Après l’examen détaillé au sein de la CSEC-N : malgré des améliorations ponctuelles, l’initiative reste nécessaire
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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a achevé aujourd’hui l’examen détaillé du contre-projet à l’initiative pour l’inclusion. La commission propose à son conseil des améliorations sur différents points. Toutefois, de nombreux éléments du contre-projet restent insuffisamment contraignants. Pour donner un mandat clair à la Confédération et aux cantons, le caractère contraignant de l’initiative pour l’inclusion est nécessaire.
La CSEC-N élargit notamment le contre-projet dans les domaines du travail et de l’assistance, ainsi que des loisirs et du logement. Inclusion Handicap salue ces améliorations, mais en ce qui concerne les revendications centrales de l’initiative, le contre-projet reste encore insuffisamment contraignant.
L’initiative engage également les cantons
L’initiative pour l’inclusion réclame, par le biais d’une modification constitutionnelle, l’égalité juridique et effective entre les personnes avec et sans handicap dans tous les domaines de la vie. Les personnes en situation de handicap doivent avoir droit à des mesures d’adaptation et de soutien qui soient nécessaires et proportionnées à leur égalité effective. Le texte de l’initiative met particulièrement l’accent sur le droit à une assistance personnelle et technique, ainsi que sur le libre choix du mode de vie et du lieu de résidence. La disposition constitutionnelle s’adresse non seulement à la Confédération, mais aussi aux cantons.
Le contre-projet se limite à des modifications au niveau législatif
Contrairement à l’initiative pour l’inclusion, le contre-projet du Conseil fédéral se limite à des modifications au niveau législatif. S’il contient certes des notions et des principes importants, la question de savoir comment garantir l’égalité effective des personnes en situation de handicap reste toutefois en suspens. Or, c’est précisément sur ce point qu’il faut des dispositions contraignantes ! La plupart des dispositions du projet sont très générales, et à caractère programmatique, voire ne sont même pas contraignantes pour la Confédération et les cantons.
Quelle sera la décision du Conseil national ?
Au cours de la session d’automne, le Conseil national débattra de l’initiative sur l’inclusion et du contre-projet indirect. Inclusion Handicap suit ce débat avec grand intérêt. L’organisation faîtière des associations de personnes handicapées attend du Conseil national qu’il s’engage clairement en faveur d’un renforcement des obligations en matière d’égalité pour les 1,9 million de personnes en situation de handicap en Suisse.