Droit et handicap 09-12/2017
Droit et handicap 09-12/2017
Cette infolettre présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil.
Droit et handicap 09/2017: «Reformation in peius»
Droit et handicap 10/2017: Allocation pour impotent
Droit et handicap 11/2017: Augmentation du supplément pour soins intenses
Droit et handicap 12/2017: L'intégration s'arrête à la scolarisation
Information
Recherche de mots-clés Handicap et droit
Cherchez-vous une ancienne édition de Handicap et droit concernant des thèmes de l'AI, de l'interdiction de la discrimination ou de l'assurance-accidents? Grâce à la nouvelle recherche de mots-clés sur le site Web d'Inclusion Handicap, vous pouvez facilement éplucher les archives de Handicap et droit à la recherche de l'article qui vous intéresse.
Reformatio in peius
En cas de décision de renvoi non conforme, le recours peut être retiré également a posteriori
Un Tribunal cantonal est tenu, avant de rendre une décision de renvoi, d'accorder la possibilité de retrait du recours lorsque la décision de renvoi vise à annuler une décision d'octroi de rente (menace de «reformatio in peius»). Si le Tribunal omet de donner à la partie recourante l'occasion de retirer son recours et que celle-ci se retrouve au final moins bien lotie, elle peut retirer son recours initial également a posteriori.
Allocations pour impotent
Allocation pour impotent en cas de besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie: nouvelles directives de l'OFAS
L'OFAS a formulé, dans sa lettre circulaire n° 365, de nouvelles directives à l'intention des offices AI: il s'agit, d'une part, de faciliter à nouveau le droit à une allocation pour impotent en cas de besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie pour les personnes ayant un handicap physique et, d'autre part, de rendre de manière générale plus stricte l'obligation de limiter le préjudice dans ce domaine.
Supplément pour soins intenses
Augmentation du supplément pour soins intenses dans l'AI dès 2018
Suite à une intervention parlementaire, le supplément pour soins intenses (SSI) destiné aux enfants mineurs sera augmenté à compter de 2018 et ne sera plus déductible lors du calcul d'une éventuelle contribution d'assistance. Cela allège considérablement la charge financière des familles qui soignent leurs enfants lourdement handicapés à domicile.
Education
L'intégration s'arrête à la scolarisation
Un garçon ayant une trisomie 21 a suivi pendant trois ans, de manière intégrative, le jardin d'enfant régulier. Au moment de sa scolarisation, l'Office de l'instruction publique du canton de Thurgovie a ordonné, contre la volonté des parents, son entrée dans une école spéciale. Ce cas a été porté jusque devant le Tribunal fédéral. Celui-ci a confirmé la décision de scolarisation séparative (ATF 2C_154/2017 du 23.05.2017). Évaluation de la jurisprudence récente dans le domaine de la scolarisation d'enfants handicapés.