30.05.2023; Po. CSSS-E 23.3496: le postulat de la CSSS-E charge le Conseil fédéral de montrer la manière dont les bases légales relatives aux décisions de tri prises dans les hôpitaux suisses pourraient être modifiées. En cas de pénurie des ressources dans les services de soins intensifs, les médecins sont amenés à procéder à des tris. Les personnes en situation de handicap, notamment, risquent d’être désavantagées lors de l’affectation des ressources limitées dans le secteur des soins intensifs. Pour cette raison, le Conseil fédéral est appelé à examiner en particulier la question de savoir comment garantir que les personnes en situation de handicap ne soient pas discriminées. Une motion de Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap et conseillère aux États (Les Vert-e-s/BL), a préparé le terrain à ce postulat. Inclusion Handicap espère que le Conseil des États suivra sa commission et posera les bases d’une meilleure protection des personnes handicapées contre la discrimination lors de décisions de tri.

• Postulat 23.3496 sur Curia Vista (externer Link)
• Communiqué de presse d’Inclusion Handicap du 17.03.2022

06.06.2023; Mo. CSSS-N 22.3888: l’allocation pour impotent (API) des enfants ne doit plus être réduite lorsqu’ils passent certaines nuits dans des offres d’accueil externes pour décharger leurs parents et que les coûts y relatifs sont assumés par les parents et non pas par les pouvoirs publics. Le Conseil national avait nettement approuvé cette revendication, par 154 contre 23 voix, lors de la session d’hiver passée. La réduction de l’API en cas de séjour en home autofinancé n’est pas justifiée vu que les parents en assument eux-mêmes l’intégralité des coûts liés aux soins et à la prise en charge. Pour Inclusion Handicap, il est évident que les obstacles à l’utilisation d’offres visant à décharger les parents sont à éliminer, et la faîtière espère que le Conseil des États reconnaîtra l’urgence de mettre fin à cette réduction injustifiée.

• Motion 22.3888 sur Curia Vista (externer Link)

06.06.2023; Mo. Carobbio Guscetti 23.3222: la motion, reprise par Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) après le retrait de Marina Carobbio Guscetti, demande la mise en place d’une stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap. L’évolution démographique n’est pas le seul paramètre à conférer au logement et à l’accompagnement des personnes âgées une importance cruciale – la liberté de choix, notamment, figure également parmi les exigences centrales découlant de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées Or, la possibilité de choix n’est toujours pas une évidence pour de nombreuses personnes en situation de handicap. C’est pourquoi Inclusion Handicap soutient les revendications formulées par la motion, selon laquelle il convient de renforcer la prise en charge à domicile et d’offrir aux personnes concernées une réelle possibilité de choix.

• Motion 23.3222 sur Curia Vista (externer Link)

06.06.2023; Ip. Michel 23.3210: dans son interpellation, Matthias Michel (PLR/ZG) demande entre autres sur quelle base légale se fonde la disposition, en vigueur depuis le 01.01.2022, prévue par le Conseil fédéral dans le règlement sur l’assurance-invalidité, selon laquelle il n’entend plus que financer les moyens et appareils visant à traiter les enfants ayant des infirmités congénitales selon la liste des moyens et appareils (LiMA) ; (informations complémentaires à ce sujet sous le titre «Assurances sociales», ci-après). Il attire en outre l’attention sur le fait que la LiMA ne couvre dans bien des cas pas les besoins médicaux des enfants atteints d’infirmités congénitales et demande par conséquent au Conseil fédéral comment il entend faire en sorte d’éviter des lacunes dans la prise en charge. Inclusion Handicap demande que les soins médicaux des enfants en situation de handicap soient garantis à long terme et qu’ils répondent à leurs besoins.

• Interpellation 23.3210 sur Curia Vista (externer Link)

08.06.2023; objet CF 23.024: dans le cadre de la mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire de l’UE, il est prévu d’introduire une modification de la loi sur les chemins de fer qui limiterait massivement les possibilités de recours des associations de personnes handicapées. Ainsi l’homologation des trains qui circulent également à l’étranger ne sera à l’avenir plus délivrée par l’OFT mais exclusivement par l’Agence ferroviaire européenne (ERA). Par conséquent, seul le droit européen s’appliquerait désormais à ces trains – or, celui-ci ne garantit pas l’autonomie des personnes handicapées lors de leurs voyages. De plus, le droit de recours des associations que la LHand confère aux organisations de personnes handicapées ne s’appliquerait qu’aux décisions de l’OFT mais pas à celles de l’ERA. Si l’objet était adopté, des recours des associations de personnes handicapées tels que celui déposé contre le train duplex grandes lignes ne seraient plus possibles. C’est pourquoi Inclusion Handicap s’oppose avec force à la restriction de son légitime droit de recours inscrit dans l’art. 9 LHand.

• Communiqué de presse d’Inclusion Handicap du 04.04.2023
• Objet du Conseil fédéral 23.024 sur Curia Vista (externer Link)

12.06.2023; Iv. pa. Engler 22.491: Stefan Engler (PEV/GR) a déposé une initiative parlementaire demandant que les personnes ayant un handicap de naissance ou précoce perçoivent leur rente extraordinaire de l’AI également si elles transfèrent leur domicile à l’étranger. Après que la Commission sociale du Conseil des États n’ait pas voulu donner suite à l’initiative parlementaire, le Conseil des États doit à présent décider si l’objet est liquidé, ce qui mettrait fin à la poursuite des délibérations. Inclusion Handicap soutient cette initiative parlementaire ; il est en effet incompréhensible pour les personnes concernées qu’elles ne touchent plus leur rente AI dès qu’elles transfèrent leur domicile à l’étranger, contrairement aux rentes ordinaires de l’AI auxquelles s’appliquent des possibilités d’export bien plus généreuses. L’incompréhension à cet égard donne d’ailleurs régulièrement lieu à des demandes adressées aux Services de conseils juridiques d’Inclusion Handicap.

• Initiative parlementaire 22.491 sur Curia Vista (externer Link)

L’assurance-invalidité (AI) finance, pour les enfants atteints d’une infirmité congénitale reconnue, des mesures médicales ainsi que dans ce contexte également des appareils de traitement et des consommables (p. ex. les appareils de respiration). Dans le cadre du développement continu de l’AI, des modifications ont été apportées, à compter du 01.01.2022, entre autres aux dispositions relatives aux mesures médicales. Le Conseil fédéral a décidé que les appareils de traitement et les consommables destinés aux enfants atteints d’infirmités congénitales ne seront à l’avenir plus que remboursés s’ils figurent sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Par la suite se sont produits des litiges tarifaires entre un prestataire et l’AI, si bien que le financement de factures n’était plus assuré. Les médias (NZZ am Sonntag du 16.04.2023 (externer Link) ainsi que la Tagesschau du 16.04.2023 (externer Link) et du 17.04.2023 (externer Link)) se sont emparés du sujet et l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a assuré aux familles concernées qu’elles ne devaient ni payer les factures en suspens ni accepter des restrictions de prestations. Le 27.04.2023, le Conseil fédéral s’est exprimé sur cette affaire dans un communiqué de presse (externer Link). Il y indiquait que l’OFAS avait chargé les offices AI, le 14.04.2023 déjà, de contacter les familles concernées et de leur rembourser (rétroactivement si nécessaire) les coûts qui leur avaient été directement facturés par le prestataire. La prise en charge du coût des moyens, d’appareils, de prestations et de fournitures ne figurant pas sur la LiMA est également maintenue. Le Conseil fédéral a notamment admis que le renvoi à la LiMA dans le RAI ne constituait pas une base légale suffisante, raison pour laquelle le RAI devait être révisé au plus vite. Il a par ailleurs indiqué qu’un examen au cas par cas devait être possible, expressément de sorte à financer également des appareils de traitement ne figurant pas sur la LiMA. Inclusion Handicap estime qu’il est essentiel de garantir, sur le long terme et en fonction des besoins, les soins médicaux destinés aux enfants en situation de handicap. La modification du RAI annoncée par le Conseil fédéral doit par conséquent être mise sur les rails rapidement.

Les expertises médicales donnent souvent lieu à controverse. Bon nombre de personnes concernées ne se sentent pas traitées équitablement. Par son initiative parlementaire (21.498 (externer Link)), le conseiller national Benjamin Roduit demande que l’office AI et la personne assurée se mettent d’accord sur le choix de l’expert-e en cas d’expertises monodisciplinaires. Le déroulement de la procédure doit en outre correspondre aux recommandations formulées dans une évaluation du domaine des expertises médicales de l’AI qui avait été commandée par le DFI. Dans d’autres domaines juridiques (p. ex. droit de la responsabilité civile), ce procédé constitue depuis longtemps la norme. Après que la Commission sociale du Conseil national ait donné suite cette l’initiative parlementaire en novembre 2022, la Commission sociale du Conseil des États soutient désormais elle aussi ce pas vers plus d’équité dans les expertises médicales, dont on peut se féliciter. La Commission sociale du Conseil national est à présent chargée d’élaborer un projet de mise en œuvre qui sera ensuite examiné par le Parlement. 

• Initiative parlementaire 21.498 sur Curia Vista (externer Link) 
• Évaluation du domaine des expertises médicales (externer Link) (en allemand)

Le Centre de déclaration mis en ligne par Inclusion Handicap depuis février 2020, qui permet aux personnes ayant participé à un entretien d’expertise AI de faire connaître leur expérience, reste opérationnel. Il ne s’adresse toutefois plus qu’aux personnes ayant été expertisées après le 1.1.2022 (cf. Centre de déclaration expertises AI).

Le 5 avril, le Conseil fédéral a présenté sa proposition en vue d’une évaluation du taux d’invalidité plus équitable. Considérant l’élaboration de barèmes salariaux correspondant à l’invalidité comme trop compliquée et trop longue, il souhaite réduire les salaires statistiques utilisés pour déterminer le taux d’invalidité de 10%. Se fondant sur une étude du Bureau BASS (externer Link) (uniquement en allemand), Inclusion Handicap juge cela nettement insuffisant. Il convient bien davantage de se baser pleinement sur l’étude BASS et de prévoir une déduction de 17%. En plus, des déductions individuelles supplémentaires doivent être possibles en fonction des circonstances du cas d’espèce.     Inclusion Handicap formulera également cette exigence dans sa réponse à la consultation. La faîtière se tient volontiers à la disposition des milieux intéressés qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements. Plus d’informations dans la news détaillée d’Inclusion Handicap. 

• Lien vers la news détaillée

Dans son nouveau projet de Constitution cantonale, le Valais pose le jalon pour la Constitution cantonale probablement la plus progressiste de Suisse en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. Le 25 avril 2023, le Conseil constitutionnel valaisan a adopté le projet par 87 voix contre 40. Le projet de Constitution contient notamment ceci de remarquable que son art. 43 ne prévoit aucune restriction des droits politiques fondée sur un handicap. L’art. 16 concernant les droits des personnes handicapées est en outre entièrement nouveau. Il détermine entre autres le droit des personnes concernées à des mesures appropriées afin qu’elles puissent exercer leurs droits fondamentaux. Le projet a été remis au Conseil d’État. C’est à présent au peuple de s’exprimer à ce sujet.

Le projet de l’école inclusive donne actuellement lieu à des discussions controversées – et exige des spécialistes des positions claires et dûment justifiées. Dans ce contexte, c’est avec grand plaisir qu’Inclusion Handicap lance l’invitation à cette conférence nationale dont le thème principal est « Inclusion dans l’éducation - questions abordées d’un point de vue juridique, politique et pratique ». La conférence, organisée en collaboration avec la Faculté de droit de l’Université de Bâle et le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées, s’adresse à toutes les entités chargées de la mise en œuvre des droits des personnes en situation de handicap, ainsi qu’aux personnes concernées et leurs organisations. Veuillez réserver la date suivante:

• Mardi 27 juin 2023, 9h30 à 17h00 
• Lieu: Aula du Kollegienhaus de l’Université de Bâle

Inscription en ligne via le lien ci-après:
Lien vers l’inscription (externer Link)

L’initiative pour l’inclusion a été lancée avec succès le 27 avril 2023. Plus d’informations dans notre Revue des médias qui contient de nombreux articles parus dans les médias! Il s’agit à présent de signer l’initiative, de récolter des signatures et d’en parler en famille et aux amis! Vous trouverez toutes les informations nécessaires et la documentation relative à l’initiative sur notre site Web, ainsi que des renseignements complémentaires sur le site www.initiative-inclusion.ch (externer Link). Ci-après nous présentons en outre une liste des événements d’envergure qui se prêtent parfaitement à des actions de récolte:

• 14.06.2023: Grève féministe à Bâle, Zurich, Bienne, etc.
• 18.06.2023: Dimanche de votation nationale
• 10.08.2023: Buskers Berne
• 09.09.2023: Journée nationale de récolte de signatures pour l’initiative (des informations suivront)

Elle ne voulait pas rater un tel événement: Lea Mettler était sur la place devant le Progr de Berne le 27 avril 2023 à midi pour vivre en direct le lancement de l’initiative pour l’inclusion. Elle a demandé aux personnes en train de récolter des signatures quelles étaient leurs motivations pour participer à l’action. La reporter sans barrières a décrit ses impressions dans un reportage accessible ici: 

• Lien vers le reportage (externer Link)

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