Besoin d’amélioration persistant pour le contre-projet
Communiqués de presse
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a poursuivi jeudi et vendredi la discussion par article du contre-projet indirect du Conseil fédéral. Elle propose à son Conseil certaines améliorations. Toutefois, il en faut bien davantage pour que le contre-projet réponde réellement aux revendications centrales de l’Initiative pour l’inclusion.
La CSEC-N entend apporter des ajustements au contre-projet indirect du Conseil fédéral. Cela est urgent et nécessaire. Hormis l’amélioration de certains éléments organisationnels dans le cadre de la consultation, le projet du Conseil fédéral est resté vague et peu contraignant. Dans le cadre de l’examen détaillé, la CSEC-N montre désormais la volonté d’apporter certaines améliorations au projet, notamment par une concrétisation concernant l’élaboration d’une stratégie nationale ou la possibilité de mener des projets pilotes dans ce cadre (voir aussi le communiqué de presse de la CSEC-N). Les revendications centrales concernant le logement et l’assistance ne sont toutefois toujours pas prises en compte. Les organisations de personnes en situation de handicap demandent en outre toujours une obligation de réexaminer la législation existante à la lumière de la CDPH de l’ONU.
Logement et assistance : les besoins d’action restent importants
Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir décider, dans la même mesure que les personnes sans handicap, où et comment elles vivent. À cette fin, le contre-projet exige des délais contraignants, des obligations d’action concrètes pour la Confédération et les cantons ainsi que le développement de l’offre de soutien pour permettre de vivre à domicile. Dans le domaine de l’assistance, l’accès doit être simplifié, rendu plus flexible et mieux adapté aux besoins. Toutefois, aucune mesure n’est prévue qui apporterait des améliorations perceptibles dans le quotidien des personnes en situation de handicap.
L'initiative, clé de l'inclusion
Les organisations des personnes en situation de handicap demandent une bien plus grande force contraignante sur le plan juridique. La prise en compte d’autres domaines de la vie, tels que le travail, ainsi qu’une implication institutionnelle renforcée des personnes en situation de handicap doivent être ancrées dans le contre-projet. Pour les associations, une chose est claire : l’initiative pour l’inclusion reste nécessaire afin de poser les bases d’une véritable égalité et de l’autodétermination des personnes en situation de handicap en Suisse.
Renseignements
Matthias Kuert Killer, responsable Département Politique Inclusion Handicap
matthias.kuert@inclusion-handicap.ch; 078 625 72 73
Jonas Gerber, responsable communication Inclusion Handicap
jonas.gerber@inclusion-handicap.ch / 031 370 08 42