Un pas réjouissant vers plus d’équité dans le calcul de l’invaliditéBarèmes des salaires correspondant à l'invalidité
Berne, 18.10.2023 - Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de fixer la déduction forfaitaire à 15%. Inclusion Handicap s’en réjouit. Le Conseil fédéral se fonde sur des connaissances scientifiques et ouvre ainsi la voie à une évaluation réaliste des possibilités de revenu des personnes atteintes dans leur santé.
Le calcul du taux d’invalidité s’effectue actuellement selon des valeurs statistiques (lesdits barèmes salariaux) basées sur les revenus de personnes en bonne santé. En raison de cette base de calcul irréaliste, les possibilités de revenu des personnes atteintes dans leur santé sont significativement surestimées. Résultat: des taux d’invalidité et par conséquent des montants de rentes AI nettement trop bas, ou des mesures de reclassement professionnel rejetées.
La décision du Conseil fédéral tient mieux compte de la réalité
Le Parlement dans sa très nette majorité a donné mandat au Conseil fédéral de présenter une solution qui se fonde sur des bases scientifiques. Par sa décision de ce jour, le Conseil fédéral satisfait en grande partie à ce mandat. Il prend ainsi en compte la réalité des personnes atteintes dans leur santé et évalue leurs possibilités de revenu de façon réaliste. « Inclusion Handicap se félicite vivement qu’en fixant la déduction forfaitaire à 15%, le Conseil fédéral a opté pour une solution rapidement applicable et scientifiquement fondée qui permet un calcul équitable du taux d’invalidité », dit Petra Kern, responsable du Département Assurances sociales chez Inclusion Handicap. En revanche, pour obtenir une mise en œuvre qui s’appuie pleinement sur des bases scientifiques, il faudrait en plus que des déductions individuelles supplémentaires concernant des facteurs ayant pour effet de réduire le salaire (p. ex. très fortes limitations dues à certains tableaux cliniques, âge, etc.) soient possibles. Or, la solution adoptée par le Conseil fédéral ne le prévoit pas. Il n’est en outre pas compréhensible pourquoi la déduction forfaitaire de 15% est considérée uniquement comme une solution transitoire ; cela ne crée en effet que d’inutiles incertitudes chez les personnes concernées. La faîtière salue en revanche la décision du Conseil fédéral qui prévoit d’adapter, dans un délai de X années, également les rentes déjà en cours basées sur un taux d’invalidité calculé selon des barèmes de salaires.
Inclusion Handicap suivra de près la mise en œuvre de la mesure décidée aujourd’hui et poursuivra son engagement en faveur d’un calcul équitable des rentes de l’AI.