18.12.2023; mo. Maillard 21.3630: Les proches fournissent une aide inestimable à leur entourage et déchargent ainsi les services publics de soutien aux personnes dépendantes. Afin de témoigner de la reconnaissance envers leur engagement, une motion déposée par Pierre-Yves Maillard (PS) demande que soit déclarée une « Journée nationale des proches aidant-e-s ». Le travail fourni par les proches contribue de manière décisive à l’autonomie des personnes concernées en matière de logement – il s’agit là d’une revendication majeure d’Inclusion Handicap et de l’initiative pour l’inclusion. Cette journée est d’ores et déjà célébrée dans les cantons romands et le sera, dans un proche avenir, également dans les cantons du Tessin, des Grisons et de Berne (voir aussi: betreuende-angehoerige-tag.ch (externer Link)). Il est donc temps de s’y mettre également à l’échelon national.

18.12.2023; po. CSSS-CE 23.4319: Quelles mesures permettent-elles aux systèmes de santé numériques d’inclure notamment les personnes ayant des compétences numériques faibles? Par le biais de ce postulat, la Commission de la santé du Conseil des États veut montrer comment de telles mesures peuvent être intégrées dans la stratégie « DigiSanté » ou dans la révision prévue de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Inclusion Handicap considère comme importante la revendication selon laquelle les besoins des personnes en situation de handicap sont également à prendre en compte dans le rapport réclamé au Conseil fédéral.

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) met en vigueur au 1er janvier 2024 la motion « Services fournis par des tiers dans le domaine de l’assurance-invalidité. Modèle de remboursement » (voir aussi: motion 21.3452 (externer Link)) que Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap et conseillère aux États Les Vert-e-s/BL, avait contribué de manière déterminante à faire aboutir au Parlement. La modification de l’ordonnance permet désormais de décompter les services fournis, tels que l’interprétation en langue des signes, les transports ou le soutien administratif aux personnes handicapées, sous forme d’un contingent annuel, et non plus mensuel comme pratiqué jusqu’ici. Les limites mensuelles à hauteur du revenu de l’activité lucrative resp. du montant égal à une fois et demie le montant minimal mensuel de la rente complète de l’AVS sont toutefois maintenues. Le but de cette mesure réside dans la possibilité de mieux répartir les moyens en cours d’année et d’en faire un usage plus flexible durant les phases où les personnes concernées en ont davantage besoin.

L’AI participera désormais, outre aux frais des chiens d’assistance à la mobilité, également aux frais de chiens d’alerte pour enfants et adultes épileptiques ainsi que de chiens d’accompagnement pour enfants autistes jusqu’à neuf ans, pour autant que les conditions individuelles soient remplies. D’autre part, le droit à un chien d’assistance à la mobilité sera à l’avenir accordé dès l’âge de 16 ans (actuellement dès 18 ans). La motion « Inclure les chiens d’assistance pour les enfants et adolescents dans l’assurance-invalidité » est ainsi mise en œuvre (voir aussi : motion 19.4404 (externer Link)).

Sur la base des recommandations de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a décidé le 4.10.23 de mettre fin à l’attribution d’expertises médicales à la société PMEDA SA. Motif: la PMEDA SA n’a respecté ni les exigences de l’OFAS en matière de qualité, ni les standards médicaux universellement reconnus, ni les directives applicables au processus d’expertise médicale. Début novembre, la COQEM a publié son rapport d’inspection (externer Link) détaillé (uniquement en allemand) dans lequel elle constate de nombreuses et « graves lacunes sur le plan de la forme et du contenu ». 

En octobre, Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation relative à la modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Le projet du Conseil fédéral vise à favoriser l’autonomie des personnes âgées et à leur permettre de vivre dans leur propre logement. Pour Inclusion Handicap, il est évident que la reconnaissance des logements protégés par les PC doit également s’appliquer aux personnes bénéficiaires de prestations de l’AI. Il est en outre impératif d’adapter les propositions concernant les bénéficiaires de PC vivant en communauté d’habitation.

Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Selon l’énoncé de la motion, le Conseil fédéral était chargé de se fonder, lors de l’élaboration de la base de calcul desdits barèmes de salaires, sur une méthodologie statistique reconnue et sur les connaissances scientifiques actuelles. Du point de vue des milieux scientifiques, il fallait prévoir une déduction de 17%. Or en octobre, le Conseil fédéral a décidé d’appliquer une déduction forfaitaire de seulement 10%. Il s’agit certes d’un pas dans la bonne direction – mais la motion n’est ainsi pas correctement mise en œuvre. Il a été omis de déterminer le taux d’invalidité sur la base des possibilités de revenu réalistes et justes des personnes en situation de handicap.

Que se passe-t-il lorsque les personnes handicapées prennent de l’âge ou que les séniors se voient confrontés à une baisse progressive de leurs capacités dans leur vie quotidienne? Il s’agit là de l’une des questions parmi d’autres sur lesquelles se pencheront, lors de leur colloque sur le thème Vieillesse et handicap, le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées BFEH, l’Office fédéral des assurances sociales OFAS ainsi que le secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS. Ce colloque, organisé à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées (3 décembre 2023), est publique et gratuite. Le plus simple est de vous y inscrire directement via la plateforme d’inscription en ligne sur le site Web du BFEH (externer Link).

La première journée de récolte de l’initiative pour l’inclusion fut un succès – d’innombrables personnes engagées ont récolté des signatures dans toute la Suisse. Grâce à ces efforts collectifs, nous disposons à présent d’environ 72‘000 signatures. Nous voulons profiter de cet élan et mettre le cap sur le prochain round dès le début de la période de l’Avent. 

À Zurich a lieu le samedi 2 décembre, de 14h00 à 16h00, une grande action à l‘occasion de la Journée internationale des personnes handicapées. L’initiative pour l’inclusion y sera présente avec une allocution et un point de rendez-vous pour la récolte. En même temps, nous serons mobilisés en petits groupes répartis dans toute la Suisse, p. ex. à Berne (Bärenplatz, dès 10h00) ou Bâle (Matthäusplatz, dès 10h00). Serez-vous également de la partie?

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