accès à la formation universitaire et à l’apprentissage tout au long de la vie sur la base de l’égalité avec les personnes sans handicap. « De cette exigence, ainsi que de l’interdiction de la discrimination ancrée dans la Constitution, résulte le droit à des mesures appropriées afin de garantir aux personnes en situation de handicap l’égalité des chances », dit Cyril Mizrahi, avocat en charge de la procédure au sein d’Inclusion Handicap. En fait également partie le droit à une compensation des désavantages dans le cadre d’examens. Il ne s’agit pas d’un traitement de faveur.
Le supplément de temps d’examen est une mesure reconnue
L’Université de Berne accorde des rallonges du temps d’examen à titre de mesures de compensation des désavantages dans le cadre des études de médecine. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs reconnu à plusieurs reprises que l’octroi d’un temps d’examen supplémentaire constitue une mesure envisageable de compensation des désavantages (TF 2C_974/2014 consid. 3.4; TF 2D_7/2011, consid. 3.2). Il est en effet contradictoire qu’elle n’en fasse pas autant lors de l’examen d’admission. « En imposant des modalités d'examen identiques, on méconnaît le potentiel des personnes atteintes de dyslexie : cela a comme conséquence d'exclure de nombreuses personnes de la profession médicale en raison de leur dyslexie », déclare Jacques Dubochet, prix Nobel de chimie. Dans des pays comme la Grande-Bretagne et les États-Unis, les suppléments de temps sont naturellement accordés dans des situations d'examen similaires.
Renseignements
Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité Inclusion Handicap
076 379 94 72 /
Cyril Mizrahi, avocat en charge de la procédure, Département Égalité Inclusion Handicap
079 412 21 80 / cyril.mizrahi@inclusion-handicap.ch