Politique et handicap 08/2022
Politique et handicap: dernière édition de 2022 – Nous souhaitons à toutes et à tous de joyeuses fêtes!
En cette fin d’année dans Politique et handicap 08/2022: nombreux succès politiques lors de la session d’hiver; critiques dans les médias à l’égard d’entreprises de TP après la publication du rapport de l’OFT sur la mise en œuvre de la LHand – et un film réalisé par Reporters sans barrières à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées.
Regard rétrospectif sur la session d’hiver: Conseil national
Meilleure protection des personnes handicapées contre la violence domestique et sexuelle
Les personnes en situation de handicap doivent être mieux protégées contre la violence domestique et sexuelle. Le Conseil national, emboîtant le pas au Conseil des États, soutient désormais lui aussi cette revendication. Le Parlement s’oppose ainsi au Conseil fédéral qui avait proposé de rejeter la motion. La motion demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre, en collaboration avec les cantons et les organisations de personnes handicapées, davantage de programmes dans le cadre de la Convention d’Istanbul. L’article 4 de la Convention d’Istanbul stipule que les États signataires s’engagent à mettre en œuvre la Convention « sans discrimination aucune ». Il convient donc de prévoir des mesures spécifiquement adaptées aux personnes en situation de handicap ainsi que des offres et conseils qui leur soient librement accessibles. Les programmes requis doivent combler les lacunes existantes et garantir aux personnes handicapées l’accès aux mesures – indépendamment de critères tels que la situation de logement, l’identité de genre, l’identité sexuelle, l’âge et le type de handicap.
Révision des barèmes de salaires inéquitables approuvée par le Conseil national
Le 14 décembre, le Conseil national a suivi l’avis de sa Commission sociale et approuvé la motion de la CSSS-CN relative à l’utilisation de barèmes de salaires correspondant au taux d’invalidité, même avec un délai de mise en œuvre prolongé décidé lors de la session d’automne. Il s’agit là d’une décision et d’une avancée majeures pour les personnes en situation de handicap. Le Conseil fédéral est à présent tenu d’instaurer une base de calcul révisée d’ici fin 2023. Inclusion Handicap demande que la révision se fonde sur des propositions de solutions émanant des milieux scientifiques. Avec le modèle développé par le groupe de travail de la Prof. Dr Gabriela Riemer-Kafka et du Dr Urban Schwegler, d’une part, et la proposition du Bureau BASS basée sur des données empiriques, d’autre part, on dispose de deux modèles propres à déterminer le droit à une rente AI avec davantage de précision. Inclusion Handicap reste mobilisée.
L’allocation pour impotent des enfants dont les parents financent le séjour en home ne doit plus être réduite
Lorsque les parents financent eux-mêmes le coût des nuits passées par leurs enfants en home, le Conseil national veut que les enfants aient droit à une pleine allocation pour impotent. Le Conseil national a adopté la motion correspondante de la CSSS-CN par une nette majorité de 154 contre 23 voix. En cas de séjours en home autofinancés, il ne se justifie en effet pas de réduire l’API, puisque les parents assument – contrairement aux parents d’enfants placés dans une institution afin d’y suivre des mesures de réadaptation – l’intégralité des coûts des soins et de la prise en charge. Pour Inclusion Handicap, il est évident que les obstacles à l’utilisation d’offres visant à décharger les proches devraient être supprimés – dans le but, entre autres, de conserver la capacité de gain des parents et, à long terme, d’éviter les placements en home. L’objet est désormais aux mains du Conseil des États. Inclusion Handicap espère que ce dernier reconnaîtra lui aussi le caractère urgent de la revendication et qu’il suivra l’avis du Conseil national.
La vie autonome en âge AVS doit être améliorée
Le Conseil national affiche sa volonté de renforcer à l’avenir les conditions permettant de promouvoir la vie autonome. Le 15 décembre, il a en effet approuvé une motion de la CSSS-CN qui vise à élargir la liste des moyens auxiliaires destinés aux personnes handicapées et remboursés par l’AVS dans le but d’éviter des entrées en home. Le même jour, le Conseil national a également donné le feu vert au postulat «Soins ambulatoires plutôt que stationnaires pour les personnes retraitées atteintes d’un handicap. Sélection intelligente des moyens auxiliaires». Ce postulat charge le Conseil fédéral d’examiner dans quelle mesure l’octroi de contributions d’assistance aux personnes retraitées pourrait conduire à une amélioration significative de la protection sociale. Inclusion Handicap salue vivement le fait que le Conseil national tienne compte, vu l’évolution démographique, de l’importance croissante des handicaps des personnes âgées et qu’il permette, suite à sa décision, de faire une avancée importante vers l’autodétermination.
Regard rétrospectif sur la session d’hiver: Conseil des États
Réforme LPP: le Conseil des États crée une divergence avec le Conseil national
Dans le dossier de la réforme de la LPP, aussi bien le Conseil national que le Conseil des États ont décidé d’abaisser le taux de conversion minimal de 6,8% à 6,0%. Or, il subsiste encore des divergences entre les deux Conseils en ce qui concerne la question de savoir comment compenser cette baisse. Pour Inclusion Handicap, l’aspect suivant est important: une des divergences qui subsistent concerne le supplément aux rentes d’invalidité. Après que ce supplément ait été biffé par le Conseil national, le Conseil des États – comme initialement proposé également par le Conseil fédéral – s’est prononcé en faveur d’un supplément de rente versé également aux bénéficiaires d’une rente d’invalidité. Inclusion Handicap est résolument d’avis qu’en ce qui concerne le supplément de rente, les rentes d’invalidité et les rentes de vieillesse doivent être traitées de façon égalitaire; toute autre solution serait inacceptable. C’est pourquoi la faîtière attend du Conseil national qu’il se prononce également, dans le cadre de l’élimination des divergences, en faveur d’un supplément aux rentes d’invalidité.
Adaptation des rentes AVS/AI et des PC au renchérissement devient réalité
Les bénéficiaires de rentes AVS et AI ainsi que de prestations complémentaires et transitoires toucheront définitivement la pleine compensation du renchérissement au 1er janvier 2023. Après que le Conseil national ait adopté, en septembre dernier, la motion « Protéger le pouvoir d’achat » émanant du Groupe du Centre, le Conseil des États lui a emboîté le pas lors de la session d’hiver. Le Conseil fédéral est en outre chargé de soumettre, d’ici au début 2023, un concept permettant d’adapter régulièrement les rentes ordinaires en cas de renchérissement supérieur à la moyenne. Pour les bénéficiaires d’une rente, le maintien du pouvoir d’achat est un enjeu central, vu que leurs rentes ne suffisaient déjà auparavant guère à assurer leur subsistance. C’est pourquoi Inclusion Handicap considère cette décision comme majeure et réjouissante.
Un pas important vers la reconnaissance légale des langues des signes
Le Parlement charge le Conseil fédéral d’élaborer une loi visant à reconnaître et à promouvoir les trois langues des signes suisses. Le Conseil des États, en sa qualité de second conseil, a adopté la motion déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture. Cela permet de créer les conditions nécessaires pour garantir l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, au système de santé, à l’éducation ou à la culture. En rendant cette décision, le Parlement fait un pas important vers l’inclusion des quelque 10'000 personnes sourdes vivant en Suisse, qui utilisent l’une des trois langues des signes comme première langue. La balle est à présent dans le camp du Conseil fédéral.
Désendettement de l’assurance-invalidité: la Confédération doit trouver une solution
Le Conseil des États charge le Conseil fédéral de présenter, d’ici fin 2023, un projet de reprise ou d’amortissement par la Confédération de la dette de l’AI à l’égard de l’AVS. Actuellement, cette dette s’élève encore à environ CHF 10 milliards. Dans la motion, les modalités sont formulées de manière ouverte. La position d’Inclusion Handicap à ce sujet est claire: l’amortissement ou la reprise de la dette par la Confédération ne doit en aucun cas conduire à davantage de réductions des prestations de l’AI. La faîtière s’opposerait fermement contre de telles tentatives.
Quelles mesures prévoit le Conseil fédéral à l’intention des personnes handicapées en cas de pénurie d’électricité?
Cet hiver, les personnes en situation de handicap risquent de devoir affronter des difficultés majeures en cas de pénurie d’électricité. Les mesures communiquées par le Conseil fédéral, telles que la restriction de l’éclairage dans l’espace public ou l’arrêt d’escaliers roulants, pourraient amener des restrictions massives. De plus, l’autonomie des personnes handicapées vivant seules serait drastiquement compromise en cas de coupure de réseaux électriques partiels (dernier recours – si toutes les mesures préalables sont insuffisantes). C’est pourquoi Maya Graf, conseillère aux États (Les Vert:es/BL) et coprésidente d’Inclusion Handicap, a déposé une interpellation en septembre dernier. Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne qu’en cas de pénurie d’électricité, les personnes en situation de handicap bénéficient dans ce contexte d’une attention toute particulière. Un ascenseur ne devrait par exemple pas être interdit s’il n’existe pas d’autre moyen d’accès utilisable. En cas de délestages du réseau électrique, il charge les cantons et communes de prendre leurs responsabilités. Inclusion Handicap a consulté les projets d’ordonnance publiés le 23.11.2022 et constaté que dans plusieurs points les besoins particuliers des personnes handicapées étaient insuffisamment pris en compte. Dans sa réponse à la consultation, la faîtière demande, entre autres, que l’utilisation sûre et autonome de l’espace public soit garantie pour les personnes handicapées et que les institutions accueillant des personnes handicapées soient mises sur un pied d’égalité avec les hôpitaux, les homes pour personnes âgées et les établissements de soins. Dans la perspective d’éventuelles coupures de courant, la faîtière demande la mise en place d’une communication suffisamment précoce, proactive et exempte de barrières, et d’un point de contact qui, en cas de besoin, assure également p. ex. le transport des personnes concernées vers un lieu où le courant électrique est garanti. Inclusion Handicap continue de suivre ce dossier de près.
Projets
Journée internationale des personnes handicapées
Le 3 décembre est la journée de, avec et pour les personnes en situation de handicap. Il y a une quinzaine de jours, un événement a eu lieu à cette occasion sur la Helvetiaplatz à Zurich. Le désir d’inclusion dans tous les domaines de la vie quotidienne s’est fait fortement sentir. Que ce soit sur le plan de la participation politique, des TP ou de l’amour – les personnes en situation de handicap veulent disposer des mêmes droits. Une caméra de «Reporters sans barrières» a accompagné le déroulement de cette journée particulière et documenté les revendications exprimées, qui sont d’ailleurs inscrites dans la CDPH. La vidéo ainsi réalisée a ensuite donné lieu à un article paru sur Nau.ch qui présente le projet dans son ensemble. Le droit de participer et donc de faire entendre sa voix fait en effet partie des exigences formulées par les personnes en situation de handicap. C’est précisément le but poursuivi par le projet, avec pour boussole la vision d’un monde médiatique inclusif.
Canton de Berne : Mise à l’épreuve de la loi sur les prestations de soutien aux personnes handicapées (LPHand)
Le 7 décembre, le Grand Conseil bernois a débattu de la nouvelle loi sur les prestations de soutien aux personnes handicapées. Celle-ci prévoit de moderniser le système cantonal de répartition des soins destinés aux personnes en situation de handicap. La reporter sans barrières Mirjam Münger, qui s’est rendue directement sur place, rend compte du contenu et du déroulement des débats dans un reportage. Elle a en outre mené un entretien sur les résultats des délibérations avec la députée PEV Simone Leuenberger au Grand Conseil. Une longue interview dévoile la position de S. Leuenberger sur la LPHand.
TP
Rapport décevant de l’OFT sur la mise en œuvre de la LHand une année avant l’expiration du délai fin 2023
Une année avant l’échéance du délai légal pour la mise en œuvre de la LHand, l’Office fédéral des transports OFT a publié, comme chaque année, son rapport sur l’état d’avancement de l’application de la loi sur l’égalité des personnes handicapées concernant les gares et les arrêts ferroviaires. Le bilan est décevant: pour 541 gares ou arrêts ferroviaires de l’ensemble du réseau de TP suisses, les adaptations exigées ne seront mises en œuvre qu’après l’expiration du délai légal. Rien qu’en ce qui concerne les CFF, plus de 300 gares ne seront pas transformées. La LHand, pourtant en vigueur depuis le 1er janvier 2004, engage les entreprises de TP suisses à rendre leurs offres accessibles d’ici fin 2023. Inclusion Handicap demande aux entreprises de TP suisses de remplir leur obligation légale qui consiste à permettre à l’ensemble des personnes en situation de handicap d’utiliser les TP de manière autonome. C'est ce que l'association faîtière a également demandé avec fermeté dans les médias et lors d'un entretien avec les CFF. Vous trouverez les articles à ce propos dans notre Revue de presse.