L’initiative pour l’inclusion, co-lancée par Inclusion Handicap en 2023, ambitionne quelque chose qui semble aller de soi : les personnes en situation de handicap doivent avoir les mêmes droits que les personnes sans handicap, et ce dans tous les domaines de la vie. Pour cela, un changement de système est nécessaire, passant de structures et d’institutions séparées à une vie autonome avec des prestations ambulatoires. Le contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion présenté par le Conseil fédéral en juin 2025 et soumis à consultation ne fournissait toutefois pas le plan qui s’impose depuis longtemps pour l’égalité des personnes en situation de handicap vivant en Suisse. Inclusion Handicap reconnaît certes que le projet adopté aujourd’hui à l’attention du Parlement contient des améliorations ; or, le projet dans son ensemble reste largement en deçà des exigences clés de l’initiative : « Nous évaluons le projet à la lumière de la question de savoir s’il permettra d’améliorer de manière décisive la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Mais force est de constater qu’il continue malheureusement d’échouer à l’examen », dit Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité chez Inclusion Handicap.

Pas d’améliorations concrètes en matière d’assistance et de logement

L'initiative pour l'inclusion demande notamment un meilleur accès à l'assistance et le libre choix du type et du lieu de résidence. La contre-proposition n'apporte aucune amélioration concrète à ces revendications principales. Il n'existe toujours pas de droit subjectif permettant de choisir librement son lieu de résidence comme tout le monde. À cet égard, le projet renforce même explicitement la situation actuelle. De même, les cantons ne sont toujours pas tenus de permettre à toutes les personnes en situation de handicap de vivre de manière autonome. Dans l'ensemble, les dispositions proposées par le Conseil fédéral sont trop peu contraignantes et restent clairement en deçà de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Des projets pilotes visant à promouvoir une vie autonome et autodéterminée sont certes utiles, mais il est également nécessaire dès aujourd'hui de renforcer les prestations d'assistance afin de permettre à davantage de personnes de vivre de manière autonome.

Mecanisme de suivi et plan d’action

Le Conseil fédéral a intégré certaines revendications formulées lors de la consultation et apporté certaines améliorations ponctuelles. Avec l’instauration d’un mécanisme indépendant, chargé de contrôler la mise en œuvre de la CDPH, il répond à une exigence importante de la Convention. Des pays voisins comme l'Allemagne et, depuis peu, le Liechtenstein ont déjà mis en place un tel mécanisme. Du point de vue des associations de personnes handicapées, le mandat confié à l'Institution suisse des droits humains (ISDH) en tant qu'organe de suivi est logique, judicieux et urgent.

Par ailleurs, le cercle des personnes en situation de handicap auxquelles la loi doit s'appliquer a été élargi. Auparavant, celui-ci était beaucoup trop restreint et excluait les trois quarts d'entre elles. On peut en outre se féliciter que le Conseil fédéral prévoie désormais dans la loi-cadre une stratégie commune de la Confédération et des cantons, de même qu’un plan d’action qui implique les personnes en situation de handicap et leurs organisations. C'est précisément ce pour quoi les organisations de personnes en situation de handicap s’étaient engagées pendant de nombreuses années. 

Correctifs supplémentaires exigés du Parlement

Dans l'ensemble, avec son projet révisé, le Conseil fédéral manque l'occasion de créer une contre-proposition plus efficace. Outre l'absence de mesures contraignantes pour les exigences clés, des dispositions relatives à des domaines importants de la vie tels que le travail et la formation font également défaut. Pour la mise en œuvre cohérente des droits des personnes en situation de handicap par la Confédération, les cantons et les communes, l’initiative pour l’inclusion reste donc nécessaire. Parallèlement, des corrections au contre-projet sont nécessaires dans le processus parlementaire afin que celui-ci aboutisse à des améliorations mesurables de la qualité de vie des 1,9 million de personnes en situation de handicap. La présente version du contre-projet ne constitue pas une alternative à l’initiative pour l’inclusion.

Renseignements

Jonas Gerber, responsable Communication Inclusion Handicap
jonas.gerber@inclusion-handicap.ch / 031 370 08 42

Caroline Hess-Klein, responsable Département Égalité Inclusion Handicap
caroline.hessklein@inclusion-handicap.ch / 076 379 94 72