Aperçu de la session de printemps 2026
Sessions
Pendant que nous planchons sur les finances de l’AI et le Programme d’allègement budgétaire, le contre-projet à l’initiative pour l’inclusion nouvellement paru reste insuffisant. En même temps, des arrêts de principe concernant we claim, une manifestation nationale et une nouvelle session des personnes en situation de handicap offrent des perspectives encourageantes.
Conseil national
Renoncer à certaines mesures du Programme d’allègement budgétaire de la Confédération pour décharger les organisations de personnes en situation de handicap
03.03.2026, objet du CF 25.063 : Inclusion Handicap s’engage dans le cadre du projet d’économie de la Confédération, à savoir le Programme d’allègement budgétaire 2027 (PA 27), en faveur de deux revendications importantes du point de vue des organisations de personnes en situation de handicap. Premièrement, il est prévu, selon le Conseil fédéral, de modifier la loi sur les subventions de sorte à plafonner les contributions publiques à 50% des coûts d’une tâche soutenue. La modification de la loi telle que proposée contient de nombreuses ambiguïtés et imprécisions. En cas d’application rigide du seuil de 50%, bon nombre des prestations fournies actuellement risquent de ne plus pouvoir être garanties, également dans le domaine relevant des personnes en situation de handicap.
Deuxièmement, le Conseil fédéral prévoit de supprimer l’aide indirecte à la presse concernant les journaux et revues des organisations d’utilité publique. Cette suppression signifierait que les organisations de personnes en situation de handicap devraient supporter des frais d’envoi de leurs publications destinées aux membres nettement supérieurs, les obligeant ainsi à suspendre ou à fortement réduire la parution de leurs revues réservées aux membres. En ce qui concerne ces deux points, le Conseil des États a reconnu que l’abandon de ces mesures revêtait une haute importance pour les organisations de personnes en situation de handicap et d’autres organisations de la société civile. Le Conseil national est appelé à suivre cet exemple et à supprimer lui aussi ces mesures dans le Programme d’allègement.
Pas de désendettement de l’AI sur le dos des personnes concernées
17.03.2026; mo. Müller 25.3713 : L’AI est chroniquement sous-financée. Il est prévu que le remboursement des quelque 10 milliards de francs de dettes de l’AI envers l’AVS s’appuie essentiellement sur la réduction des dépenses. C’est ce qu’exige la motion 25.3713 que le Conseil des États avait adoptée. Inclusion Handicap avait déjà recommandé instamment à la commission du Conseil national chargée de l’examen préalable de rejeter la motion. Le désendettement tel que préconisé par la motion ne serait en effet possible qu’au prix de coupes claires dans les prestations. La motion est non seulement irréaliste mais aussi injuste : le fardeau hérité du passe ne doit pas être mis à la charge des actuelles personnes assurées. De plus, le fait de réduire des prestations conduirait à devoir combler les besoins par le biais de l’aide sociale et les prestations complémentaires. Il en résulterait un surcroît de frais pour les cantons et les communes. Le désendettement nécessite des recettes supplémentaires limitées dans le temps, comme cela a déjà été fait de 2011 à 2017 par le biais d’un relèvement de la TVA.
Étiquetage des médicaments également pour les personnes malvoyantes
12.3, 17.3. ou 18.3.2026; mo. Prelicz-Huber 24.3062 : La motion veut obliger la Suisse à modifier l’ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments de sorte que le nom, la forme d’administration et la puissance du médicament figurent en braille sur l’emballage des médicaments. Inclusion Handicap soutient cette amélioration pour les personnes ayant un handicap de la vue.
Vers la motion 24.3062 sur Curia Vista
Équité concernant la 13e rente de survivant et la 13e rente AI
12.2, 17.3 ou 18.3.2026; mo. Groupe des Vert-e-s 24.3099 : La motion vise à ce qu’une 13e rente soit versée dans tout le premier pilier, donc également une 13e rente AI. Les besoins ont été démontrés ; dans près de 50% des cas, les rentes AI ne suffisent en effet pas aujourd’hui à garantir les besoins vitaux. C’est pourquoi Inclusion Handicap soutient la motion et un financement compensatoire correspondant.
Conseil des États
Garantir les soins spécialisés aux personnes tétraplégiques en cas de situation exceptionnelle
02.03.2026; mo. Binder 25.4481 : La motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant, dans des situations exceptionnelles, le financement des soins spécialisés et des prestations médicales destinés aux patient-e-s atteints de paralysie médullaire ou présentant une symptomatologie comparable. De telles situations peuvent se produire lorsque des lacunes dans la prise en charge ne peuvent plus être comblées par les proches et les personnes de référence pour diverses raisons (maladie, accident, épuisement ou âge). Les patient-e-s concernés ont parfois de grandes difficultés à trouver des places de soins adéquates. Le financement des cas qui génèrent des coûts élevés est en outre insuffisant. Inclusion Handicap recommande l’adoption de la motion.
Autoriser les élèves concernés par un trouble DYS à utiliser un ordinateur
03.03.2026; mo. Kamerzin 24.3100 : Les élèves qui présentent un trouble DYS tel que la dyslexie, la dysorthographie ou la dyscalculie sont autorisés à utiliser un ordinateur équipé des logiciels adéquats à des fins de compensation des désavantages, et ce aux niveaux primaire, secondaire et supérieur. Les élèves en formation gymnasiale en sont toutefois exclus. La motion 24.3100 veut changer la donne en demandant que l’apport de ce moyen auxiliaire soit reconnu également au gymnase. Inclusion Handicap soutient cette demande d’accès non discriminatoire à la formation.
Voter dans le respect du secret de vote
12.03.2026; objet du CF 25.047 : L’art. 6 de la LDP prévoit de contraindre la Confédération et les cantons à prendre des mesures concernant les votations afin de permettre aux personnes aveugles et malvoyantes de voter de manière autonome dans le respect du secret de vote, p. ex. à l’aide de gabarits. Inclusion Handicap y est favorable est recommande au Conseil des États de suivre l’avis du National sur ce point.
Permettre des essais pilotes en matière de récolte électronique au moyen de l’infrastructure de confiance e-ID
12.03.2026; divers : Diverses motions du même contenu demandent la mise en œuvre d’un essai pilote visant à tester, sur la base de la loi fédérale sur les droits politiques, la récolte de signatures par voie électronique. L’infrastructure de confiance e-ID doit servir de base technique. Le Conseil national a d’ores et déjà approuvé un tel essai pilote. Il appartient à présent au Conseil des États de faire franchir un pas supplémentaire à la numérisation d’une démocratie progressiste.
Vers les interventions parlementaires en lien avec l’essai pilote de récolte électronique :
Meilleure protection contre la violence faite aux femmes en situation de handicap
19.03.2026; ip. Graf 25.4437 : Les femmes et filles en situation de handicap sont exposées à un risque de subir des violences physiques et psychiques nettement supérieur à celui encouru par les femmes sans handicap. Dans son interpellation 25.4437, Maya Graf, conseillère aux États (Les Vert-e-s) et coprésidente d’Inclusion Handicap, demande au Conseil fédéral si les mesures envisagées – parmi lesquelles un outil d'aide à la conception d'offres de conseil et d'assistance accessibles à tous ou des adaptations de la loi au niveau national – ont été prises et quand il est prévu de les mettre en œuvre.
Nouvelles prescriptions en matière de protection contre les incendies : clarifications et améliorations nécessaires
19.03.2026; ip. Stark 25.4722 : Les nouvelles prescriptions en matière de protection contre les incendies 2026 prévoient notamment des simplifications en ce qui concerne les issues de secours et les mesures de protection contre les incendies. Dans le cadre de la consultation, Inclusion Handicap a critiqué en particulier l’absence de concept global identifiable pour la protection des personnes en situation de handicap. La norme présentée fait naître la crainte que la protection de la vie et de l'intégrité physique des personnes en situation de handicap n’est pas garantie dans la même mesure que celle des personnes sans handicap. Or, en signant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, la Suisse s’est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires visant à assurer, également dans le cadre de procédures normatives, la protection et la sécurité des personnes en situation de handicap. Par l’interpellation 25.4722, le Conseil fédéral est lui aussi placé face à la question de savoir si les normes sont effectivement compatibles avec la LHand.