En été 2020, le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI). La LAI révisée, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1.1.2022, nécessite des adaptations de grande ampleur dans les dispositions d’exécution concernées. La procédure de consultation s’est achevée le 19.3.2021. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap demande que d’importants correctifs soient apportés au projet.

Depuis le 19 mars, les personnes porteuses de trisomie 21 sont elles aussi considérées comme particulièrement vulnérables et peuvent donc, au même titre que les personnes de plus de 65 ans, s’inscrire pour être vaccinées en priorité.

Afin de faciliter l’accès aux prestations psychothérapeutiques et de garantir une prise en charge adaptée, le Conseil fédéral a décidé que les psychologues-psychothérapeutes pourront dorénavant facturer leurs prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à titre indépendant.

Inclusion Handicap a reçu, de la part de politiciennes et politiciens au niveau fédéral et cantonal, un grand nombre de demandes concernant les droits politiques des personnes handicapées. Durant la session de printemps, un postulat a été déposé à ce sujet. Inclusion Handicap s’efforce de traiter cette thématique de façon coordonnée.

On peut se féliciter que l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) ait révisé en décembre 2020, en collaboration avec Inclusion Handicap, les critères de tri en cas de pénurie des ressources dans les unités de soins intensifs. Inclusion Handicap avait attiré l’attention sur le risque accru que les personnes handicapées se voient exclure d’une prise en charge en soins intensifs. La version mise à jour précise explicitement que l’échelle de fragilité comme critère de tri ne doit pas être appliquée aux personnes en situation de handicap. Suite à cette modification, le postulat de la conseillère aux États, Maya Graf, a été retiré.

La crise du coronavirus a pour effet de retarder la stabilisation financière de l’assurance-invalidité (AI). Il en résulte également des conséquences pour l’AVS. Le remboursement de la dette de l’AI, différé d’au moins deux ans, est prévu pour 2024. Depuis 2017, la dette de l’AI auprès de l’AVS se maintient à environ 10,3 milliards de francs. Il semblerait que le Conseil fédéral examine actuellement le recours à des alternatives en matière de financement de l’AI.

Le Conseil des États a approuvé la révision de l’AVS. Selon sa volonté, les femmes doivent travailler une année de plus avant de pouvoir toucher leur rente. Il a décidé la mise en œuvre de mesures compensatoires pour les femmes appartenant à la génération de transition, qui sont les premières à prendre leur retraite après l’entrée en vigueur de la réforme. Le Conseil des États a rejeté une proposition de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) visant à augmenter la rente des couples mariés. La réforme de l’AVS doit être financée par une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée. Le projet est à présent transmis au Conseil national.

L’assurance-invalidité (AI) versera à l’avenir des contributions aux frais de chiens d’assistance destinés également aux enfants et aux adolescents. Après le Conseil des États, le Conseil national a lui aussi adopté, sans opposition, une motion déposée par le conseiller aux États lucernois PLR Damian Müller. 

Le 23 juin 2021, humanrights.ch, Inclusion Handicap et l’Université de Bâle organisent conjointement la Conférence sur les droits fondamentaux 2021 placée sous le titre "Poser les jalons du litige stratégique en Suisse".

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