Le Tribunal fédéral (TF) a rendu nettement plus stricte sa jurisprudence concernant l'évaluation de l'invalidité chez les personnes travaillant à temps partiel qui ne se consacrent pas en parallèle à un autre domaine d'activité reconnu. Une fois de plus, ce sont avant tout les femmes qui en pâtiront. À l'avenir, il y aura des personnes gravement handicapées qui ne pourront plus obtenir de rente AI.

Dans un jugement relativement récent, le Tribunal fédéral a statué qu'une surveillance personnelle permanente ne devait pas nécessairement être fournie par du personnel médical pour être prise en compte dans l'évaluation du droit à une allocation pour impotent. Il a en outre précisé que les limites d'âge fixées dans la circulaire de l'OFAS ne représentaient qu'une valeur de référence dans la prise en compte du besoin de surveillance et qu'elles n'étaient pas applicables dans tous les cas.

Monsieur Born, qui présente un handicap consécutif à une maladie, a besoin d'un fauteuil roulant pour se déplacer. Il ne parvient à marcher que quelques pas à l'aide de béquilles. Depuis un certain temps, il fréquente régulièrement le sauna d'un centre sportif. Or, les responsables lui refusent subitement l'usage du fauteuil roulant de douche, en invoquant des arguments sécuritaires flous. Selon eux, il se met lui-même et les autres usagers en danger.

Lorsque l’enseignement public n’offre pas une scolarisation adéquate par rapport aux capacités et difficultés d’un enfant en situation de handicap, il incombe à l’Etat de prendre en charge les frais d’une scolarisation privée appropriée. Une décision issue de la pratique d’Inclusion Handicap, qui écarte sans motif un rapport circonstancié demandant une telle prise en charge, viole le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit.