01.12.2025; 21.498 iv.pa. Roduit : Lors de l’attribution d’expertises monodisciplinaires, la procédure de conciliation prévoit que l’office AI et la personne assurée se mettent d’accord sur la désignation d’un-e expert-e. Si les deux parties n’y parviennent pas, elles doivent désigner chacune un?e expert?e qui devront établir une expertise commune. Ensuite, les expert-e-s doivent rédiger une évaluation consensuelle. La proposition se fonde sur l’initiative parlementaire (21.498) du conseiller national Benjamin Roduit (Le Centre). Après une prolongation du délai, l’objet est à présent traité par le Conseil national. Sa Commission sociale recommande de procéder à la modification nécessaire dans la loi sur l’assurance-invalidité. L’introduction d’une véritable procédure de recherche de consensus satisfait à une exigence posée depuis de nombreuses années par Inclusion Handicap. Le projet comble une lacune centrale dans la procédure d’expertise de l’AI. Il amène de la clarté, renforce la confiance à l’égard d’une procédure d’instruction équitable de l’AI et permet aux personnes assurées d’y participer dès le début. La faîtière des organisations de personnes en situation de handicap recommande de suivre l’avis de la Commission sociale, d’entrer en matière sur le projet et d’adapter la LAI. 

Vers l’iv.pa. 21.498 sur Curia Vista (externer Link)

09.12.2025; 21.403 iv.pa. CSEC-N : Le projet relatif aux crèches 21.403 permet à la Confédération de soutenir les cantons de manière ciblée dans le développement de places d’accueil, ce dont profitent également les enfants en situation de handicap. Or contrairement au Conseil national, le Conseil des États n’a pas jugé nécessaire d’augmenter les allocations de garde jusqu’à trois fois le montant au maximum. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose à présent de suivre l’avis du Conseil des États. Si le Conseil national suit cette proposition de la CSEC-N, il rate l’occasion de permettre aux enfants ayant de graves handicaps d’accéder eux aussi à une place en crèche. Inclusion Handicap salue en revanche la volonté de la CSEC-N de soutenir les conventions-programmes visant à poursuivre le développement de la prise en charge extrafamiliale d’enfants en situation de handicap. Globalement, il s’agit d’un pas dans la bonne direction, raison pour laquelle Inclusion Handicap soutient le projet relatif aux crèches. Après avoir été traité par le Conseil national, l’objet sera retourné au Conseil des États vraisemblablement encore durant la session d’hiver.

Vers le projet relatif aux crèches 21.403 sur Curia Vista (externer Link)

09.12.2025; 25.039 objet du CF: Le Conseil fédéral veut harmoniser les prestations du régime des allocations pour perte de gain. Il prévoit entre autres d’étendre le droit à l’allocation de prise en charge aux cas où un enfant est hospitalisé pendant au moins quatre jours consécutifs. Le Conseil des États a soutenu le projet du Conseil fédéral et l’a complété de sorte à créer la possibilité de verser l’allocation de prise en charge également en cas de séjour hospitalier immédiatement après la naissance lorsque l’enfant présente une grave atteinte à la santé. La Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) approuve ce complément mais demande au Conseil national de préciser sa formulation afin que les enfants nés avec une grave maladie ne soient pas laissés pour compte. Cela permet, dans des situations de précarité, la présence des deux parents. La CSSS-N propose en outre de flexibiliser la durée de guérison après le séjour à l’hôpital, de sorte à permettre aux parents, en cas de besoin, d’assurer les soins de suivi intensifs à leur domicile. Inclusion Handicap recommande au Conseil national de suivre l’avis de la CSSS-N.

Vers l’objet 25.039 sur Curia Vista (externer Link)

17.12.2025; 25.063 objet du CF: Le Programme d’allègement budgétaire 27 du Conseil fédéral place les organisations de personnes en situation de handicap devant des défis de taille, vu que des prestations de soutien cruciales sont en jeu. La modification de la loi sur les subventions telle que prévue ainsi que la suppression de l’aide indirecte à la presse compromettent des prestations essentielles et des canaux de communication majeurs des organisations de personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap invite le Conseil des États à suivre l’avis de la Commission des finances et à rejeter la modification de la loi sur les subventions. La faîtière demande en outre le maintien de l’aide à la presse en ce qui concerne les revues des membres, afin de ne pas alourdir encore davantage la charge des organisations d’utilité publique.

Vers la position détaillée d’Inclusion Handicap

Informations complémentaires concernant l’objet 25.063 sur Curia Vista (externer Link)

Emma (nom modifié), une enfant de 10 ans qui présente une paralysie cérébrale, fréquente l’école ordinaire depuis le jardin d’enfants. Lors de son passage en première classe, les autorités scolaires ont ordonné son transfert dans une école spécialisée. La famille s’y est opposée avec le soutien de we claim. Après le rejet du recours par le Tribunal fédéral, la famille a porté le recours devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Le Comité entend à présent examiner dans quelle mesure les droits de l’enfant d’Emma sont respectés. Il a en outre ordonné qu’Emma devait être maintenue en classe ordinaire pendant la durée des vérifications. La pratique suisse en matière de séparation scolaire des enfants en situation de handicap est ainsi remise en question.

Vers le communiqué de presse d’Inclusion Handicap

Vers la description détaillée du cas sur we claim (externer Link)

2613 pages – tel est le volume des réactions suscitées dans le cadre de la procédure de consultation sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative pour l’inclusion. Près de 180 organisations – dont des associations, des villes, des cantons et des conférences de personnes en situation de handicap – et plus de 800 particuliers ont fait valoir leurs critiques au sujet de ce projet initial. Parmi ces voix figurent également celles exprimées sur les cartes postales remises le 29 septembre 2025 au Département de l’intérieur, sur la Place fédérale. La conseillère fédérale Élisabeth Baume-Schneider a envoyé une lettre personnelle à l’Association pour une Suisse inclusive, dans laquelle elle écrit : « Nous nous efforçons de tenir compte des résultats de cette procédure afin de nous rapprocher de l’objectif d’une société inclusive, à laquelle toutes et tous peuvent participer. » Inclusion Handicap insiste sur la nécessité que cette position se reflète également dans le message au Parlement attendu au printemps 2026.

Le 13 novembre 2025 ont eu lieu les échanges annuels des organisations de soutien du projet we claim. Les personnes ayant participé à la séance d’échanges ont notamment discuté du récent arrêt intermédiaire rendu par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU dans un cas conduit par we claim concernant l’école inclusive (cf. plus haut). Une cliente, en l’occurrence Vivien Stadler, a participé aux échanges. Elle s’était vu refuser, en raison de son handicap de la vue, l’accès aux études par la Haute école pédagogique de Zurich. Le Tribunal administratif du canton de Zurich lui a finalement donné raison; il a constaté que le refus d’accès aux études était discriminatoire et contraire à la Constitution. Vivien Stadler a parlé de ses expériences en tant que recourante.

Informations complémentaires sur we claim (externer Link)

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