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Droit et handicap 08 - 10/2020: Regroupement familial, hippothérapie et réforme des PC

Regroupement familial, hippothérapie et réforme des PC (Droit et handicap 08 - 10/2020)

«Droit et handicap» présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil. Dans l'édition actuelle:

- Droit et handicap 08/2020: Regroupement familial admis pour l’épouse d’une personne dépendant de l’aide sociale en raison de son handicap

- Droit et handicap 09/2020: Pas de financement par l'assurance-maladie de l'hippothérapie en cas de paralysie cérébrale

- Droit et handicap 10/2020: Qu’est-ce qui change avec la réforme des PC ?


Égalité

Regroupement familial admis pour l’épouse d’une personne dépendant de l’aide sociale en raison de son handicap

Dans le canton de Genève, le Tribunal administratif de première instance (TAPI) a accepté les recours déposés par un mari qui ne peut travailler sur le marché ordinaire de l’emploi en raison de son handicap, ainsi que par sa femme, domiciliée à l’étranger et désirant rejoindre son époux en Suisse. L’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) avait refusé la demande de regroupement familial, motif pris que l’époux était dépendant de l’aide sociale. Le TAPI a toutefois reconnu que cette dépendance était exclusivement due à l’état de santé du mari et, partant, involontaire et non fautive.


Assurance-maladie

Pas de financement par l'assurance-maladie de l'hippothérapie en cas de paralysie cérébrale

Dans le cadre des mesures médicales de réadaptation, l'assurance-invalidité prend en charge l'hippothérapie accordée jusqu'à l'âge de 20 ans aux personnes ayant une infirmité congénitale afin de traiter des paralysies cérébrales. Or, cela ne signifie pas que l'assurance obligatoire des soins prend ensuite le relais en continuant de finan-cer l'hippothérapie. Le Tribunal fédéral a statué que l'hippothérapie n'est pas admise comme une mesure thérapeutique au sens de l'art. 52 al. 2 LAMal resp. de l'art. 35 OAMal, même en présence d'une infirmité congénitale.


Prestations complémentaires

Qu’est-ce qui change avec la réforme des PC ?

Le 1er janvier 2021 marque l'entrée en vigueur des modifications décidées dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires (PC). Ci-après, lnclusion Handicap présente une compilation des principaux changements dans les domaines suivants: fortune, prise en compte du revenu des conjoints, prime d'assurance-maladie, baisse du montant minimal des PC, besoins vitaux des enfants, restitution lors d'une succession ou encore frais de logement. Le présent article indique en outre à qui l'ancien droit reste applicable, selon les règles en matière de droits acquis, jusqu'à fin 2023 au plus tard. Les changements sont illustrés à l'aide d'exemples.